Chambre des Communes du Canada

Canada Cet article fait partie de la série sur la politique du Canada, sous-série sur la politique.

Pouvoir exécutif La Couronne (Reine Élisabeth II) Gouverneur général (Michaëlle Jean) Conseil privé de la Reine pour le Canada Premier ministre (Stephen Harper) Cabinet (28e conseil) Ministères Pouvoir législatif Parlement du Canada Sénat Président du Sénat Leader du gouvernement au Sénat Leader de l'Opposition au Sénat Chambre des communes Opposition officielle Chef de l'Opposition Président de la Chambre Leader du gouvernement en Chambre Pouvoir judiciaire Cour suprême Juge en chef Constitution Charte des droits et libertés Élections Dernière (2008) Résultats depuis 1867 Législatures Circonscriptions (Liste) Partis politiques canadiens Provinces et territoires Lieutenants-gouverneurs Premiers ministres Assemblées législatives Politique : CB | AB | SK | MB | ON | QC | NB                 NÉ | ÎPE | TNL | YK | TNO | NU

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La Chambre des communes (anglais : Canadian House of Commons) est, avec le Sénat et le Souverain (représentée par le gouverneur général), une composante du Parlement du Canada. La Chambre des communes est une chambre démocratiquement élue composée de 308 députés. Les députés sont élus pour un mandat limité, conservant leur siège jusqu'à la dissolution de la législature (après un maximum de 5 ans). Chaque député représente une des circonscriptions électorales du pays.

La Chambre des communes fut établie en 1867, lorsque l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 créa le Dominion du Canada, et eut pour modèle la Chambre des communes britannique. Bien que ce soit techniquement la chambre basse du parlement, la Chambre des communes détient en fait beaucoup plus de pouvoir que la chambre haute, le Sénat. Un projet de loi doit être approuvé par les deux chambres avant de devenir une loi ; toutefois, il est très rare que le Sénat rejette une loi votée par les communes. De plus, le gouvernement du Canada est responsable devant les communes seulement ; le premier ministre reste en poste seulement tant qu'il ou elle conserve l'appui de la chambre basse.

Le mot « communes » vient de l'Anglo-Normand communes, qui veut dire « localités ». Le Canada est le seul pays autre que le Royaume-Uni à utiliser le terme « Chambre des communes » pour la chambre basse du parlement. La Chambre des communes du Canada se trouve sur la colline du Parlement à Ottawa, en Ontario.

Sommaire 1 Historique 2 Députés et élections 3 Qualifications 4 Officiers 5 Procédures 6 Comités 7 Fonctions législatives 8 Relation avec le gouvernement 9 Composition actuelle 10 Source 11 Voir aussi 12 Liens externes

Historique

La Chambre des communes fut créé en 1867 lorsque le Parlement du Royaume-Uni vota l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, unissant la Province du Canada (qui fut séparée en deux provinces, l'Ontario et le Québec), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick en une seule fédération nommée "Dominion of Canada" (Puissance du Canada). Le nouveau Parlement du Canada était composé de la Couronne (représentée par le gouverneur général), le Sénat et la Chambre des communes. Le Parlement du Canada fut créé d'après le modèle de Westminster (c'est-à-dire le modèle du Parlement du Royaume-Uni) ; toutefois, contrairement au Parlement britannique, les pouvoirs du Parlement du Canada étaient limités, parce que d'autres pouvoirs étaient accordés exclusivement aux assemblées législatives provinciales. Le Parlement du Canada demeurait également soumis au Parlement britannique, l'autorité législative suprême pour tout l'Empire britannique. Une plus grande autonomie lui fut accordée avec le Statut de Westminster en 1931, qui mit fin à toute interférence britannique dans les affaires canadiennes. La pleine autonomie ne fut accordée qu'avec la Loi de 1982 sur le Canada, par laquelle le Parlement du Royaume-Uni renonça à tout pouvoir législatif au Canada.

