Prélèvements obligatoires

Les prélèvements obligatoires correspondent à l’ensemble des « versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques […] dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif […] et que ces versements sont sans contrepartie directe^[1] », selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'origine de cette notion.

Caractéristiques

Les prélèvements obligatoires constituent la majeure partie des recettes des administrations publiques : budget de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale ; pour les pays membres de l'Union européenne, une faible partie (représentant environ 1 % du PIB) sert à financer les institutions européennes^[2].

Ces prélèvements servent à financer les services non marchands régaliens (défense nationale, maintien de l'ordre, définition du droit et fonction judiciaire), mais également des services dans d'autres champs économiques (politiques sociales, soutien à des associations ou à des artistes, construction d'infrastructures, etc.) dont certains relèvent de la notion de service public.

Les prélèvements obligatoires ne recouvrent pas l'intégralité des prélèvements opérés sur les agents économiques ni l'ensemble des recettes des administrations publiques. Ils regroupent les impôts (directs et indirects), les taxes et certaines cotisations sociales (en France, 85 % des cotisations sociales sont comptabilisées mais sont exclues les cotisations sociales dites « imputées », c'est-à-dire ne donnant pas lieu à versement effectif^[3]). Au sein des autres recettes publiques figurent les recettes non fiscales^[3] et les fonds de concours^[4]. Les recettes publiques représentaient 50,8 % du PIB en France en 2006 pour 44,2 % de prélèvements obligatoires^[5].

Catégories de prélèvements obligatoires

On distingue traditionnellement^[6]:

• les impôts, taxes et droits divers affectés au budget général de l'État ;
• les impôts affectés aux collectivités locales ;
• les cotisations sociales obligatoires des organismes sociaux officiels (en France, l'INSEE emploie le terme de cotisations sociales effectives^[7]) ;

Panorama des niveaux de prélèvements obligatoires

Critique de la comparaison internationale

Même si la comparaison entre pays des taux de prélèvements obligatoires est d'un usage fréquent, elle est en réalité peu pertinente.^{[réf. souhaitée]}

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, institution rattachée à la Cour des comptes française, les données relatives aux prélèvements obligatoires sont «  d'un maniement particulièrement délicat, qu'il s'agisse d'analyser les variations dans un pays donné ou – plus encore – d'effectuer des comparaisons internationales, qui peuvent alors aboutir à des conclusions hâtives ne tenant pas compte des caractéristiques propres de chacun des pays étudiés^[8] ». Ce conseil explique que les différences de taux de prélèvements obligatoires entre pays peuvent être déterminées par :

• les choix retenus, par chaque pays, pour financer les « fonctions de développement » ;
• l'« efficience de la dépense publique » ;
• les « modes de comptabilisation » allant jusqu'à entraîner des écarts de deux points de PIB ;
• l'ampleur et le mode de financement des « fonctions de santé et de protection sociale » qui explique jusqu'à environ trois quarts de l'écart^[9].

Le niveau atteint dans un pays donné par les prélèvements obligatoires constitue plutôt « un indicateur du degré de socialisation de certaines dépenses »^[10].

De plus, selon un rapport de la commission des finances du Sénat français, « indépendamment du fait que les normes comptables retenues peuvent varier d’un État à l’autre, [l]es chiffres doivent tout d’abord être nuancés par le fait que les prélèvements obligatoires sont d’un certain point de vue « trop étroits », en ce sens qu’ils ne correspondent pas à la totalité des recettes publiques. Or, la distinction entre prélèvements obligatoires et recettes publiques peut être dépourvue de signification économique^[11] ». Les comparaisons entre niveaux de recettes publiques seraient plus pertinentes pour évaluer le poids de la sphère publique dans l'économie.

Évolution des taux de prélèvements obligatoires dans quelques pays et ensembles de l'OCDE

Dans l'Union européenne et la Zone euro

Le taux de prélèvements obligatoires a atteint 39,6 % du produit intérieur brut (PIB) dans l'Union européenne à 27 et 39,9 % dans la zone euro. Il s'agit d'un niveau élevé par rapport au reste du monde: le taux d'imposition de l'UE27 dépassant celui des États-Unis et du Japon de 13 points de pourcentage (Eurostat, 2006)^{[réf. souhaitée]}.

En France

En France, le taux de prélèvements obligatoires s'établit à 44 % du PIB pour l'année 2005 (le PIB français était de 1710 milliards d'euros en 2005), 43,5 % pour l'année 2007, un des taux les plus élevés des pays de l'OCDE^[15].

Le taux de prélèvements obligatoires a fortement augmenté entre 1960 et 2006 ; il est passé d’environ 30 % du PIB à environ 45 %^[16].

Enfin, certains prélèvements ne sont pas considérés comme obligatoires car ils correspondent à une décision considérée comme « volontaire » de la part de celui qui les paie, ou sont la contrepartie d’un service rendu (notamment la redevance télévision, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les amendes, les droits de timbre sur les permis de conduire, les passeports, les cartes grises…). Certains de ces produits ne vont pas dans le budget de l'État, des collectivités territoriales, de la sécurité sociale, ou des ODAC, comme la redevance audiovisuelle dont le montant est intégralement perçu au profit des chaînes publiques, de Radio France, et de l'INA. Son montant total est de 2,0 milliards d'euros.
Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, son produit est lui de 4,5 milliards d'euros.
D'autres produits, comme les amendes, participent bel et bien au budget de l'État : ils sont intégrés dans la partie des recettes non-fiscales. Ces recettes représentent 6 % des recettes environ.

