Chronologie Du Droit De L'environnement En France

Cette chronologie du droit de l’environnement en France montre l’évolution du droit de l'environnement en France de ses débuts au XVIII^e siècle à nos jours.

Sommaire 1 Chronologie 1.1 Avant 1960 1.2 Années 1960 1.3 Années 1970 1.4 Années 1980 1.5 Années 1990 1.6 Années 2000 2 Notes et références 3 Voir aussi

Chronologie

Avant 1960

• 1669 : Ordonnance de Jean-Baptiste Colbert. C’est l’époque du plus faible taux de boisement en France (10 %) : méthodes d’aménagement et de conservation des forêts, règlementation des coupes et de la vente des produits forestiers ; l’objectif général est l’accroissement de la ressource ligneuse.
• Décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode. L’administration des installations polluantes est lancée, pas d’autorisation, pas de manufacture répartie en trois classes selon une première nomenclature industrielle.
• Lois 1860-1862 sur la Restauration des terrains en montagne qui est confiée à l’Administration des Eaux et Forêts.
• loi 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, qui permet la création d’association à but non lucratif appelée aussi en France association loi 1901. Ces associations sont un acteur important dans le domaine de l’environnement.
• Loi 28 avril 1922 relative aux Forêts de Protection instituant un régime forestier spécial dans certaines forêts privées dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes.
• Loi du 2 mai 1930 créant les sites classés et les sites inscrits^[1].
  • Sites classés : protection de sites d’intérêt naturel, historique, scientifique, et paysager par la Commission Départementale des Sites + enquête publique ; tous travaux détériorant le site sont interdits : camping, affichage… = pérennité sans gestion active ; ex : Mont Blanc, Mont Saint-Michel, Conques.
  • Sites inscrits : idem mais moins contraignant : pas d’enquête publique, travaux déclarés 4 mois à l’avance à l’Architecte des bâtiments de France (pour avis seulement).

Années 1960

• 22 juillet 1960 : Loi créant les parcs nationaux (Yellowstone, USA est créé en 1871)
• 6 août 1963 : Loi Edgard Pisani pour l’amélioration de la structure foncière et de la production des forêts privées : CRPF, PSG, sylviculture intensive.
• 16 décembre 1964 : Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (Loi sur l’Eau), précisant les mesures de protection des captages :
  • périmètre de protection immédiate (PPI) : acquis et clôturés ;
  • périmètre de protection rapprochée (PPR) : servitudes (par rapport aux forages, exploitations…) ;
  • périmètre de protection éloignée (PPE) : réglementation d’activités interdites ci-dessus ;
  • créant les agences financières de bassin, devenues Agences de l’eau (Arrêté du 14 novembre 1991).
• 23 décembre 1964 : Loi créant l’Office national des forêts, EPIC chargé de la mise en œuvre du régime forestier ; l’ONF remplace donc l’ancienne administration des Eaux & Forêts à partir de sa mise en place le 1^er janvier 1966.
• 1^er mars 1967 : Décret créant le statut de parc naturel régional (modifié à plusieurs reprises : loi de décentralisation du 7 janvier 1983, loi paysage du 8 janvier 1993).
• 24 décembre 1969 : Loi créant la taxe sur les défrichements.

Années 1970

• 1970 : Mise en place des OGAF (Organisation Groupée d’Aménagement Foncier) regroupement local d’agriculteurs souhaitant intervenir ensemble sur le foncier (desserte, échanges…) plus souple que la procédure de remembrement ; OGAF environnement : mises en place plus tard pour la mise en œuvre de l’article 19 du règlement européen 797/85 (devenu articles 21-24).