Députés et élections

La Chambre des communes est composée de 308 députés, chacun représentant une seule circonscription électorale (parfois appelée comté). La loi exige qu'il y ait un minimum de 282 circonscriptions ; il y en a actuellement 308. La distribution des sièges parmi les provinces est faite en proportion de leur population, déterminée par un recensement tous les dix ans, et sujette aux exceptions constitutionnelles suivantes : premièrement, la « clause sénatoriale » garantit que chaque province détiendra au moins autant de députés que de sénateurs ; deuxièmement, la « clause des droits acquis » garantit à chaque province au moins autant de députés qu'elle en avait en 1976 ou en 1985 ; finalement, aucune province ne peut perdre plus de 15 % de ses députés après un seul recensement décennial.

En résultat de ces trois clauses, les plus petites provinces et les provinces ayant connu un déclin relatif de leur population sont surreprésentées en Chambre. Seuls l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta — la province dont la croissance de la population est la plus rapide — sont représentés plus ou moins proportionellement à leur population. Des comités sont chargés de dessiner les limites des circonscription, mais leurs propositions sont soumises à l'approbation parlementaire. La représentation territoriale est indépendante de la population ; chaque territoire n'a droit qu'à un seul siège. La représentation à la Chambre des communes est résumée dans le tableau ci-dessous.

Province ou Territoire	Nombre de sièges minimal en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867	Calculs					Quotient électoral
		Population 2001	Quotient national	Résultat arrondi	Clauses spéciales	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	7	512 930	107 220	5	2	7	73 276
Île-du-Prince-Édouard	4	135 294	107 220	1	3	4	33 824
Nouvelle-Écosse	11	908 007	107 220	8	3	11	82 546
Nouveau-Brunswick	10	729 498	107 220	7	3	10	72 950
Québec	75	7 237 479	107 220	68	7	75	96 500
Ontario	95	11 410 046	107 220	106	0	106	107 642
Manitoba	14	1 119 583	107 220	10	4	14	79 970
Saskatchewan	14	978 933	107 220	9	5	14	69 924
Alberta	21	2 974 807	107 220	28	0	28	106 243
Colombie-Britannique	28	3 907 738	107 220	36	0	36	108 548
Nunavut	1	26 745	–	–	–	1	26 745
Territoires du Nord-Ouest	1	37 360	–	–	–	1	37 360
Yukon	1	28 674	–	–	–	1	28 674
TOTAL	282	30 007 094				308

Source : Élections Canada

Des élections générales ont lieu lorsque le Parlement est dissous par le gouverneur général. La date est habituellement choisie par le premier ministre ; toutefois, un mandat parlementaire ne peut durer plus de cinq ans. Les lois canadiennes stipulent que toute élection fédérale doit avoir lieu un lundi (sauf pour les congés fériés), et la campagne électorale doit durer au moins 36 jours. Les candidats sont habituellement nommés par des partis politiques. Il est possible pour un candidat de se présenter en tant qu'indépendant. Bien qu'il soit rare qu'un tel candidat remporte une élection, un vrai indépendant non sortant, André Arthur, est parvenu à se faire élire dans une circonscription du Québec en 2006 et 2008. Le dernier indépendant non-sortant à remporter une élection fut Gilles Duceppe lors d'une élection partielle en 1990 ; toutefois, Gilles Duceppe représentait officieusement le Bloc québécois, qui à l'époque n'était pas officiellement enregistré en tant que parti politique avec Élections Canada. En 2004, un indépendant gagna son siège : Chuck Cadman, qui représentait déjà sa circonscription de Surrey-Nord, à Surrey (Colombie-Britannique), ayant déjà été élu comme membre du Parti réformiste (en 1997) et, plus tard, de l'Alliance canadienne (en 2000).

Pour briguer un siège aux communes, les candidats doivent remettre des documents de nomination portant les signatures d'au moins 50 ou 100 électeurs (selon la taille du comté électoral). Chaque circonscription élit un député ; on utilise le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour, selon lequel le candidat qui remporte une simple pluralité des voix gagne. Pour avoir le droit de vote, on doit être un citoyen canadien âgé d'au moins dix-huit ans.

