Assemblee nationale (Cote d'Ivoire)

L’Assemblée nationale est l'unique chambre du Parlement ivoirien. Elle tire son héritage de la période coloniale, a été instituée par la Constitution ivoirienne du 31 octobre 1960 et composée le 27 novembre 1960 avec un effectif de soixante-dix députés élus, tous ivoiriens.

L'actuel président est Mamadou Koulibaly (du FPI)

En Côte d'Ivoire, le pouvoir législatif est exercé par cette unique chambre dont les membres, les députés, sont désignés par circonscription, au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour sans vote préférentiel ni panachage^[1]. Les pouvoirs de cette Institution expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la cinquième année de son mandat. Elle est alors renouvelée intégralement en mettant en compétition tout citoyen qui le souhaite pourvu qu’il soit âgé de vingt-cinq ans au moins et qu'il n'ait jamais renoncé à la nationalité ivoirienne^[2]. Le quinquennat 2000-2005 couvre en Côte d’Ivoire la 1^e législature de la 2^e République mais la fin de ce mandat parlementaire, contrarié par la crise politico-militaire en Côte d'Ivoire, nourrit une controverse animée au double plan national et international.

Histoire

Représentation africaine au Parlement français

La Côte d'Ivoire, constituée le 10 mars 1893 en colonie française d'Afrique occidentale^[3] et administrée à partir d'octobre 1904 par un Lieutenant-gouverneur placé lui-même sous l'autorité du Gouverneur général de la fédération de l'Afrique occidentale française (AOF), eut, jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, les intérêts de ses populations défendus au Parlement français ; mais cela, par un seul et même député, originaire du Sénégal et élu par les seuls Sénégalais citoyens français. Toutefois, le 22 août 1945, après la Conférence de Brazzaville, une ordonnance crée deux collèges électoraux pour toutes les colonies d'Afrique subsaharienne. Le premier collège comprend les citoyens français européens et africains, tandis que le second est composé des non-citoyens français. Ces collèges siègent toujours en France. Deux députés (Félix Houphouët-Boigny et Dieudonné Reste) sont élus au scrutin d’octobre 1945 et représentent la Côte d'Ivoire à la première Assemblée constituante dont le rôle est de préparer une nouvelle Constitution à la France.

Fonction parlementaire dans la Côte d’Ivoire coloniale

Les Assemblées représentatives territoriales sont créées en Afrique Occidentale par le Ministère de la France d'Outre-mer

Adossé à la loi ^[4], le décret 46-2375 du 25 octobre 1946 pris par le ministre de la France d'Outre-mer crée en Afrique Occidentale, des Assemblées représentatives territoriales constituées de conseillers généraux. « Le 23 décembre 1946, eurent lieu les élections en vue de la désignation des conseillers généraux en Côte d'Ivoire. Cinquante candidats étaient proposés selon le système du double collège, à raison de vingt sièges pour les citoyens de statut français (civil),et de trente sièges pour les citoyens de statut local. Ainsi furent élus vingt européens, dix-huit ivoiriens et douze voltaïques. »^[5] Le 6 février 1952, la loi française n^o 52-130 crée formellement l'Assemblée Représentative Territoriale de Côte d'Ivoire en remplacement du Conseil Général. Le 30 mars 1952, les électeurs ivoiriens sont alors appelés aux urnes pour élire cinquante conseillers territoriaux qui désignent à leur tour leur président.

La « Loi-cadre » en réorganisant entièrement l'Afrique Occidentale et l'Afrique Équatoriale par l’institution et la définition des attributions des Conseils de Gouvernement dans chaque territoire, des Chefs de territoire, consolide également les Assemblées Territoriales. Le 28 septembre 1958, la Côte d'Ivoire répond positivement au référendum d’autodétermination organisé dans toute la communauté franco-africaine et malgache et, le 4 décembre 1958, elle proclame sa première République. L'Assemblée Territoriale de la Côte d'Ivoire se proclame Assemblée Constituante et les Conseillers Territoriaux prennent le titre de Députés. Le 26 mars 1959, l'Assemblée Constituante vote à l'unanimité la première Constitution et cède la place à une nouvelle Assemblée Législative qui compte cent députés d’origine ivoirienne et française.

