Réglementation des OGM en France

La réglementation française sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) découle essentiellement de l'application de la réglementation européenne, en particulier de la Directive 2001/18/CE^[1] et définit les modalités de « dissémination volontaire d’OGM à des fins de recherche et de développement » et de « mise sur le marché d’OGM »^[2].

Du point de vue de la consommation humaine et animale de produits OGM, un certain nombre de produits sont autorisés par l'UE et sont actuellement importés en France directement ou indirectement.

Du point de vue de la culture des OGM, quelques produits sont autorisés dans l'Union européenne mais la France, à travers des dispositions réglementaires prévues par la réglementation européenne, a prononcé une interdiction nationale, de facto, depuis 2008.

Norme de détection

La norme expérimentale française XP V 03-020-2 fournit un cadre général pour les méthodes qualitatives et quantitatives de détection d'ADN transgénique dans les produits alimentaires en utilisant la réaction de polymérisation en chaîne (PCR). Cette norme spécifie des exigences minimales et des critères de performance, et détaille le principe (amplification de la séquence cible par PCR et confirmation de l'identité des produits d’amplification), les réactifs, l’appareillage et les équipements, le mode opératoire, l’interprétation des résultats et le rapport d’essai.

Présence fortuite d'OGM dans les semences

Les services de la Répression des fraudes ont mis en œuvre en 2003-2004, un plan de contrôle sur la présence fortuite d'OGM dans les semences produites ou importées en France.

La surveillance a porté sur 103 prélèvements de semences dans 25 départements et 39 entreprises. Les semences étaient d'origine française dans 82 prélèvements, et de différents pays pour 21 prélèvements (7 Hongrie, 7 Chili, 2 États-Unis, 1 Allemagne, 1 Autriche, 1 Canada, 1 Turquie, 1 Slovaquie). Les espèces concernées étaient le maïs (49 prélèvements), le soja (18), le colza d'hiver (33) et le colza de printemps (3).

L'analyse a révélé la présence de traces d'OGM à hauteur de 0,1 % dans 4 échantillons sur 103 :

• 1 cas de MON 810 : événement de transformation autorisé dans l'Union européenne,
• 1 cas de MON 810 et Bt 176 : événements de transformation autorisé dans l'Union européenne,
• 1 cas de T 25 : événement de transformation autorisé dans l'Union européenne,
• 1 cas de MON 810 et d'un événement de transformation non identifié.

Réglementation des essais en champ

Pour l'INRA, les essais de culture OGM en plein air « sont parfois indispensables pour tester et vérifier le comportement des OGM dans un environnement complexe qui ne peut pas être reproduit en serre » ^[3]. Ils doivent faire l'objet d'une déclaration concernant l'emplacement de la parcelle d'essais^[4]. Dans les faits, l'essentiel des essais a été détruit par des activites anti-OGM des ONG, en 2008, Limagrain, le principal semencier français, effectuait la totalité de ses essais en champs à l'étranger^[5].

La question des essais en plein champ est une question épineuse aussi bien du côté académique que du côté politique. Pour le côté politique, le cas du Gers est un cas d'école: en juin 2004 le conseil général du Gers se déclare opposé "à tous essais privés ou publics, à toutes cultures de plantes génétiquement modifiées en plein champ sur le territoire du département" au nom de "la santé, la salubrité publique, la biodiversité et les productions existantes en agrobiologie". Le préfet du Gers fait alors appel au tribunal administratif de Pau qui lui donne raison. Le dossier remonte ensuite jusqu'au conseil d'État qui donne raison au Conseil général du Gers (l'État est condamné à lui reverser 3 000 euros de dommages et intérêts), considèrant que la délibération du Conseil général porte bien sur "un objet d’intérêt départemental"^[6].

Le Gers a ensuite continué ses actions anti OGM. Après la décision le 28 juillet 2010 de la Commission Européenne d'autoriser à l'importation et à la commercialisation 5 nouveaux maïs OGM et de renouveller l'autorisation pour un sixième sans consultation des états de l'UE ni du parlement européen, le Gers dépose un recours contre la Commission Européenne devant la Cour de Justice de l'Union Européenne. Le Gers est soutenu par de nombreuses régions dans son effort^[7]. Finalement la Cour de Justice de l'Union Européenne rejette le recours du Conseil pour irrecevabilité^[8],[9].