Une fois élu, un député continue normalement de siéger jusqu'à la prochaine dissolution du Parlement. Si un député cesse d'être qualifié, où s'il démissionne, son siège redevient vacant. Il est possible pour la Chambre des communes d'expulser un député, mais ce pouvoir n'est exercé que lorsqu'un député est coupable de mauvaise conduite grave ou d'activités criminelles. Dans chaque cas, un siège vacant peut être rempli par une élection partielle dans la circonscription appropriée. Le même mode de scrutin uninominal à un tour est utilisé lors des partielles, comme aux élections générales.

Le salaire annuel de chaque député, en date de 2005, est de 144 000 $ ; un député peut recevoir des salaires additionnels en vertu d'autres postes qu'il détient (par exemple, celui de Président de la Chambre). Les députés sont immédiatement sous les sénateurs dans l'ordre de préséance.

Qualifications

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement est autorisé à déterminer les qualifications des députés à la Chambre des communes. Les qualifications actuelles sont exposées dans la Loi électorale du Canada, qui fut votée en 2000. Selon cette loi, un individu doit être un électeur éligible en date du jour où il (ou elle) est mis en nomination afin de se porter candidat. Ainsi, les mineurs et les individus qui ne détiennent pas la citoyenneté canadienne n'ont pas le droit d'être candidats. La Loi électorale du Canada interdit également aux personnes incarcérées de se porter candidats. De plus, les individus déclarés coupables de crimes relatifs aux élections n'ont pas le droit d'être député pour une période de cinq ans (dans certains cas, sept ans) après leur condamnation.

La loi interdit à certains officiers de se porter candidat. Ceci comprend les députés aux assemblées législatives provinciales ou territoriales, les sherifs, les procureurs de la Couronne, la plupart des juges, et les fonctionnaires électoraux. Le directeur général des élections et le directeur général adjoint des élections (les dirigeants d'Élections Canada, l'agence fédérale responsable de la tenue des élections) ont non seulement interdiction de se porter candidat, mais également de voter. Finalement, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, un sénateur ne peut pas aussi devenir député.

Officiers

La Chambre des communes élit un Président (anglais: Speaker) au début de chaque session parlementaire, ainsi que lorsqu'il y a une vacance. Auparavant, le premier ministre nommait le président ; bien que la Chambre dût voter sur la question, le vote n'était qu'une formalité. Depuis 1986, toutefois, la Chambre élit le président par un vote secret. Le président est assisté par un vice-président, qui détient également le titre de Président des comités pléniers. Deux autres adjoints — le vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint des comités pléniers — président également. Les fonctions de la présidence de la Chambre sont partagées parmi les quatre officiers mentionnés ci-haut ; toutefois, le président préside habituellement à la période des questions et aux débats les plus importants.

Le Président supervise le fonctionnement quotidien de la Chambre, et contrôle les débats en appelant les députés à parler. Si un député croit que le Règlement a été enfreint, il ou elle peut faire un "rappel au règlement", sur lequel le Président doit rendre une décision qui n'est pas sujette au débat ou aux appels. Le Président peut également discipliner les députés qui n'observent pas les règlements de la Chambre. Lorsqu'il préside, le Président doit demeurer impartial. Le Président supervise également l'administration de la chambre. L'actuel Président de la Chambre des communes du Canada est l'honorable Peter Milliken, député.

Le membre du gouvernement chargé de guider les projets de lois en Chambre est appelé le Leader du gouvernement à la Chambre des communes (Canada). Le leader du gouvernement en Chambre est un député sélectionné par le premier ministre. Le leader décide de l'horaire de la Chambre des communes, et tente de s'assurer l'appui de l'Opposition pour l'agenda législatif du gouvernement.

Les officiers de la Chambre qui ne sont pas députés sont le Greffier, le Sous-greffier, le Légiste et conseiller parlementaire, et plusieurs autres greffiers. Ces officiers conseillent le Président et les députés sur les règlements et procédures de la Chambre. Un autre officier important est le sergent d'armes, qui a la fonction de maintenir l'ordre et la sécurité sur les lieux. Le sergent d'armes transporte aussi la masse cérémoniale, un symbole de l'autorité de la Couronne et de la Chambre des communes, dans la Chambre pour chaque séance. La masse est déposée sur la table de la Chambre des communes pour la durée de la séance. La Chambre emploie également des pages parlementaires, qui livrent des messages aux députés en Chambre et portent assistance de façon générale à la Chambre.