Évolution

Ère du parti unique absolu

Durant cette période qui débute à la veille de l'indépendance du pays et s'achève en 1980, cinq législatures se sont succédé. la première législature (1959-1960) est en réalité une législature de transition. Territoire d'Outre-Mer, la Côte d'Ivoire était dotée d'un Conseil général élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours avec un double collège. Ce Conseil général, devenu Assemblée territoriale^[6] est transformé en Assemblée législative sous l'empire de la Constitution du 26 mars 1959^[7]. Philippe Grégoire Yacé est élu Président de l'Assemblée nationale le 27 avril 1959.

La deuxième législature (1960-1965) voit le jour après la proclamation de l'indépendance de la Côte d'Ivoire dans l'hémicycle même de l'Assemblée nationale le 7 août 1960. Elle émane d'un accord intervenu le 11 juillet 1960 à Paris, pour le transfert au gouvernement ivoirien, des compétences exercées sur le territoire par le Gouvernement de la Communauté. Dans cette dynamique,le Parlement ivoirien vote le 31 octobre 1960, une nouvelle loi constitutionnelle^[8] et moins d’un mois plus tard, soit le 27 novembre 1960, soixante-dix députés, tous ivoiriens, sont élus à l'Assemblée nationale sur une liste unique. Il s'agit en fait, d'une sorte de ratification de la liste proposée par le parti unique, le Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI). Philippe Yacé est élu Président de l'Assemblée nationale le 6 décembre 1960.

La troisième législature démarre avec les nouvelles élections qui envoient au Parlement ivoirien, le7 novembre, quatre-vingt cinq députés. Le 22 novembre 1965, Philippe Yacé est réélu Président de l'Assemblée nationale. Le bureau de formé le même jour est reconduit jusqu'au 16 décembre 1970. Ce bureau se caractérise par une particulière sobriété et une remarquable stabilité. Le 29 novembre 1970, cent députés sont élus à l'Assemblée nationale et ils désignent, à nouveau, le 16 décembre 1970, Philippe Yacé est pour présider l'Assemblée nationale de la quatrième législature (1970-1975). Le 16 novembre 1975, pour la cinquième législature (1975-1980), des élections législatives envoient au Parlement cent-vingt députés et, le 4 décembre 1975, le bureau de l'Assemblée nationale est formé ; toujours présidé, mais pour la dernière fois, par Philippe Yacé.

Ouverture démocratique

Répartition des sièges de l’Assemblée nationale pour la 9ème législature (1995-1999)

La sixième législature (1980-1985) s'inscrit dans un contexte de parti unique assoupli. La liste unique du parti à entériner par les électeurs cède la place à une véritable compétition ouverte au sein du même parti. Cette législature marque une rupture qui constate, après vingt et un ans d'exercice ininterrompu, le départ Philippe Grégoire Yacé de la Présidence de l'Assemblée nationale et son remplacement par Henri Konan Bédié. Le bureau de l'Assemblée nationale est renouvelé le 30 décembre 1980 mais conserve un grand nombre de membres. La même option d'ouverture est conservée pour la septièmpe législature (1985-1990) qui accueille cent soixante quinze députés envoyés par les électeurs à l'Assemblée nationale. Il s'agit également du deuxième mandat parlementaire de Henri Konan Bédié qui est reconduit à la tête de l'Assemblée nationale en décembre 1985.

Répartition des sièges de l’Assemblée nationale pour la 1ère législature de la 2ème République (2000-2005)

A cette ouverture interne au PDCI, succède en 1990 le multipartisme et la huitième législature (1990-1995) qui constate l'entrée d'une opposition au parlement. Le nombre de députés est maintenu à cent soixante quinze. Henri Konan Bédié est, à nouveau, reconduit à la tête de l'Assemblée nationale ivoirienne mais il doit quitter ses fonctions en cours de mandat pour assurer les charges de Président de la République, conformément à la constitution, à la mort Félix Houphouët-Boigny.

