Redécoupage des circonscriptions législatives françaises de 2010

Départements métropolitains qui perdent des députés     un député     deux députés     trois députés
Départements métropolitains qui gagnent des députés     un député     deux députés

Une nouvelle carte électorale entrera en application lors des élections législatives de 2012.

Déroulement

Des impératifs démographiques

Représentativité des circonscriptions législatives

Ampleur en % de l'écart entre la population réelle (1999) et la population théorique des circonscriptions.

En 2007, les 577 sièges de l'Assemblée nationale sont répartis entre les départements métropolitains et d'Outre-Mer et les collectivités d'Outre-Mer, au prorata de leur population puis, une fois déterminé le nombre de députés pour chaque territoire, une circonscription existe pour chaque tranche de population (108 000 habitants en 1986).

Le nombre de députés d'un département est censé être proportionnel à la population du département. Mais par tradition républicaine, les départements ont au moins deux députés. Cela fausse la proportionnalité de la représentation nationale. 23 départements sont sous-représentés, dont 5 de deux députés, 28 sont sur-représentés : ainsi 51 des 100 départements sont mal représentés (contre 49 selon le recensement de 1999). Une voix d'un habitant de la Lozère vaut plus que trois voix d'électeurs dans les Bouches-du-Rhône ; trois de la Saône-et-Loire équivalent à cinq de La Réunion ; trois de la Moselle ont le poids de quatre de la Haute-Garonne ; et ainsi de suite. Les 25 départements les plus peuplés (plus de la moitié de la population française) ont un député pour 114 512 habitants et les 25 départements les plus petits un député pour 80 220 habitants : c'est-à-dire un rapport entre les plus et les moins peuplés de 143 à 100. En d'autres termes, cinq habitants des petits départements valent sept des grands.

La situation est aggravée par l'évolution démographique et les disparités qui en résultent, à l’intérieur même des départements, alors que les députés d'un même département sont censés avoir le même poids démographique. Par exemple, dans le Var, la population de la première circonscription (partie sud de la ville de Toulon) était de 73 946 habitants, celle de la sixième (Brignoles) de 180 153, soit un rapport de 100 à 244, ou encore deux habitants pour la première comptant presque cinq de la sixième.

La combinaison des deux facteurs trouve son expression extrême dans le fait que deux habitants de la circonscription la moins peuplée de France (hors collectivités d'Outre-Mer), en Lozère, pèsent autant que onze habitants de la circonscription la plus peuplée, dans le Val-d’Oise. D'après l'article 2 de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 : « Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation. ». La dernière délimitation (faite à partir du recensement de 1982) date de 1986, et il y a eu deux recensements depuis, en 1990 et 1999. Les gouvernements de Lionel Jospin, de Jean-Pierre Raffarin, de Dominique de Villepin et de François Fillon n'ont pas modifié le découpage électoral malgré l'obligation de la loi et les recommandations du Conseil constitutionnel. Les élections législatives françaises de 2007 ont eu lieu sur la base du recensement de 1982, alors qu’en 25 ans la démographie française a considérablement évolué.

L'élection des sénateurs connaît les mêmes inégalités ; mais au moins peut-il se prévaloir de sa fonction : représenter les collectivités locales, et non la population (les petites communes y sont donc sur-représentées, logiquement, au détriment des villes).

Mise en place d'une commission

En 2005, un rapport préconisant le remodelage des circonscriptions avant les législatives de 2007, n'a été rendu public qu'en juin 2007, par le journal Le Monde^[1].

Un projet de redécoupage électoral a été entamé en 2008 par Alain Marleix sur instruction de Nicolas Sarkozy pour remplacer le précédent réalisé en 1986 à partir des données du recensement général de 1982. En juillet 2008, le gouvernement lance le projet de redécoupage électoral, le Premier ministre François Fillon recevant les représentants des formations politiques représentées au Parlement et un projet de loi devant être présenté au Conseil des ministres le 24 septembre^[2].