Procédures

Comme le Sénat, la Chambre des Communes se réunit sur la Colline du Parlement à Ottawa. La salle de la Chambre des communes est décorée en vert de façon modeste, contrastant avec la décoration somptueuse de la salle rouge du Sénat. L'arrangement est semblable à celui de la Chambre des communes britannique. Les sièges sont distribués également de chaque côté de la chambre, à deux épées et demie de distance. Le fauteuil du Président est à une extrémité de la chambre ; la Table de la Chambre, sur lequel repose la masse cérémoniale, est devant le fauteuil. Les divers "officiers de Table" — greffiers et autres officiers — s'assoient à la table, prêts à conseiller le Président sur la procédure lorsque nécessaire. Les membres du gouvernement siègent à droite du Président, alors que les membres de l'opposition occupent les banquettes à sa gauche. Les ministres du gouvernement prennent place autour du premier ministre, qui occupe traditionnellement le 11^e siège de la première rangée à la droite du Président. Le chef de l'opposition officielle est directement en face du premier ministre et est entouré de son cabinet fantôme, les critiques des portefeuilles ministériels. Les chefs des partis restants siègent dans la rangée d'en avant. Les autres députés ne détenant aucune responsabilité particulière sont appelés "déptués d'arrière-banc".

La Chambre siège habituellement du lundi au vendredi. Les séances de la Chambre sont ouvertes au public. L'horaire varie d'année en année et peut être ajusté selon les besoins de la Chambre des communes. Les débats sont diffusés à la radio, et à la télévision sur la chaine CPAC (Cable Public Affairs Channel, un consortium de compagnies de câblodiffusion canadiennes). Ils sont également reproduits dans Hansard, le rapport officiel des débats parlementaires.

La Loi constitutionnelle de 1867 établit un quorum de 20 députés (incluant le Président) pour la Chambre des communes. Tout député peut demander un compte des députés pour s'assurer de la présence d'un quorum ; si toutefois le Président juge qu'au moins 20 députés sont clairement dans la chambre, il peut refuser la requête. Si un compte a lieu, et démontre que moins de vingt députés sont présents, le Président ordonne qu'on sonne les cloches, pour que d'autres députés sur les lieux puissent revenir à la chambre. Si, après un deuxième compte, le quorum n'est toujours pas atteint, le Président doit ajourner la Chambre jusqu'au prochain jour de séance.

Durant les débats, les députés ne peuvent prendre la parole que si le Président (ou le président adjoint) la leur accorde. Le Président a la responsabilité de s'assurer que les députés de tous les partis ont l'occasion de se faire entendre. Le Président détermine également qui a le droit de parole si deux ou plusieurs députés se lèvent simultanément, mais sa décision peut être changée par la Chambre. Les motions doivent être présentées par un député et appuyées par un autre avant le commencement du débat ; certaines motions ne sont toutefois pas sujettes au débat.

Les discours peuvent être livrés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada (l'anglais et le français). Les députés doivent s'adresser à l'officier président, pas à la Chambre, utilisant les mots "Monsieur le Président" (Mr. Speaker) ou "Madame la Présidente" (Madam Speaker). Ils doivent parler des autres députés à la troisième personne. Selon la tradition, les députés sont identifiés non pas par leur nom, mais par le nom de leur circonscription ; par exemple, "l'honorable membre de [district électoral]".

Le Président impose le règlement de la Chambre, et peut avertir et punir les députés qui ne le respectent pas. Ignorer les instructions du Président constitue une infraction grave au règlement de la Chambre, et peut mener à la suspension du député coupable.

