- Taxe de publicité foncière
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En France, les taxes de publicité foncière recouvrent les impositions indirectes perçues à l'occasion de la publication d'une opération au fichier immobilier. Les plus connues sont perçues à l'occasion d'une vente immobilière. Elles sont également appelées droits de mutation. Elles sont versées au département et la commune. Afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, la part qui précédemment revenait à l'État a été transférée au département à compter du premier janvier 2011[1]. A ces taxes s' ajoute un prélèvement au bénéfice de l'administration fiscale pour frais d'assiette et de recouvrement.
Leur assiette est constituée approximativement pour 80% de mutations de logements, pour 5% de mutations de terrains et pour 15% de mutations d'immeubles à usage professionnel[2]. En 2010, leur assiette s'est montée à 285 milliards d'euros et leur produit à 9,9 milliards d'euros. L'assiette des taxes de publicité foncière, par mois, par département et par régime de droits, peut être téléchargée sur le site du Conseil général de l'environnement et du développement durable[3].
La forte croissance de cette ressource fiscale depuis 2000 a contribué au financement des dépenses sociales prises en charge par les collectivités locales (RMI, personnes âgées, handicap) et transférées par l'État dans le cadre de la décentralisation, mais certains s'interrogent sur la pérennité de son niveau actuel[4].
Ventes d'immeubles anciens
Les taxes de publicité foncière sont perçues à l'occasion de mutations à titre onéreux de bâtiments de plus de cinq ans ou de terrains à bâtir lorsqu'ils sont destinés par des particuliers à la construction d'habitation. Elles sont calculées sur l'assiette du prix de vente - ou de la valeur vénale du bien si le prix de vente est sous évalué - et payées par l'acquéreur. Elles se décomposent en[5] :
- depuis le premier janvier 2011 : une taxe départementale de 3,8%, pouvant être réduite à un plancher de 1,2% par le conseil général, elle-même augmentée d'un prélèvement de 2,37% sur son montant au bénéfice de l'administration fiscale pour frais d'assiette et de recouvrement ;
- une taxe communale de 1,2%, pouvant être réduite à 0,5% sur délibération du conseil municipal.
Le taux global est donc de 5,09%.
Seule la commune de Niederbronn-les-Bains dans le Bas-Rhin a décidé de réduire de 0,2% la part communale, et les seuls départements ayant décidé un abattement sur la part départementale sont le Calvados et l'Isère pour 46 000 €, la Manche et la Saône-et-Loire pour 30 400 € et la Marne pour 7 600 €[6].
Autres opérations
Depuis le premier janvier 2011, la taxe est de 0,7% et est soumise au prélèvement de 2,14% pour frais d'assiette et de recouvrement, soit un total de 0,715% pour :
- Les ventes d'immeubles neufs qui supportent déjà la TVA immobilière;
- les inscriptions à la conservation des hypothèques telles les hypothèques;
- Les achats effectués en vue de la revente par un marchand de biens.
Références
- Article 77, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
- Dossier sur les prix immobiliers et le montant des transactions immobilières, note « Droits de mutation et montant des transactions immobilières, 1800-2008 », CGEDD
- Dossier sur les prix immobiliers et le montant des transactions immobilières, §1., CGEDD
- « Les droits de mutation passent la barre des 10 milliards », dans Le Figaro, 20 février 2008 [texte intégral]
- b. régimes spéciaux et exonérations, Précis de fiscalité ; livre V : enregistrement, timbre, autres droits et taxes, impôt de solidarité sur la fortune ; première partie : droits d'enregistrement ; titre 4 : mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ; chapitre 2 : tarifs, régimes spéciaux et exonérations, Ministère du budget
- Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques, « Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2009 », Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers, Direction générale des finances publiques
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