Loi fédérale américaine

Le droit aux Etats-Unis est inspiré du système anglo-saxon de common law, le droit anglais étant en vigueur lors de la guerre d'indépendance. Les Etats-Unis étant un pays fédéral, il y a d'une part un droit fédéral américain, dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part un droit particulier à chaque Etat fédéré. L'équivalent du ministre de la justice est l'attorney general, actuellement Eric Holder. En vertu de la clause de suprématie (art. VI de la Constitution, le droit fédéral prime sur le droit des Etats. Ainsi, en cas de contradiction, la Constitution fédérale prime sur les Constitutions particulières de chaque Etat; de même que les lois fédérales, et que les traités signés par les Etats-Unis. Tous les six ans, un code fédéral est rédigé, recensant l'ensemble des lois fédérales permanentes.

Sommaire 1 Sources du droit 2 Système judiciaire 3 Droit administratif 4 Droit pénal 5 Aide juridictionnelle 6 Exceptions 7 Police 8 Références 9 Voir aussi

Sources du droit

Il y a quatre sources principales du droit aux États-Unis: le droit constitutionnel, le droit législatif, les régulations administratives et la common law (qui inclut la jurisprudence).

Système judiciaire

Outre le système judiciaire fédéral, à la tête duquel se trouve la Cour suprême, chaque Etat dispose de sa propre Cour suprême et de son propre système. Les tribunaux fédéraux dans chaque Etat sont les United States District Court, qui comprennent des juges et des procureurs nommés ^[1], qui ne peuvent perdre leur place que par une procédure d'impeachment.

Les juges de 39 des Etats fédérés sont élus ^[1], de même que les procureurs (district attorney (en)). Le financement de ces campagnes électorales a atteint un total de 168 millions de dollars de 2000 à 2007, près du double que pendant les années 1990 ^[1]. La Cour suprême a jugé le 8 juin 2009 que cela pouvait conduire à des conflits d'intérêt (Caperton et al. v. A.T. Massey Coal Co., Inc. (en) et al.) ^[1].

Droit administratif

Le Code des règlements fédéraux regroupe tous les règlements administratifs édictés par les départements du gouvernement fédéral et par les agences indépendantes, telles que la Food and Drugs Administration ou l'Agence de protection de l'environnement.

Droit pénal

Le droit pénal américain est devenu de plus en plus répressif, en particulier à partir des années 1970 puis sous Reagan, quand triomphe le slogan get tough on crime (« soyez durs envers le crime ») ainsi que la « guerre contre la drogue », puis, dans les années 1990, la « théorie de la vitre brisée » et la « politique de tolérance zéro » (popularisée à New York par Rudolph Giuliani, maire de 1994 à 2001). En 1994, la Californie a adopté la loi Three-strikes and you're out (en), instaurant une peine plancher au 3^e délit. Ces lois ont été généralisées dans 25 Etats ^[2]. De façon concomitante, le plea bargaining s'est généralisé, augmentant le pouvoir du procureur qui peut négocier la culpabilité, donc la peine. Cette procédure est maintenant utilisée dans 90% des affaires pénales, rendant la procédure longue du jury, qui devait statuer à l'unanimité, très rare ^[3].

Le taux d'incarcération, qui était déjà l'un des plus élevés des pays industrialisés dans les années 1970, quadruple en quinze ans: on passe de 240 000 détenus en 1975 à près d'un million en 1995, puis deux millions en 2005 ^[4]. Dans les années 2000, le pays a ainsi le taux d'incarcération le plus élevé du monde et compte plus de prisonniers que la Chine (environ 1,5 millions de détenus) ou que la Russie (environ 760 000)^[5]. En juin 2008, il comptait environ 2,3 millions détenus ^[6], soit environ 0,7% de la population. En 2004, 25 % des prisonniers du pays l'étaient pour trafic ou consommation de stupéfiant ^[7]; la moitié de l'ensemble des détenus étaient des Afro-américains, et un quart des Latinos ^[7].

Les droits Miranda, formalisés par la Cour suprême par l'arrêt Miranda v. Arizona (1966), sont probablement les dispositions les plus connues du droit américain, comprenant le droit à garder le silence en cas d'arrestation. La protection accordée par un avocat lors des interrogatoires de police a récemment été amoindrie, par l'arrêt Montejo v. Louisiana (2009) qui a renversé un précédent de 1986.

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est assurée en majorité par des associations privées ou par les legal clinic, composées d'étudiants en droit. Si une partie de celle-ci est institutionnalisée, via le Legal Services Corporation, elle n'est pas assurée dans tous les Etats et ne réussirait à satisfaire que 20% des besoins estimés^[8].

Exceptions

Parmi les rares exceptions à ce dispositif général, on peut citer le droit de la Louisiane, qui est inspiré du Code napoléonien (la Louisiane étant une ancienne colonie française), ainsi que Porto-Rico, dont le droit est aussi inspiré du droit civil continental. En outre, l'espagnol est utilisé dans les actes juridiques de Porto-Rico.

D'autres Etats qui appartenaient auparavant au Mexique (Californie, Nevada, Arizona, Nouveau Mexique, Texas) combinent aussi common law et civil law. Ils comportent par exemple le régime communautaire en cas de mariage qui vient du droit civiliste.

Beaucoup d'Etats de l'Ouest utilisent aussi, en ce qui concerne les droits sur l'eau, le système de Prior appropriation water rights (voir l'arrêt de la Cour suprême de 1922, Wyoming v. Colorado), plutôt que le système de Riparian water rights, inspiré de la common law.

Police

Outre le FBI, police fédérale, chaque Etat dispose de sa propre police. Des polices spécialisées existent aussi (le DEA, etc.). Les cas de bavures policières demeurent nombreux (voir Liste de cas de bavures), celle de Rodney King, qui a provoqué les émeutes de 1992 à Los Angeles suite à l'acquittement des policiers concernés, étant restée dans toutes les mémoires.

Références

Voir aussi

• Droits de l'homme aux États-Unis
• Avortement aux Etats-Unis
• Droit de vote aux États-Unis
• Peine de mort aux Etats-Unis
• Etats-Unis et torture
• Politique aux États-Unis
• Prison aux États-Unis

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