Les critères de délimitation ont été redéfinis, en concordance avec la loi. La répartition devait respecter le principe de l'égalité démographique entre les départements, les collectivités d'Outre-Mer et les Français établis à l'étranger. Pour cette raison, la tranche de 108 000 habitants prise en compte en 1986 a été relevée à 125 000, y compris dans le principe de représentation des Français hors de France. Le principe de continuité territoriale des circonscriptions devait être maintenu (hormis quelques enclaves), de même que l'unité des cantons et des communes.

Ce réajustement des circonscriptions a été prévu par ordonnance^[3] et a été contrôlé par une commission ad hoc composée d'une personnalité nommée par le président de la République, d'une nommée par le président de l'Assemblée nationale, d'une nommée par le président du Sénat et de trois magistrats^[2], chacune devant recevoir l'agrément des Commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat^[2].

Préconisé par le Conseil constitutionnel et le Comité Balladur sur la réforme des institutions, le projet consiste à adapter les circonscriptions aux évolutions démographiques, en se basant sur les études démographiques compilées de 2004 à 2008 et créer, tout en gardant un nombre de 577 députés^[2],[4], des sièges devant représenter les Français de l'étranger. Ce nouveau redécoupage devait être achevé avant les prochaines élections législatives.

En fonction des chiffres de population légale rendus publics le 1^er janvier 2009, du nombre de personnes immatriculées auprès des consulats et de la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier, 11 députés représenteront les Français établis hors de France, dès les prochaines élections législatives. Contrairement à ce qui avait été envisagé initialement, Saint-Barthélemy et Saint-Martin constitueront une circonscription unique élisant un député commun pour les deux collectivités. Au total, 33 circonscriptions sont créées et 33 sont supprimées. 238 circonscriptions ne sont pas concernées par le redécoupage ou le remodelage, elle conservent donc leurs limites actuelles.

Critiques formulées sur les propositions de redécoupage

Pour l'ancien secrétaire du Parti socialiste aux élections, Bruno Le Roux, le projet présenté par Alain Marleix est « scandaleux ». Les responsables de l'opposition socialiste affirment qu'il faudra que la gauche fasse à l'avenir 51,3 % pour avoir une majorité à l’Assemblée nationale, alors qu'avec de 48,7 % des suffrages, la droite obtiendra une majorité^[5]. Alain Marleix réfute ces accusations, assurant que l'opposition est avantagée par la création de nouveaux sièges et qu'au sein même du PS, des députés jugent le redécoupage « légitime^[6] ». Il rappelle également que le projet du gouvernement a obtenu l'aval d'une commission indépendante présidée par le gaulliste Yves Guéna, ancien président du Conseil constitutionnel, ainsi que du Conseil d'État^[7].

L'impératif démographique rappelé par le Conseil constitutionnel

Dans une décision du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a annulé deux dispositions de la loi autorisant le nouveau découpage : il a ainsi exigé que le redécoupage soit conduit « sur des bases essentiellement démographiques »^[8],[9], tandis que le Gouvernement prévoyait des décisions « en fonction notamment de l’évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales », qui lui laissait une large marge d’appréciation.

De plus, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition prévoyant un minima de deux députés par département, rappelant qu'« aucun impératif d’intérêt général n’impose que toute collectivité d’Outre-Mer constitue au moins une circonscription » et qu'un éventuel écart à cette règle devrait être justifié par un « particulier éloignement d’un département ou d’une collectivité d’Outre-Mer »^[10].

Ratification de l'ordonnance

L'ordonnance n° 2009-935 est finalement ratifiée, après deux navettes, par le Parlement (Assemblée et Sénat) le 21 janvier 2010. Saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel valide la loi le 18 février suivant, elle entrera donc en application lors des élections législatives de 2012^[11].

Évaluations de l'impact politique

Basée sur les élections législatives précédentes

Évaluation de l'impact politique du redécoupage par Regards Citoyens

Le collectif Regards citoyens a évalué, en décembre 2009, l'impact politique du redécoupage électoral, en se basant sur les résultats des élections législatives de 2002 et de 2007 et en réaffectant les bureaux de vote aux circonscriptions redécoupées : sans compter la création des 11 circonscriptions de l'étranger, la droite resterait stable avec 346 députés, la gauche perdrait 12 sièges et le MoDem en gagnerait un^[12].

