- Affaire Moulin contre France
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Affaire Moulin contre France Titre Mme France Moulin contre France Code Requête n° 37104/06 Organisation Conseil de l'Europe Tribunal (fr) Cour européenne des droits de l'homme
5e SectionDate 23 novembre 2010 Personnalités Composition de la cour Président : Peer Lorenzen
Juges : Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska
Opinion dissidente Aucun (unanimité) Détails juridiques Branche Droits de l'homme, Procédure pénale Problème de droit La requérante allègue que, détenue durant cinq jours avant d'être présentée à « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », elle n'a pas été « aussitôt traduite » devant une telle autorité. (§ 30) Solution Les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3. (§ 57) Voir aussi Mot clef et texte Garde à vue en droit français, article 5 § 3 de la Convention Lire en ligne Sur le site de la cour : l'arrêt, le communiqué de presse modifier 
L'arrêt Mme France Moulin contre France du 23 novembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence Medvedyev contre France du 19 mars 2010 relative à l'absence de statut d'« autorité judiciaire » du Procureur de la République ce qui influe dans la procédure.
L'arrêt énonce qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention[Note 1] car :
« les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3 »
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Sommaire
Notes et références
Notes
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« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »
Références
Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie et webographie conseillée
- Nicolas Hervieu, « Affaire France Moulin : Chronique d’une condamnation annoncée (Cour EDH, 23 novembre 2010, Moulin c. France) - Absence d’indépendance des membres du ministère public vis-à-vis de l’exécutif français », in combats pour les droits de l'homme, 23 novembre 2010, lire en ligne
Catégories :- Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme
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- Procédure pénale en France
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