La neuvième législature (1995-2000) démarre en 1995. Le Bureau de l'Assemblée nationale est constitué le 9 janvier 1996 et présidé par Charles Bauza Donwahi. Cette législature n'ira pas à son terme car il y est mis fin le 24 décembre 1999 par le coup d'État qui porte le Général Robert Guéï au pouvoir. Après le votre d'une nouvelle constitution en 2000, une nouvelle législature. Il s'agit de la première de la 2ème République (2000-2005). Elle est marquée par le boycott des élections législatives par le parti du Rassemblement des républicains (RDR) dont quelques membres briguent néanmoins les suffrages des électeurs et obtiennent leur entrée au Parlement. Cette législature est également caractérisée par la diversité de représentation des sensibilités avec l'entrée de plusieurs partis politiques à l'Assemblée nationale. Cette législature est exceptionnellement longue et se poursuit en raison de la crise politico-militaire en Côte d'Ivoire qui n'a pu permettre le renouvellement de l'Assemblée nationale.

Constitution, organisation et fonctionnement

Constitution du parlement

Siège de l'Assemblée nationale, Abidjan, Côte d'Ivoire

L’Assemblée nationale en Côte d’Ivoire est constituée d'une chambre unique dont les membres, qui portent le titre de députés, sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La loi fixe le nombre des membres de l'Assemblée nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités, et incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections en cas de vacance de siège de députés. Le Conseil constitutionnel statue sur l'éligibilité des candidats, la régularité et la validité des élections des députés à l'Assemblée nationale.

Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. Les élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.

Le Président de l'Assemblée nationale et le Premier vice-président sont soumis aux mêmes conditions d'éligibilité que le Président de la République^[9].

Organisation

L'Assemblée nationale comprend un bureau, des Commissions techniques et des Groupes parlementaires. Le bureau de l'Assemblée nationale comprend un Président, douze vice-présidents, vingt-quatre secrétaires et deux questeurs. Le Président du parlement est élu pour toute la durée de la législature tandis que les autres membres du bureau sont renouvelés chaque année. Les Commissions techniques sont au nombre de quatre : La Commission des affaires générales et institutionnelles qui est compétente dans les matières relatives à l'Intérieur, à la Fonction publique, à l'Information, à la Défense nationale, à la Justice, à la Législation, au Contrôle constitutionnel, au Règlement et aux Immunités. La Commission des affaires économiques et financières, compétente en matière de Finances, Affaires économiques, Plan, Domaines, Mines, Travaux publics, Transports, Postes et télécommunications, Transmissions, Habitat, Urbanisme, Aéronautique, Agriculture, Eaux et forêts, Élevage, Chasse et Pêche. La Commission des affaires sociales et culturelles, compétente dans les domaines de l'Enseignement, la Jeunesse et les sports, la Santé publique et la population, le Travail et les Affaires Sociales. Enfin, la Commission des relations extérieures, compétente dans les matières relatives aux Relations interparlementaires, à la Coopération internationale, aux Affaires étrangères et aux conférences internationales.

L'Assemblée Nationale peut, selon les besoins, créer des commissions spéciales qui ont un caractère ad hoc. Chaque commission comprend, un Président, un vice-président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint, deux secrétaires. Les Députés peuvent également s'organiser par affinités politiques en groupes parlementaires. Le groupe parlementaire ne peut être reconnu comme administrativement constitué que s'il compte au moins huit membres. La possibilité de s'apparenter à un groupe sans y adhérer est offerte au député. Toutefois, aucun député ne peut appartenir à plusieurs groupes parlementaires à la fois.

Fonctionnement

Chaque année, l'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires dont la première s'ouvre le dernier mercredi du mois d'avril pour une durée de trois mois au maximum. La seconde session débute le premier mercredi du mois d'octobre et s’achève le troisième vendredi du mois de décembre. L'Assemblée nationale peut être convoquée en session extraordinaire par son président sur un ordre du jour déterminé, soit à la demande du Président de la République, soit à celle de la majorité absolue des députés. Ces sessions sont closes dès l’épuisement de l'ordre du jour. L'Assemblée nationale peut également siéger à huis clos, en comité, à la demande du Président de la République ou de 1/3 des députés. Le compte-rendu intégral des travaux de l'Assemblée nationale est publié au Journal officiel des débats.^[9]