Législation sur les cultures commerciales

Législation sur les cultures commerciales avant 2008

Les autorisations de culture provenaient d'un examen européen dans le cadre de la Directive 90/220 puis 2001/18. La Commission du Génie Biomoléculaire avait des prérogatives nationales mais appliquait dans les faits la réglementation européenne. Les décisions françaises ont été essentiellement des interdictions décidées sur le plan politique, suite à des campagnes anti-OGM menées par des ONG telles que Greenpeace, FNE. Les décisions invoquaient la clause de sauvegarde contenue dans la Directive 90/220 (article 16) puis dans la Directive 2001/18 (article 23) sur un motif scientifique quelconque.
Ainsi dès 1997 le Premier Ministre de l'époque, Alain Juppé, décide d'interdire la culture de maïs transgénique^[10] (la culture redeviendra possible quelques années plus tard, en 2001)
En 1996 et 1997, la culture de plusieurs variétés de colza OGM est autorisée par l'UE. Des arrêtés français l'interdisent en 1998, 2001, 2003 et 2004^[11].
Avant 2008, une variété de semences de maïs transgénique Mon810 était autorisée à la vente et à la culture, malgré les démarches en Conseil d'État d'associations opposées aux OGM. Mais devant leur réaction violente, les sociétés semencières ont préférer renoncer à la vente en France, et les cultivateurs se faire discrets, en achetant la semence en Espagne et en y vendant leurs produits, ce qui était conforme à la réglementation communautaire. Il existait en outre des parcelles de multiplication des semenciers ou d'expérimentation agronomique.

Depuis 2008

Le 31 octobre 2007 est créé le Comité de Préfiguration pour une Haute Autorité sur les OGM (CPHA) par le gouvernement français qui remet un rapport critique^[12] sur le MON810 et fait l'état "d'interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques" de la culture du MON810 (voir aussi la vidéo de l'intervention du président du comité^[13]). Le terme initiale "interrogation" de la commission se transforme ensuite en "doute serieux", terme qui est contesté par 14 membres du comité^[14]. Monsanto publie ensuite un rapport pour contester les conclusions du comité^[15]. Suite à cette publication, le ministre de l'écologie commande au professeur Le Maho une analyse du rapport de la societé, rapport qui sera ensuite lui-même critiqué par des chercheurs de l'INRA et AgroParisTech^[16]. Quoi qu'il en soit, suite aux conclusions du CPHA, la France active la clause de sauvegarde sur les OGM^[17].

Dans les faits, depuis cette date, toute culture d'OGM commercial est interdite en France. Cinq pays européens parmi les 27 avaient auparavant invoqué la clause de sauvegarde (Hongrie, Autriche, Grèce, Italie, Pologne)^[18] ; l’Allemagne avait interdit en mai 2007 puis réautorisé en décembre 2007 la culture et la commercialisation du MON 810^{[note 1]}. Déjà, à l'issue d'un ensemble de rencontres politiques organisées en France en octobre 2007, appelé « Grenelle de l'Environnement », les ONG participantes s'étaient prononcé pour un gel sur l'utilisation du maïs MON 810, en attendant une loi cadre qui devait intervenir avant les semis du printemps 2008.

Le président Nicolas Sarkozy aurait obtenu^{[note 2]} du directeur de la « Haute autorité provisoire sur les OGM » (le sénateur UMP de la Manche Jean-François Le Grand) la requalification des conclusions du CPHA en « doute sérieux » pour ensuite invoquer la clause de sauvegarde ; François Fillon parlera d'« un compromis scellé dans le Grenelle de l'environnement »^[19]. Ce choix aurait été fait dans le cadre de « mensonges et politique politicienne » selon le syndicat de producteurs Orama^[20].

L'utilisation de la clause de sauvegarde a été critiquée ; selon un groupe de 300 spécialistes scientifiques^[21], « Un moratoire sur la culture des maïs GM agréés dans l’UE n’aurait [..] aucune justification scientifique car il ne s’appuierait que sur des incertitudes imaginaires voire mensongères tant sur le plan environnemental qu’alimentaire. » ; « la dissémination d’une plante GM est susceptible de poser des problèmes si l’espèce ou la variété concernée se dissémine naturellement. Le risque est d’autant plus élevé que le gène ajouté à la plante leur confère des avantages sélectifs dans les conditions pratiques d’utilisation. De tels OGM ne sont pas autorisés. » ; « les études indiquent de manière concordante que les maïs Bt ont un impact environnemental plus faible que les traitements insecticides aujourd’hui autorisés. »^[21]

Toutefois, les tests (en particuliers toxicologiques) utilisé par les deux parties sont jugés parfois mauvais^[22] (cette critique était d'ailleurs présente dans le rapport du CPHA^[12]). Un statisticien ancien membre du CPHA écrira d'ailleurs une tribune dans le journal Le Monde pour alerter l'opinion publique^[23]. Les critiques se portent à la fois sur la statistique même (la force statistique du test est trop faible pour conclure) que sur le choix même des tests (plus particulièrement sur le choix de l'hypothèse nulle). Cette critique est reprise par le GIET (Groupe International d’Études Transdisciplinaires) qui enverra une lettre à M. Barrosso entre autres à ce sujet^[24], mais ajoute d'autres critiques comme l'absence de tests de toxicité chronique, de tératogénèse et hormonaux. Remarquons que l'AESA a émis de nouvelles recommandations concernant les tests statistiques qui semblent prendre en compte ces critiques, ce qui pour certains est une reconnaissance implicite du fait que certaines procédures antérieures (dont celles utilisées par Monsanto pour le MON810) n'étaient pas satisfaisantes^[25].