• 2-3 février 1970 : Convention de Ramsar (Iran) relative aux « zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine » de l’UNESCO entrée en vigueur en 1975 ; ratifiée par la France en 1986 (retard dû au texte en anglais non traduit !) ; 61 États, 800 sites soit 500 000 km².
  • En France :
    • au départ seule la Camargue ;
    • 22 sites : marais du Cotentin, rives du lac Léman, Brenne, golfe du Morbihan, marais salants de Guérande...
  • zones concernées : zones humides marines et côtières (profondeur inférieure à 6 m à marée basse), continentales et artificielles (20 000 oiseaux d’eau, richesse biologique particulière) ;
  • effets limités (inopposable aux décisions individuelles) :
    • promouvoir l’utilisation des zones humides ;
    • créer des réserves naturelles de zones humides ;
    • former des gens capables de gérer ces zones ;
    • tenir compte des zones humides lors de l’établissement des plans d’aménagement du territoire.
• 1971 : Création du ministère de l’Environnement, ministère de l'impossible (0.1% du budget de l'État).
• 1971 : Lancement du Programme Man and Biosphere (MAB) par l'UNESCO, donnant lieu à la création de réserves de biosphère (1976) : coordination mondiale d'aires protégées (parcs, réserves, … = label). Réseau européen de réserves biogénétiques France : Camargue, Parc national des Cévennes, Mont Ventoux, Parc naturel régional des Vosges du Nord…
• 16 juin 1972 : Conférence mondiale sur l'environnement à Stockholm qui aboutira à la Déclaration de Stockholm et mise en place du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE).
• 23 novembre 1972 : Convention sur le patrimoine mondial (Convention de Paris) sous l'égide l'UNESCO : elle vise à la protection du patrimoine culturel et naturel à valeur universelle ; les sites sont inscrits sur la « liste du patrimoine mondial » ; l'État signataire s'engage alors à ne pas les détruire. Il s’agit donc simplement d’un label.
• 3 mars 1973 : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention de Washington) (EU), sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction, (CITES : Convention on International Trade of Endangered Species) qui réglemente le commerce de végétaux et d'animaux vivants ou morts :

gestion de la CITES en France : Dotation nationale de péréquation du ministère de l'Environnement + DSV, direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt, Douanes, ONC, gendarmerie…

• 10 juillet 1973 : Loi sur les espaces boisés classés(EBC) ou espaces boisés à conserver
  • indéfrichables, inconstructibles… ;
  • initiative : Plan local d'urbanisme ou conseil général.
• 10 juillet 1975 : Loi créant le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CLRL).
• 15 juillet 1975 : Loi relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (abrogée)
• 10 juillet 1976 : Loi sur la protection de la nature qui devient d'intérêt général :
  • protection des espèces : liste nationale d'espèces protégées (sauf pratiques agricoles courantes) ;
  • prise en compte de l'environnement : études d'impact pour infrastructures ;
  • un statut pour l'animal (domestique) ;
  • protection des espaces :
    • forêts de protection : peuvent désormais être des forêts péri-urbaines (bien-être de la population);
    • création du statut de réserve naturelle, réserve naturelle volontaire ;
    • (par le décret qui suit) création du statut d'APB (ou APPB : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope).
• 19 juillet 1976 : Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : demande d'autorisation au préfet pour l'installation d'activités présentant des "dangers ou des inconvénients" pour le voisinage, la salubrité publique… : carrières, installations industrielles et agricoles… (65 000 installations soumises à autorisation, 550&nbsp000 installations soumises à déclaration, plus de 600 textes juridiques).
• 25 novembre 1977 : Décret instituant les APPB (arrêté préfectoral de protection de biotope) :

but : protéger, en conservant son biotope, une espèce animale ou végétale figurant en liste nationale ;

moyen : le préfet prend un arrêté interdisant toutes interventions néfastes.

• 29 décembre 1978 : « Loi chasse » élaborant un plan de chasse sur tout le territoire pour le cerf, le chevreuil, le daim et le mouflon ; objectif : Stabiliser les populations et atteindre un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
• 1978 Conseil National de Protection de la Nature
• 2 avril 1979 : Directive CEE 79/409 dite Directive oiseaux : désigne les ZPS (Zone de protection spéciale) pour les oiseaux rares ou menacés ; les ZPS désignées par la France sont déjà protégées par d'autres réglementations… et intègreront le réseau Natura 2000.
• 23 juin 1979

Convention de Bonn (RFA) sur les espèces migratrices regroupées en une liste annexée. Les états signataires doivent :

promouvoir la recherche sur les espèces migratrices ;

accorder une protection immédiate aux espèces de l'annexe I (ex : baleinoptères) ;

conclure des accords internationaux pour les espèces de l'annexe II (ex : gazelle).

• 19 septembre 1979 : Convention de Berne (Suisse), élaborée par le Conseil de l'Europe (UE + autres états européens + autres états européens + états non membres mais concernés par certaines espèces migratrices : Sénégal, Burkina Faso), ratifiée par la France en 1992 ;

objectif : conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ;

moyens : 500 espèces végétales et 580 espèces animales protégées :

flore : interdiction de coupe, cueillette et déracinage intentionnels + protection des habitats ;

faune : interdiction de capture, de destruction de l'habitat, de perturbation, de commercialisation, sauf les espèces seulement protégées ;

4 annexes :

I : espèces de flore strictement protégées ;

II : espèces de faune strictement protégées ;

III : espèces de faune protégées ;

IV : moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits.

