Regime forestier
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Régime forestier
Le régime forestier est un ensemble de règles spéciales protégeant ou renforçant la protection des intérêts des collectivités propriétaires en France
Les forêts relevant du régime forestier sont astreintes à un régime obligatoire de planification de leur gestion qui intègre les interventions directement liées à la gestion courante (interdiction de coupes, limitation du passage des véhicules…).
La servitude de protection des forêts soumise au régime forestier (servitude A1) est instituée en application des articles R. 151-1 à R.151-14 du code forestier. Cette servitude a été abrogée par l'article 72 de la "Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt"
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