Un projet de loi examiné et voté à l’Assemblée nationale (9 avril 2008) puis au Sénat (16 avril) autorise les cultures OGM sur le territoire^[26]. Toutefois, cette loi a été rejetée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture par 136 voix contre 135, ce qui montre que les contestations autour du texte ont été vives^[27]. Il s'agit du premier texte du gouvernement Fillon rejeté par l'Assemblée nationale. François Fillon décide alors, malgré les protestations de l'opposition, de convoquer une commission mixte paritaire, qui parvient à un texte commun ratifié par les deux Chambres. L'association Cap21, présidée par Corinne Lepage, avait déposé contre ce projet un recours devant le Conseil constitutionnel^[28], ainsi que le Parti Socialiste.

Nouvelle instance nationale: le Haut Conseil des Biotechnologies

La loi du 25 juin 2008 sur les OGM créé un Haut Conseil des biotechnologies qui remplace la Commission du Génie Biomoléculaire, instaure la transparence des cultures au niveau de la parcelle, précise les conditions de co-existence des cultures OGM et non-OGM, et créée un régime de responsabilité des cultivateurs d'OGM - qui doivent s'assurer - en cas de dissémination. Elle crée également un « délit de fauchage », impliquant une peine plus sévère pour les mêmes faits que ce que le code pénal prévoit pour destruction de biens privés.

Sur la transparence, le Conseil d'État a jugé en décembre 2009 que :

«  l’administration [le maire, etc.] est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination d’Organismes génétiquement modifiés (OGM) et ce même si la communication de la référence cadastrale des parcelles sur lesquelles sont pratiquées les disséminations pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens^[29]. »

Il faut noter qu'aucune compagnie d'assurance ne s'est déclarée prête à assurer le risque OGM, celui-ci n'étant pas quantifiable.

Le seuil de contamination acceptable des cultures ou des produits par des OGM, pour pouvoir faire état d'un produit "sans OGM", a été fixé par le Haut Conseil des biotechnologies à 0,1 %^[30] en 2009. Ce point n'avait pas été fixé par la Réglementation européenne qui rend obligatoire l'étiquetage des produits et/ou ingrédients OGM dès lors que le seuil de 0,9 % est dépassé^[31].

Décisions à venir

• L'Union européenne ayant décidé d'autoriser la culture d'une pomme de terre transgénique "Amflora", le HCB devra donner son avis sur une éventuelle activation de la clause de sauvegarde.
• La culture du maïs MON 810 va prochainement être réautorisée par l'Union européenne selon la procédure prévue.
• L'Union européenne projette de transférer le pouvoir de décision concernant l'autorisation de culture des OGM au niveau des Etats-membres. L'étude scientifique des dossiers s'effectuerait toujours au niveau européen. Ce transfert devrait permettre un examen plus rapide des demandes, et devrait aussi éviter l'invocation permanente de la clause de sauvegarde. La plupart des états-membres se sont déclarés opposés à ce projet de "responsabilisation".

Produits alimentaires ou destinés à l'alimentation animale OGM ou contenant des OGM

Ils sont présents de manière très significative dans l'alimentation animale, en particulier le tourteau de soja importé directement à Lorient ou à Brest (environ 3 millions de tonnes), ou provenant des usines de trituration de soja françaises. Les OGM non autorisés par l'Union Européenne ne peuvent être importés, ni être présents en quantité décelable dans les produits importés. Ainsi en 2006, du riz américain contenant de l'OGM LL601 non autorisé par l'UE est bloqué à l'importation^[32]. À plus long terme se posent deux problèmes sérieux:

• l'isolement de l'UE. Le reste du monde semble s'orienter sans état d'âme vers les cultures OGM. D'où le risque d'une coupure des sources d'approvisionnement.
• la co-existence. Il est difficile de maintenir une filière sans-OGM quand des OGM ont été autorisés à la culture.

Articles connexes

• Réglementation des OGM dans l'Union européenne
• Directive sur la dissémination volontaire d'OGM
• Règlement 1829/2003/CE sur l'étiquetage des OGM
• Règlement 1830/2003/CE sur la traçabilité des OGM

Notes et références

Notes

Références

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