Années 1980

• 1982
• Fonds d'Intervention pour la Qualité de la Vie - 1982
• Le Ministère de l'Environnement crée les ZNIEFF (Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) :

outil de connaissance du territoire, pas de protection ;

ZNIEFF I : secteurs délimités, intérêt biologique remarquable ;

ZNIEFF II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés.

• 12 juillet 1983 : Loi Huguette Bouchardeau sur les enquêtes publiques : lors de projets de grande envergure (ex : autoroute), le public peut s'informer et émettre ses suggestions, voire des contre-propositions : instrument de démocratie.

• 29 juin 1984 : Loi « pêche » (applicable au 1^er janvier 1986) ; ex :

eaux douces : cours d'eau et étangs liés au réseau hydrographique ;

préservation des milieux : tout propriétaire doit entretenir ses berges et sa ripisylve avec un débit minimal ;

gestion plus rigoureuse des introductions (écrevisses).

• 9 janvier 1985 : Loi relative au développement et à la protection de la montagne (« loi montagne ») :

communes caractérisées par des handicaps en matière d'utilisation des terres ;

objectifs : préservation de l'espace naturel montagnard ainsi que des terres pour l'agriculture et la forêt ;

pas de constructions < 300 m d'un plan d'eau, pas de routes au-dessus de la limite forestière, maîtrise de l'urbanisation, UTN (Unités Touristiques Nouvelles) doivent être autorisées par le préfet.

• 12 mars 1985 : Règlement CEE 797/85 (son article 19) : aide aux agriculteurs qui retirent des terres arables de la production agricole (gel des terres). Ex : Art 19 "Causses lozériens" :

objectifs :

maintien des paysages caussenards ;

éviter l'embroussaillement ;

maintien des activités pastorales ;

moyens : cahier des charges sur la gestion des pelouses à (petites et grandes) graminées et des landes.

• 18 juillet 1985 : Loi :
  • modifiant les statuts du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) permettant son action réelle (avec loi du 3 janvier 1986) ;
  • créant les espaces naturels sensibles (ENS) des départements : chaque département peut instituer la taxe départementale pour les ENS sur les constructions soumises à permis de construire (maxi 2% de la valeur de l'immeuble) et utiliser le produit de cette taxe pour l'achat ou l'aménagement d'espaces naturels ouverts au public.
• 4 décembre 1985 : Loi d'orientation forestière relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt qui reconnaît les 3 fonctions de la forêt.
• 3 janvier 1986

Loi littoral : protection des équilibres biologiques, contre l'érosion, des paysages ; ex :

bande littorale inconstructible des 100 m (paillotes…) ;

libre accès au rivage : pas de plage privée nouvelle, camping interdit.

• 1987

Rapport Brundtland (M^me Brundtland, 1^er ministre de la Norvège) sur le développement durable.

• 1988

Le Conseil de l'Europe crée les ZICO (Zones d'Intérêt Communautaire pour les Oiseaux). Ce statut de classement d'un espace naturel découle de la directive communautaire Habitat et est l'équivalent des ZNIEFF provenant de la directive communautaire oiseaux. Cette classification ne constitue pas un outil de protection en soi mais permet de mettre en place des inventaires de la Flore et de la Faune permettant de renseigner les acteur locaux.

France : 285 ZICO pour 8% du territoire.

• 1988 : le ministère de l'Environnement crée les conservatoires botaniques nationaux (CBN).

• 1989 : création du Réseau DSF (Département de la Santé des Forêts).

Années 1990

• 1990 : création de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) :

fusion : Agence pour la qualité de l'air + agence nationale pour la récupération des déchets + agence française pour la maîtrise de l'énergie ;

1 délégation par région ;

engage et facilite les opérations de récupération des déchets ;

travaille sur la pollution des sols, les nuisances sonores, les technologies propres, …

• 23 janvier 1990 : Loi créant les réserves de chasse et de faune sauvage : chasse interdite, initiative du détenteur du droit de chasse.
  • Programme interdisciplinaire de recherches sur l'environnement lancé par le CNRS - 1990
  • Institut français de l'environnement - 1990
  • Conservatoires botaniques nationaux - 1990
• 3 janvier 1991 : loi sur la circulation des véhicules terrestres à moteurs dans les espaces naturels
  • interdite en dehors des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique (le maire peut interdire toute voie) ; moto-neige de loisir interdite.
• 9 avril 1991 : création des Directions régionales de l'environnement (DIREN) :
  • fusion DRAE (Direction régionale architecture et environnement) et SRAE (Service régional d'aménagement des eaux) ;
  • missions : études, diffusion de connaissances ; coordination : planification locale, application législation environnement ;

représentation de l'État.