Aucun député ne peut prendre la parole plus d'une fois sur une même question (sauf que celui qui avance une motion a droit à un discours au début du débat et un autre à la fin). De plus, les propos fastidieusement répétitifs ou impertinents sont interdits ; l'officier président peut ordonner au député tenant de tels propos de cesser de parler. Le Règlement de la Chambre des Communes prescrit des temps limites pour les discours. Les limites dépendent de la nature de la motion, mais sont habituellement entre dix et vingt minutes. Toutefois, dans certaines circonstances, le premier ministre, le chef de l'opposition et d'autres peuvent faire des discours d'une plus longue durée. Un débat peut de plus être restreint par le vote d'une motion d'allocation de temps. La Chambre peut également mettre rapidement fin à un débat en votant une motion de clôture (appelée aussi "baillon" ou "guillotine").

À la conclusion du débat, la motion est mise aux voix. La Chambre vote d'abord par un vote vocal : le président pose la question, et les députés répondent soit "oui" (en faveur de la motion) ou "non" (contre la motion). Le président annonce alors le résultat du vote par oui ou non, mais cinq députés ou plus peuvent être en désaccord et forcer un vote nominal. Premièrement, les députés en faveur de la motion se lèvent afin que les greffiers puissent enregistrer leurs noms et leur votes ; puis, la même procédure est répétée pour les députés opposés à la motion. Il n'y a aucun moyen formel d'enregistrer une abstention ; toutefois, un député peut s'abstenir informellement en restant assis durant le vote nominal. S'il y a égalité des voix, le Président ou le président-adjoint doit exprimer son vote. Si le nombre des membres votants, plus le président, n'égale pas un total de vingt, il n'y a pas de quorum, et le vote est invalide.

L'issue de la plupart des votes est connu au préalable, puisque les partis politiques disent normalement à leurs membres de quelle façon voter. Les partis confient normalement à un député qu'on appelle un whip la tâche de s'assurer que tous les députés du parti votent selon la ligne désirée. Les députés ne votent que très rarement contre ces instructions, puisque ceux qui le font n'ont que peu de chances de gravir les échelons de leur parti. Les députés rebelles peuvent être désélectionnés comme candidats officiels de leur parti dans une élection future, et, dans les cas graves, peuvent être carrément expulsés de leur parti. Ainsi, l'indépendance des députés est extrêmement faible, et les "rébellions d'arrière-banc" par des députés mécontents des politiques de leur parti sont rares. Toutefois, dans certaines circonstances, les partis annoncent un "vote libre", permettant aux députés de voter comme bon leur semble.

Comités

Le Parlement du Canada fait usage de comités pour une variété de raisons. Les comités étudient les projets de loi en détail, et peuvent y porter des amendements. D'autres comités scrutent les divers agences et ministères du gouvernement.

Les plus grands comités des communes sont les comités pléniers, qui, comme le suggère le nom, comprennent tous les députés de la Chambre. Un comité plénier se réunit dans la salle de la Chambre, mais utilise des règles de débat légèrement modifiées. (Par exemple, un député peut faire plus d'un discours sur une motion dans un comité plénier, mais pas pendant une session normale de la Chambre). À la place du Président des communes, le président, vice-président ou vice-président adjoint des comités pléniers préside. La Chambre se réunit en comité plénier afin de discuter de projets de loi de crédits, et parfois pour d'autres types de projet de loi.

La Chambre des Communes a aussi plusieurs comités permanents, dont chacun a la responsabilité d'une certaine partie du gouvernement (par exemple, les finances ou le transport). Ces comités supervisent les départements gouvernementaux appropriés, et peuvent tenir des audiences publiques et récolter des témoignages sur les opérations gouvernementales. Les comités permanents peuvent également étudier et modifier des projets de loi. Les comités permanents sont composés d'entre seize et dix-huit membres chacun, et élisent leurs propres présidents.

Certains projets de loi sont étudiés par les comités législatifs, chacun composé de jusqu'à quinze membres. La composition de chaque comité législatif reflète en gros l'importance des partis à la Chambre. Un comité législatif est nommé de façon ad hoc pour étudier et modifier un projet de loi spécifique. La plupart des projets de loi sont toutefois référés aux comités permanents plutôt qu'aux comités législatifs.