Le cartographe Frédéric Salmon a, quant à lui, simulé l'impact politique de la réforme en se basant sur sa connaissance historique de la géographie électorale (et non sur les résultats au niveau des bureaux de vote). En ce qui concerne les résultats de 2007 simulés dans les conditions du redécoupage, son étude va dans le même sens : la droite se verrait attribuer 345 sièges, la gauche 214 et le MoDem serait stable^[13].

Basée sur les résultats de la présidentielle 2007

Le site internet du quotidien Le Monde a évalué les effets du découpage en onze circonscriptions des pays d'expatriation. Le résultat est le suivant : la droite, qui, dans les proportions de la présidentielle de 2007, recevait au second tour, 54 pour 100 des voix, obtiendrait ceteris paribus neuf des onze circonscriptions, soit 82 pour 100^[14].

Circonscriptions supprimées

Nord-Pas-de-Calais

• 13^e du Pas-de-Calais (dans les faits c'est l'espace occupé par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 14^e du Pas-de-Calais (dans les faits c'est l'espace occupé par la 11^e circonscription qui disparaît)
• 22^e du Nord (dans les faits c'est l'espace occupé par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 23^e du Nord
• 24^e du Nord (dans les faits c'est l'espace occupé par la 12^e circonscription qui disparaît)

Île-de-France

• 12^e du Val-de-Marne (dans les faits c'est l'espace occupée par la 7^e circonscription qui disparaît)
• 13^e de la Seine-Saint-Denis (dans les faits c'est l'espace occupée par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 19^e de Paris (dans les faits c'est l'espace occupée par la 1^re circonscription qui disparaît)
• 20^e de Paris (dans les faits c'est une partie l'espace occupé par la 2^e et 3^e circonscription qui disparaît)
• 21^e de Paris (dans les faits c'est une partie l'espace occupé par la 15^e et 16^e circonscription qui disparaît)

Autres circonscriptions supprimées

• 2^e de la Lozère
• 2^e de la Creuse
• 3^e de la Haute-Saône
• 3^e de la Corrèze
• 3^e de l'Indre
• 3^e de la Nièvre
• 3^e des Hautes-Pyrénées (dans les faits c'est l'espace occupée par la 1^re circonscription qui disparaît)
• 4^e de l'Allier (dans les faits c'est l'espace occupée par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 4^e de la Charente
• 4^e de la Haute-Vienne (dans les faits c'est l'espace occupée par la 1^re circonscription qui disparaît)
• 4^e du Tarn (dans les faits c'est l'espace occupée par la 1^re circonscription qui disparaît)
• 4^e des Deux-Sèvres (dans les faits c'est l'espace occupé par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 5^e de la Manche (dans les faits c'est l'espace occupé par la 4^e circonscription qui disparaît)
• 6^e du Puy-de-Dôme (dans les faits c'est l'espace occupé par la 2^e circonscription qui disparaît)
• 6^e de Saône-et-Loire (dans les faits c'est l'espace occupée par la 4^e circonscription qui disparaît)
• 6^e de la Somme (dans les faits c'est l'espace occupé par la 4^e circonscription qui disparaît)
• 6^e de la Marne (dans les faits c'est l'espace occupé par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 7^e de la Loire (dans les faits c'est l'espace occupée par la 6^e circonscription qui disparaît)
• 7^e du Haut-Rhin (dans les faits c'est l'espace occupé par la 4^e circonscription qui disparaît)
• 7^e de Meurthe-et-Moselle (dans les faits c'est l'espace occupé par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 10^e de la Moselle (dans les faits c'est l'espace occupé par la 8^e circonscription qui disparaît)
• 11^e de la Seine-Maritime (dans les faits c'est l'espace occupé par la 6^e circonscription qui disparaît)
• 12^e de la Seine-Maritime

Circonscriptions créées

France métropolitaine

• 4^e de la Savoie
• 5^e de l'Ain
• 5^e de Vaucluse
• 6^e du Gard
• 6^e du Loiret
• 6^e de la Haute-Savoie
• 8^e du Var
• 8^e d'Ille-et-Vilaine
• 8^e de l'Hérault
• modifier] Départements et collectivités d'Outre-Mer
  • 1^re de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  • 2^e de Mayotte
  • 3^e de la Polynésie française
  • 6^e de La Réunion
  • 7^e de La Réunion

  Français établis hors de France

  Articles connexes : Députés représentant les Français établis hors de France et Circonscriptions législatives des Français établis hors de France.