• 14 juin 1991 : directive nitrates (UE) pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (valeur limite : 50 mg/l) par :
  • l'élaboration d'un Code de bonnes pratiques agricoles : périodes d'épandage, stockage des déjections animales, etc. ;
  • l'inventaire des zones sensibles (> 50 mg/l ou tendance à l'eutrophisation).

• 23 septembre 1991 : décret créant les Réserves Nationales de Chasse : chasse interdite, gestion par ONC, ONF…
• 14 novembre 1991 : arrêté : les agences de bassin (créées en 1964) deviennent Agences de l'eau

EPA dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;

collectent les redevances perçues sur les pollueurs ;

octroient des aides (prêts ou subventions) pour travaux de dépollution ;

actions d'intérêt commun du bassin concerné (animation nature…).

• 3 janvier 1992 : Loi sur l'eau :

gestion de l'eau, patrimoine commun (écosystèmes et distribution) :

SDAGE (Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) : au niveau du bassin, par le Comité de Bassin ;

SAGE(Schéma d'aménagement et de gestion des eaux) : au niveau du sous-bassin, par la CLE (Commission locale de l'eau).

- (re)définition de la qualité des eaux : directive "nitrates", pouvoir de police… ;

• 21 mai 1992 Directive CEE 92/43 dite Directive habitats :

objectif : protection de la biodiversité par la conservation des habitats ;

moyen : le réseau Natura 2000 (opérationnel en 2004), composé de :

ZPS (Zones de Protection Spéciale), issues de la directive oiseaux ;

ZSC (Zones Spéciales de Conservation), issues de la directive Habitats (identifiées selon la typologie CORINE Biotopes).

• 22 mai 1992

(ONU) au Sommet de la Terre à Rio (Brésil) : la plus grande conférence intergouvernementale jamais organisée qui a consacré des principes généraux qui sont désormais partie du langage courant comme le développement durable.

• 31 décembre 1992

Loi relative à la lutte contre le bruit.

• 2 février 1995

La loi n° 95-101 du 2/02/1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite loi "Barnier" institue les principes généraux du droit de l'environnement et toute une série de nouvelles exigences.

• 30 décembre 1996

La loi n° 96-1236 du 30/12/96 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie marque une nouvelle politique de lutte contre la pollution de l'air en particulier dans les grandes agglomérations.

Années 2000

• 2000

L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement codifie à droit constant l'ensemble des textes législatifs du droit de l'environnement. La création du code de l'environnement a pour conséquence juridique d'abroger l'ensemble des lois antérieures au 21 septembre 2000 pour les organiser en sept livres dans un seul Code.

• 2001

La loi n° 2001-420 du 15/05/2001 sur les nouvelles régulations introduit une disposition (article 116, devenu l'article L. 225-102-1 du code du commerce) qui impose aux entreprises cotées de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité, dans leur rapport annuel. Si cet article n'implique aucune sanction pénale, les investisseurs disposent d'une information de plus en plus précise sur les engagements de ces entreprises dans le développement durable à travers ses trois piliers économique, social et environnemental.

La Loi n° 2001-398 du 09/05/01 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale mise en place en 2005 qui permet à la France de se doter d'une expertise distincte et autonome des ministère pour apporter un éclairage indispensable aux décideurs publics face à de nouveaux risques où santé et environnement sont en jeu.

La loi n° 2001-153 du 19/02/01 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer est le point de départ de la politique de lutte contre les gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto.

• 2002

Pour la première fois, des entreprises privées participent à un Sommet de la Terre, à Johannesburg. On considère désormais que la responsabilité des entreprises est engagée sur les questions d'environnement.

• 2003

3 lois qui modernisent les risques industriels en favorisant la prévention (y compris des mouvements transfrontières non contrôlés) comme la gestion des accidents transfrontaliers :

1)Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

2)Loi n° 2003-624 du 08/07/03 autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes)

3) Loi n° 2003-623 du 08/07/03 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (1)

• 13 août 2004

La loi n° 2004-811 du 13/08/04 de modernisation de la sécurité civile permet à la France de moderniser sa politique en cas de catastrophe industrielle ou naturelle.

• 1^er mars 2005

La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 01/03/05 relative à la Charte de l'environnement consacre le droit de l'environnement dans l'ordre juridique français en intégrant ses principes dans la Constitution.

• 22 mars 2005

Décret n° 2005-295 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998 ^MAEJ0530008D[1] et entré en vigueur en février 2005.

• 2008

Loi sur les OGM.

• 2009

Décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l’environnement portant création de l'Autorité environnementale (AE).

Notes et références

Voir aussi

• Autorité environnementale (AE)
• Droit de l'environnement
• Droit et gestion des cours d'eau en France
• Chronologie de l'écologisme

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