L’Assemblée nationale vote la loi et consent l'impôt selon une procédure fixe : D’abord, les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution sont inscrits et numérotés dans l'ordre de leur arrivée sur un rôle général qui mentionne également la suite qui leur a été réservée. Les projets et propositions de loi qui ne sont pas du domaine de la loi sont déclarés irrecevables par le Président de l'Assemblée Nationale après avis de la conférence des Présidents ou à la demande du Président de la République. Seuls les textes recevables sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale, annoncés en séance publique et renvoyés à l'examen de la commission compétente. Ces propositions de loi et de résolution sont transmises au Gouvernement dans les quarante huit heures suivant l'annonce de leur dépôt. L'ordre du jour des travaux de l'Assemblée Nationale est arrêté, après accord de la conférence des Présidents, par le Président de l'Assemblée Nationale.

Lors des séances de l'Assemblée nationale qui sont publiques, le président ouvre la séance, dirige les débats, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des votes, fait observer le règlement et maintient l'ordre, suspend ou lève la séance. Pour chaque séance publique, il est établi un compte rendu intégral des débats et un procès verbal sommaire comportant l'énoncé des affaires discutées, l’identité des intervenants, les amendements proposés et adoptés, les résultats des scrutins et les décisions prises. Avant l’adoption d’un texte, il est procédé à une discussion générale des propositions puis, le Président invite l'Assemblée nationale à passer à la discussion des articles. La discussion des textes porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s'y rattachent. Lorsque tous les articles sont votés, il est procédé au vote sur l'ensemble de la proposition.

Enfin, le Président de l'Assemblée Nationale transmet en quatre exemplaires, au Président de la République, en vue de leur promulgation et dans les quarante huit heures de leur vote, les lois votées par l'Assemblée nationale.

Statut du député

Chaque député est un représentant de la nation entière. Son droit de vote est personnel et à cet égard, tout mandat impératif est nul. Il peut cependant déléguer son vote lorsqu’il est absent pour cause de maladie, pour exécution d'un mandat ou d'une mission à lui confiée par le gouvernement ou l'Assemblée nationale ou pour remplir ses obligations militaires ou encore pour tout autre motif justifié. Pour autant, aucun député ne peut recevoir, pour un scrutin, plus d'une délégation de vote.

Le député bénéficie aussi d’une immunité interdisant qu’il soit poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes qu’il émet dans l'exercice de ses fonctions. Durant les sessions, il ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. En dehors des sessions, il ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. En tous les cas, la détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le requiert.

Le Parlement et la crise politico-militaire en Côte d'Ivoire

La crise politico-militaire a divisé la Côte d'Ivoire en deux zones : La zone FAFN (rebelle-au nord) et la zone FANCI (Etat-au sud)

Le Parlement ivoirien a joué un rôle particulier dans la gestion de la crise politico-militaire en Côte d'Ivoire en raison de la participation inachevée du Président de l’Assemblée nationale à la table-ronde de Linas-Marcoussis, des activités spécifiques menées en relation avec la gestion de la situation, mais aussi à cause de la controverse observée à la fin de la législature sur la continuation ou non dumandat, en l’absence des élections contrariées par la crise.

Le Parlement et l'Accord de Linas-Marcoussis

Dans l’une des salles du domaine de Bellejame, à Linas-Marcoussis, petite ville située à une trentaine de kilomètres au sud de Paris, siège du Centre national de rugby, s’est tenue une Table ronde regroupant divers acteurs politiques ivoiriens et français en vue de la signature d’un accord censé mettre fin à la crise qui secoue le pays depuis la tentative de coup d’État du 19 septembre 2002.

Le Président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, Mamadou Koulibaly, invité à cette rencontre et présent au démarrage des travaux marque son désaccord de manière spectaculaire en quittant la Table-ronde avant la signature de l’Accord qu’il qualifie de «coup d’État constitutionnel».

Le Président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire désapprouve par la suite les termes de l’Accord dans les médias mais également en publiant seul ou avec d’autres auteurs, des ouvrages par lesquels il dénonce notamment le rôle de la France dans la crise militaro politique en Côte d’Ivoire^[10].

En dépit de cela, le Parlement ivoirien, a contribué à l'application de l'Accord par le vote d'une série de lois.