La Chambre peut également créer des comités ad hoc afin d'étudier des questions autres que des projets de loi. Ces comités sont appelés comités spéciaux. Chaque comité spécial peut se composer d'au plus quinze membres, comme un comité législatif. Il y a également des comités mixtes, qui comprennent à la fois des députés et des sénateurs ; ces comités peuvent tenir des audiences et superviser le gouvernement, mais ne révisent pas les projets de lois.

Fonctions législatives

Bien que les projets de lois puissent être présentés dans les deux chambres, la plupart des projets de loi naissent à la Chambre des communes.

Conformément au modèle britannique, seule la chambre basse est autorisée à présenter des projets de loi relatifs aux taxes et impôts ou l'appropriation de fonds publics. Cette limite au pouvoir du Sénat n'est pas uniquement une question de convention : c'est écrit explicitement dans la Loi constitutionnelle de 1867. Autrement, le pouvoir des deux chambres du Parlement est en théorie égal ; les deux doivent entériner un projet de loi pour assurer son passage. Toutefois, dans la pratique, la Chambre des communes est la chambre dominante du Parlement, le Sénat n'exerçant que très rarement ses pouvoirs de façon à s'opposer à la volonté de la chambre démocratiquement élue. Le dernier projet de loi défait au Sénat était en 1991, lorsqu'un projet de loi voté par les communes imposant des restrictions sur l'avortement fut rejeté par la chambre haute par une égalité de voix.

Le pouvoir du Sénat est encore plus limité par une clause dans la Loi constitutionnelle de 1867 qui permet au gouverneur général (avec le consentement de la Reine) de nommer jusqu'à huit sénateurs additionnels. Cette clause ne fut utilisée qu'une seule fois, en 1990, lorsque le premier ministre Brian Mulroney conseilla la nomination de huit sénateurs de plus afin de s'assurer l'accord de la chambre haute pour la Taxe sur les produits et services.

Relation avec le gouvernement

Bien qu'elle n'élise pas le premier ministre, la Chambre des communes contrôle indirectement le chef du gouvernement. Par convention, le premier ministre relève (et doit s'assurer la confiance) de la Chambre des communes. Ainsi, lorsque le poste de premier ministre est vacant, le gouverneur général nomme la personne qui peut le mieux s'attirer l'appui de la Chambre — habituellement le chef du parti le plus important dans la chambre basse. (Le chef du deuxième parti en importance devient habituellement le Chef de l'Opposition officielle.) De plus, le premier ministre, par une convention non-écrite, doit être un député aux communes, et non un sénateur. Les deux seuls premiers ministres à avoir gouverné depuis le Sénat étaient John Abbott (1891-1892) et Mackenzie Bowell (1894-1896).

Le premier ministre peut rester en poste seulement tant qu'il ou elle retient la confiance de la Chambre des Communes. La chambre basse peut indiquer sa non-confiance à l'endroit du gouvernement en rejetant une motion de confiance, ou en votant une motion de non-confiance. Les projets de lois qui forment une partie de l'agenda gouvernemental sont généralement considérés comme des questions de confiance, ainsi que le budget annuel. Lorsqu'un gouvernement perd la confiance de la Chambre des communes, le premier ministre est obligé soit de démissionner, soit de demander au gouverneur général de dissoudre le parlement, déclenchant ainsi des élections générales. Le gouverneur général peut théoriquement refuser de dissoudre le parlement, obligeant ainsi le premier ministre à démissionner. La dernière fois qu'un gouverneur général a refusé d'accéder à une requête de dissolution était en 1926.

Plus d'informations : Affaire King-Byng

Sauf lorsqu'il est forcé de demander la dissolution après une défaite sur un vote de confiance, le premier ministre a le droit de choisir la date d'une dissolution, et donc la date des élections générales. Le moment choisi reflète des considérations politiques, généralement le moment le plus opportun pour le parti du premier ministre. Toutefois, aucun mandat parlementaire ne peut durer plus de cinq ans ; une dissolution est automatique après l'expiration de cette période. Normalement, un parlement ne dure pas un mandat complet de cinq ans ; le premier ministre demande typiquement la dissolution après environ trois ou quatre ans.