L'impôt sur le revenu fait l'objet des plus importants débats mais ne représente que 7 % du total des prélèvements obligatoires, contre 17 % pour la TVA et 37 % pour les cotisations sociales effectives (exemples de cotisations : cotisations sécurité sociale maladie, cotisation sécurité sociale vieillesse, cotisation chômage, cotisation retraite).

De même, l'ISF (3,02 milliards d'euros en 2005) ne représente que 0,4 % du total des prélèvements obligatoires, ou encore 1,1 % du budget de l'État.

Les principales composantes des prélèvements obligatoires ; ne sont représentés que les principaux impôts, taxes et cotisations).

Liste des principaux prélèvements obligatoires

Il y a plusieurs centaines de catégories de prélèvements obligatoires; le nombre exact apparaît inconnu de l'administration. Les 44 prélèvements obligatoires qui représentent plus de 1% de la dépense publique sont les suivants (réalisé 2009):

-Imposition forfaitaire annuelle (IFA), 1399 millions €

-Contribution de solidarité au profit du Fonds de Solidarité, 1435 millions €

-Droits d’importation, 1461 millions €

-Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements (QP 65 % au profit du FRR), 1513 millions €

-Taxe sur les mutuelles au profit du fonds CMU (Fonds de financement de la couverture maladie universelle), 1 549 millions €

-Droits de douanes et autres droits, 1628 millions €

-Produits des jeux exploités par La Française des jeux, 1670 millions €

-Taxe sur certaines fournitures d’électricité, 1725 millions €

-Contribution au service public de l’électricité (CSPE), 1756 millions €

-Taxe d’assainissement, 1901 millions €

-Taxe sur les certificats d’immatriculation, 1919 millions €

-Droits de consommation sur les tabacs (QP au profit du FFIPSA), 2007 millions €

-Droit de consommation sur les alcools, 2048 millions €

-TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées, 2063 millions €

-Contribution de solidarité autonomie (CSA) au profit de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), 2138 millions €

-Contribution sociale généralisée (CSG) (QP au profit de la CADES), 2233 millions €

-Cotisations des employeurs au profit du FNAL (Fonds national de l’allocation logement), 2264 millions €

-Cotisation minimale de taxe professionnelle, 2741 millions €

-Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), 2752 millions €

-Frais de dégrèvement sur impôts locaux et divers, 2 867 millions €

-TVA brute sur les tabacs, 3078 millions €

-Taxe sur les conventions d’assurance transférée aux départements, 3127 millions €

-TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros), 3237 millions €

-Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), 3563 millions €

-Droits de consommation sur les tabacs (QP Exonérations), 3771 millions €

-Droits de consommation sur les tabacs (QP au profit de la CNAMTS), 3857 millions €

-TIPP transférée aux régions, 3865 millions €

-Retenues à la source et prélèvements sur les RCM et BA, 4650 millions €

-Contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS), 5464 millions €

-TIPP transférée aux départements, 5756 millions €

-Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au profit de la CADES, 5948 millions €

-Produit du versement de transport, 6049 millions €

-Mutations à titre gratuit par décès (successions), 6794 millions €

-Droits d’enregistrement (taxe additionnelle aux droits de mutation), 7160 millions €

-Contribution sociale généralisée (CSG) (QP au profit du FSV), 9240 millions €

-Taxe sur les salaires, 11,106 milliards €

-Contribution sociale généralisée (CSG) (QP au profit de la CNAF), 11,969 milliards €

-Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), 13,898 milliards €

-Taxe d’habitation (TH), 14,452 milliards €

-Impôt sur les sociétés, 19,238 milliards €

-Taxe professionnelle (entreprises non agricoles), 21,994 milliards €

-Taxe foncière sur les propriétés bâties (TF PB), 24,029 milliards €

-Impôt sur le revenu (y compris CRL), 45,836 milliards €

-Contribution sociale généralisée (CSG) (QP au profit de la CNAM), 57,852 milliards €

-Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 122,251 milliards €

Notes et références

Bibliographie

• Rapport 2011 sur les prélèvements obligatoires Lire en Ligne
• Sens et limites de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires entre pays développés, rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 2008, [lire en ligne] et sa synthèse.
• Les Prélèvements obligatoires et leur évolution, rapport d'information du Sénat français, Philippe Marini, 2003-2004 [lire en ligne]
• Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs ?, rapport d'information du Sénat français, octobre 2006 [lire en ligne]

Voir aussi

Articles connexes

• Conseil des prélèvements obligatoires
• Impôt
• Fiscalité incitative
• Résident fiscal
• Cotisations sociales en France

Liens externes

• Bande dessinée « Pourquoi on paye des impôts ? », une BD destinée aux adolescents consultable sur le Forum de la performance publique

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