Les activités parlementaires durant la crise

En dépit de la désapprobation affichée par le Président Mamadou Koulibaly vis-à-vis de l’Accord de Marcoussis, l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire a examiné, durant ses sessions ordinaires et parfois lors de sessions extraordinaires convoquées à cet effet, une série de domaines visés par l’Accord. Au total plus d’une douzaine de projets de lois ont été examinés et votés par le Parlement ivoirien. Il s'agit notamment, du projet de loi portant amnistie ^[11]; du projet de loi portant modification de la loi n^o 2002- 003 du 3 janvier 2002 relatif à l’identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire ^[12]; du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire (CNDH–CI) ^[13]; du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel A/SP1/6/89 modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement signé à Ouagadougou le 30 juin 1989 ^[14]; du projet de loi portant déclaration du Patrimoine ^[15] du projet de loi portant modification de l’article 26 de la loi n^o 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine du Foncier Rural ^[16]; du projet de loi relatif au financement des Partis Politiques et des campagnes électorales sur fonds publics et abrogeant la loi n^o 99-694 du 14 décembre 1999 ^[17]; du projet de loi modifiant la loi n^o 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission ^[18]; du projet de loi portant régime Juridique de la Presse ^[19]; du projet de loi fixant le régime juridique de la communication audiovisuelle et abrogeant la loi n^o 91-1001 du 27 décembre 1991 telle que modifiée par l’ordonnance n^o 2000-456 du 30 juin 2000 ^[20]; du projet de loi modifiant et complétant la loi n^o 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi n^o 72-852 du 21 décembre 1972 ^[21] et du projet de loi portant dispositions spéciales en matière de naturalisation ^[22].

La controverse de la fin de la 10ème législature

Aux termes de la Constitution ivoirienne, "les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. Les élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale". Aussi bien la Constitution ivoirienne que le code électoral n’ayant pas prévu le cas où les élections des députés ne se tiendraient pas dans les délais prescrits, le pays a dû faire face à un vide juridique qui a suscité une polémique et des opinions controversées des acteurs locaux et non nationaux.

Le Conseil de sécurité des Nations unies (ONU) dans sa Résolution 1633 sur la Côte d'Ivoire note que le mandat de l’Assemblée nationale prend fin le 16 décembre 2005 et le Groupe de travail international, tire la conclusion que ce mandat n’a pas à être prolongé. En se prononçant contre la prolongation des mandats parlementaires échus le 16 décembre 2005, le Groupe de travail international (GTI) a "mis le feu aux poudres" et ouvert un "bras de fer international", selon les observateurs^[23]

Pour protester contre cette prise de position, de nombreux jeunes ont érigé, des barricades en divers points du District d’Abidjan et dans quelques villes de l’intérieur du pays. Les troubles ont entraîné des morts et de nombreux blessés^[24]. Le Président du Conseil Économique et Social a même estimé que “ la Côte d’Ivoire n’est pas pour le moment gouvernée par Kofi Annan. Ce n’est pas lui qui a élu les députés de Côte d’Ivoire et ce n’est pas lui qui doit mettre fin à leurs fonctions ”^[25] Les députés quant à eux ont, par une déclaration conjointe datée du 12 décembre 2005 des groupes parlementaires FPI, PDCI-RDA, UDPCI et Solidarité, recommandé la prorogation de leur mandat jusqu’aux prochaines élections.

Le président de la République de Côte d’Ivoire, après avoir sollicité l’avis du Conseil constitutionnel sur le point de savoir si le défaut d’élections, dû à la situation de crise que connaît son pays, entraînait la dissolution et la fin des pouvoirs de l’Assemblée nationale, a obtenu l’avis de cette institution selon lequel l’Assemblée nationale demeurait en fonction et conservait ses pouvoirs^[26].

En définitive, l'Assemblée nationale a continué ses activités.

Notes et références

Annexes

Articles connexes

• Politique de la Côte d'Ivoire
• Crise politico-militaire en Côte d'Ivoire
• Espaces de discussion de rue (Côte d'Ivoire)

Liens externes

• Site officiel du parlement de Côte d’Ivoire

Bibliographie

• Francis Vangah Wodié, Institutions politiques et droit constitutionnel en Côte d’Ivoire, Presses universitaires de Côte d’Ivoire, Abidjan, 1996, 625 p. (ISBN 2-7166-0389-8) 

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