Quelle que soit la raison — l'expiration du mandat de cinq ans, le choix du premier ministre, ou une défaite du gouvernement à la Chambre des communes — une dissolution est suivie d'élections générales. Si le parti du premier ministre garde sa majorité à la Chambre des communes, le premier ministre peut rester en poste. Par contre, si son parti perd sa majorité, le premier ministre peut démissionner, ou encore tenter de s'accrocher au pouvoir avec l'appui des autres partis. Un premier ministre peut démissionner même s'il ou elle n'est pas défait aux élections (par exemple, par souci de santé) ; dans un tel cas, le poste de premier ministre est dévolu au prochain chef de son parti.

La Chambre des communes examine le gouvernement par l'entremise de la "période des questions", une période quotidienne de quarante-cinq minutes durant laquelle les députés ont la chance de poser des questions au premier ministre et aux autres membres du cabinet. Les questions doivent être liées aux activités gouvernementales officielles du ministre répondant, et non à ses activités en tant que chef du parti ou que député privé. Les députés peuvent également interroger les présidents des comités sur le travail de leurs comités respectifs. Les membres de chaque parti ont droit à un nombre de questions proportionnel à l'importance du caucus du parti en Chambre. En plus des questions orales durant la période des questions, les députés peuvent poser des questions par écrit.

En pratique, la supervision du gouvernement par les communes est très faible. Puisque le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour est utilisé aux élections, le parti au pouvoir tend à jouir d'une large majorité aux communes ; il n'y a pas souvent besoin de faire des compromis avec l'opposition. (Toutefois, les gouvernements minoritaires ne sont pas très rares.) Les partis politiques canadiens modernes sont organisés si étroitement qu'ils laissent relativement peu de place à quelque action indépendante de la part de leurs députés. Dans bien des cas, un député peut être expulsé de son parti pour avoir voté contre les instructions de son chef de parti. Ainsi, la défaite de gouvernements majoritaires sur une motion de confiance est très rare. Le gouvernement minoritaire libéral de Paul Martin fut défait sur un vote de confiance en 2005, mais la fois précédente remonte à 1979, lorsque le gouvernement minoritaire progressiste-conservateur de Joe Clark fut défait après seulement six mois au pouvoir.

Pour éviter une motion de censure, la gouverneure générale a demandé en décembre 2008 la suspension du Parlement jusqu'au 26 janvier 2009, une première dans la vie politique canadienne, même si elle est prévue par la Constitution. Aucun chef de gouvernement avant Stephen Harper n'avait jamais réclamé une telle suspension si peu de temps après la tenue d'élections. Cette situation "est sans précédent au Canada, et probablement dans le Commonwealth", note le chercheur ès sciences politiques Ned Franks, cité par l'Associated Press. "Nous sommes en territoire inconnu", a-t-il assuré.

Composition actuelle

Une nouvelle législature a été élue lors de l'élection fédérale canadienne de 2008 qui s'est déroulée le 14 octobre 2008. En date de l'assermentation des députés de la 40e législature du Canada, la composition de la Chambre des communes sera la suivante :

Affiliation		Députés
	Parti conservateur	143
	Parti libéral	77
	Bloc québécois	49
	Nouveau Parti démocratique	37
	Indépendant	2
Total		308

Source

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Canadian House of Commons ».

Voir aussi

• Élections fédérales du Canada
• Partis politiques canadiens
• Sénat du Canada

Liens externes

• Ministère de la Justice (2004) Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
• Site du Parlement du Canada
• Chambres des communes (2005) Précis de procédure

Corps législatifs du Canada
Parlement du Canada	Chambre des communes · Sénat
Assemblées législatives	Colombie-Britannique · Alberta · Saskatchewan · Manitoba · Ontario · Québec · Nouveau-Brunswick · Nouvelle-Écosse · Île-du-Prince-Édouard · Terre-Neuve-et-Labrador · Yukon · Territoires du Nord-Ouest · Nunavut

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