Réglement dans l'Union européenne
- Réglement dans l'Union européenne
-
Règlement de l'Union européenne
Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments dès sa publication. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale, contrairement à la directive qui est un objectif de l'Union à transposer dans le droit national sous un délai déterminé. Il s'applique de manière simultanée et uniforme à l'ensemble des États membres de l'Union. On dit qu'il est d'application immédiate. Le règlement a une portée générale, il est publié au Journal officiel de l'Union Européenne.
Exemple
Le règlement REACH sur les substances chimiques ou le règlement Eurotariff sur l'itinérance internationale.
Voir aussi
Portail du droit
Portail de l’Union européenne
Catégories : Droit de l'Union européenne | Règlement de l'Union européenne
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Réglement dans l'Union européenne de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Règlement dans l'Union européenne — Règlement de l Union européenne Pour les articles homonymes, voir règlement. Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · … Wikipédia en Français
Reglement de l'Union europeenne — Règlement de l Union européenne Pour les articles homonymes, voir règlement. Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · … Wikipédia en Français
Règlement de l'union européenne — Pour les articles homonymes, voir règlement. Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · … Wikipédia en Français
Règlement de l'Union européenne — Pour les articles homonymes, voir règlement. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités … Wikipédia en Français
2009 dans l'Union européenne — Années : 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle XXIe siècl … Wikipédia en Français
TVA dans l'Union européenne — Article principal : Taxe sur la valeur ajoutée. La TVA dans l Union européenne résulte de l ensemble de règles contenues dans les Règlements et Directives adoptés par le Conseil de l Union européenne qui ont au fil du temps été transposées… … Wikipédia en Français
Langues dans l'Union européenne — Les langues dans l Union européenne ne se limitent pas aux seules langues officielles de l Union européenne des vingt sept États membres. Sommaire 1 Politique linguistique 2 Langues officielles de l Union européenne 2.1 Regain de vitalité du… … Wikipédia en Français
Processus de décision dans l'Union européenne — Union européenne Pour les articles homonymes, voir Europe (homonymie) et UE (homonymie). Union européenne (*) … Wikipédia en Français
Autorisation Des OGM Dans L'Union Européenne — L Union européenne autorise la mise sur le marché d un organisme génétiquement modifié selon les critères définies par la directive communautaire 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d organismes génétiquement modifiés dans l… … Wikipédia en Français
Autorisation des OGM dans l'Union europeenne — Autorisation des OGM dans l Union européenne L Union européenne autorise la mise sur le marché d un organisme génétiquement modifié selon les critères définies par la directive communautaire 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d… … Wikipédia en Français
Pour les articles homonymes, voir règlement.