  Les quelque 2,3 millions de Français résidant à l'étranger seront représentés par onze députés. Ce sera la première fois qu'ils seront représentés à l'Assemblée nationale. Six députés pour les Français résidant en Europe, deux pour ceux résidant en Amérique et en Afrique et un pour ceux résidant en Asie ou en Océanie^[15].

  Notes et références

  1. ↑ Le Monde, édition du 7 juin 2007
  2. ↑ ^{a, b, c et d} « L'exécutif remodèle la carte électorale, l'opposition aux aguets », Le Point, 22 septembre 2008.
  3. ↑ Ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
  4. ↑ Le gouvernement a entamé le lourd chantier du redécoupage législatif, Agence France Presse, 22 mai 2008. Consulté le 25 mai 2008
  5. ↑ « Un redécoupage qui tire à droite », Libération, 29 juillet 2009.
  6. ↑ « Redécoupage : Marleix répond aux critiques », Le Figaro, 13 octobre 2009.
  7. ↑ « Redécoupage électoral - Les grands ciseaux d’Alain Marleix », France Soir, 28 juillet 2009.
  8. ↑ Redécoupage électoral : censure du Conseil constitutionnel, Les Échos, 9 janvier 2009.
  9. ↑ Le Conseil constitutionnel censure les principes de rédecoupage électoral du gouvernement, Le Monde, par Patrick Roger, 9 janvier 2009.
  10. ↑ Décision n° 2008-573 DC du 08 janvier 2009 du Conseil constitutionnel.
  11. ↑ « Le Conseil constitutionnel valide le redécoupage législatif », dépêche AFP, 18 février 2010.
  12. ↑ Étude sur le redécoupage électoral sur le site de Regards citoyens.
  13. ↑ Simulation de Frédéric Salmon
  14. ↑ « La couleur politique des nouvelles circonscriptions des Français à l'étranger »
  15. ↑ REDECOUPAGE ELECTORAL - 11 députés pour les Français de l'étranger

  Voir aussi

  • Découpage électoral
  • Circonscriptions législatives (France)
  • Nombre de parlementaires sous la Cinquième République

  
  

  v · d · m Politique de Nicolas Sarkozy
  Ministre de l'Intérieur (2002-2004) (2005-2007)	Loi Lopsi I • Loi pour la sécurité intérieure • Loi sur la maîtrise de l'immigration, le séjour des étrangers et la nationalité • Loi sur la récidive • Loi de lutte contre le terrorisme • Loi sur l'immigration et l'intégration
  Président de la République (depuis 2007)	2007 Loi d'autonomie des universités • Loi TEPA • Loi sur la récidive • Service minimum dans les établissements scolaires • Réforme des régimes spéciaux de retraite 2008 Franchise médicale • Loi Chatel • Plan campus • Espoir Banlieues • Traité de Lisbonne • Loi sur la rétention de sûreté • Révision générale des politiques publiques • Loi de modernisation du marché du travail • Présidence française de l'Union européenne • Union pour la Méditerranée • Réforme constitutionnelle • Loi de modernisation de l'économie • Loi sur la représentativité syndicale • Plan de relance 2009 Revenu de solidarité active (RSA) • Loi Hadopi I • Grenelle I • Loi Bachelot • Loi Hadopi II • Suppression de la taxe professionnelle • Fusion ANPE-Assedic 2010 Redécoupage des circonscriptions législatives • Loi sur les violences en bande • Grand Paris • Grenelle II • Grand emprunt • Réforme des retraites • Réforme des collectivités territoriales 2011 Loi Lopsi II • Intervention militaire en Libye • Présidence française du G20 • Réforme de l'ISF
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