Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme

(texte à jour · version initiale)
À savoir
Commentaire par titres
Préambule · Article 1er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Titre I - Droits et libertés
Titres suivants
Titre II - Cour européenne des Droits de l'Homme


  • Article 19 – Institution de la Cour
  • Article 20 – Nombre de juges
  • Article 21 – Conditions d'exercice des fonctions
  • Article 22 – Élection des juges
  • Article 23 – Durée du mandat et révocation
  • Article 24 – Greffe et rapporteurs
  • Article 25 – Assemblée plénière
  • Article 26 – Formations de juge unique, comités, chambres et grande chambre,
  • Article 27 – Compétence des juges uniques
  • Article 28 – Compétence des comités
  • Article 29 – Décisions des chambres sur la recevabilité et le fond
  • Article 30 – Dessaisissement en faveur de la grande chambre
  • Article 31 – Attributions de la grande chambre
  • Article 32 – Compétence de la Cour
  • Article 33 – Affaires inter-étatiques
  • Article 34 – Requêtes individuelles
  • Article 35 – Conditions de recevabilité
  • Article 36 – Tierce intervention
  • Article 37 – Radiation
  • Article 38 – Examen contradictoire de l'affaire
  • Article 39 – Règlements amiables
  • Article 40 – Audience publique et accès aux documents
  • Article 41 – Satisfaction équitable
  • Article 42 – Arrêts des chambres
  • Article 43 – Renvoi devant la grande chambre
  • Article 44 – Arrêts définitifs,
  • Article 45 – Motivation des arrêts et décisions
  • Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts
  • Article 47 – Avis consultatifs
  • Article 48 – Compétence consultative de la Cour,
  • Article 49 – Motivation des avis consultatifs
  • Article 50 – Frais de fonctionnement de la Cour
  • Article 51 – Privilèges et immunités des juges
 

Titre III - Dispositions diverses
  • Article 52 – Enquêtes du secrétaire général
  • Article 53 – Sauvegarde des droits de l'homme reconnus
  • Article 54 – Pouvoirs du comité des ministres
  • Article 55 – Renonciation à d'autres modes de règlement des différends
  • Article 56 – Application territoriale
  • Article 57 – Réserves
  • Article 58 – Dénonciation
  • Article 59 – Signature et ratification
 
Protocoles additionnels
(abolition de la peine de mort en tout temps)
  • Protocole n° 14
(réforme procédurale)
Cour européenne des droits de l'homme
Jurisprudence, membres
 v · modifier] Disposition

« 

  1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3. Tout accusé a droit notamment à :
    1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
    2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
    3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
    4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
    5. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.
»

— Article 6 - Droit à un procès équitable

Garanties

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Garanties générales

Droit au juge

Droit à une justice de qualité

Droit à l'égalité des armes

Droit à une audience publique

Droit à un jugement dans un délai raisonnable

Garanties spéciales applicables en matière pénale

Droit à la présomption d'innocence

Il s'agit d'un droit subjectif, en vertu duquel une personne poursuivie ne doit pas être présentée publiquement comme coupable.

Protection des droits de la défense

Jurisprudence

Notes et références

Voir aussi


v · Convention européenne des droits de l'homme
Généralités Préambule · Article 1er
Droits et libertés Article 2 · (droit à la vie) · Article 3 (torture) · Article 4 (esclavage) · Article 5 (liberté et sûreté) · Article 6 (procès équitable) · Article 7 (pas de peine sans loi) · Article 8 (vie privée) · Article 9 (liberté de pensée) · Article 10 (liberté d’expression) · Article 11 (liberté d’association) · Article 12 (mariage) · Article 13 (recours effectif) · Article 14 (discrimination) · Article 15 (état d’urgence) · Article 16 (droits politiques des étrangers) · Article 17 (abus de droit) · Article 18 (restrictions)
Protocoles additionnels Protocole n° 1 · Protocole n° 4 · Protocole n° 6 : abolition de la peine de mort · Protocole n° 7 · Protocole n° 13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances · Protocole n° 14 : réforme procédurale
Cour européenne des droits de l’homme · Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme · Droits de l'homme · Droit international des droits de l'homme

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme de Wikipédia en français (auteurs)

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