Litiges territoriaux roumano-ukrainiens

Les Litiges territoriaux roumano-ukrainiens sont l'héritage, depuis 1991 (indépendance de l'Ukraine) des litiges territoriaux russo-roumains, puis soviéto-roumains. Actuellement (2011) ils concernent l'îlot Maican sur le Bras de Chilia du Danube, et le golfe de Musura entre l'embouchure de ce même bras et celle du bras de Sulina, le reste ayant été réglé (en faveur de l'Ukraine) par le traité frontalier roumano-ukrainien de Constanza signé le 2 juin 1997, et par l'arrêt (répartissant la zone maritime au large) rendu par la Cour internationale de justice le 3 février 2009^[1].

Contexte historique

En vert, le territoire cédé par la Roumanie à l'Empire russe en 1878

Les territoires perdus par la Roumanie en 1940: en rouge, celui cédé à l'URSS

En rouge (îles) et rose (eaux), les territoires perdus par la Roumanie depuis 1948

Les îles et la frontière (violet) en litige entre la Roumanie et l'Ukraine de 1948 à 2007

Les litiges territoriaux et maritimes russo-roumains et soviéto-roumains commencent en 1812 par l'annexion de la Moldavie orientale, alors appelée Bessarabie, par la Russie. Négociée entre le représentant russe (le français Langeron) et le représentant ottoman (le phanariote Mourousi), cette annexion n'est pas reconnue par le hospodar moldave Veniamin Costache et son conseil, qui protestent avec véhémence^[2] en arguant que le traité moldo-ottoman plaçant la Moldavie dans la vassalité ottomane, stipulait aussi l'intégrité du territoire moldave. La Moldavie obtient partiellement satisfaction en 1856, après la Guerre de Crimée: les rivages bessarabiens du Danube et de la Mer Noire lui sont restitués. Lors de la constitution de la Roumanie en 1859 par l'union entre la Moldavie et la Valachie, le nouvel état, encore vassal des Ottomans, reprendra à son compte les revendications moldaves sur l'ensemble de la Bessarabie. Mais lors de la Guerre russo-turque de 1877-1878, lorsque son indépendance fut internationalement reconnue, la Roumanie non seulement n'obtînt pas satisfaction, mais dut rendre à la Russie les rivages bessarabiens du Danube et de la Mer Noire, que la Moldavie avait obtenus en 1856. En revanche, la Roumanie se vit attribuer, aux dépens de l'Empire ottoman (qui possédait ce territoire depuis 1418) les deux tiers nord de la Dobrogée, avec l'Île des Serpents.

En 1917, la Bessarabie se constitue en République démocratique moldave, proclame son indépendance vis-à-vis de la Russie, puis en 1918 son union à la Roumanie. Dès lors, les revendications s'inversent : c'est désormais l'URSS, constituée en 1922, qui réclame la Bessarabie à la Roumanie. L'URSS obtient satisfaction en 1940 grâce au pacte Hitler-Staline: elle n'annexa pas seulement la Bessarabie, mais aussi le nord de la Bucovine et un bout de la Moldavie occidentale qui n'avaient jamais été russes. Elle les perd à nouveau en 1941, lorsque la Roumanie, dirigée par le régime Antonescu, allié d'Hitler, participe à l'opération Barbarossa, mais les regagne en août 1944 lorsque la Roumanie rejoint les Alliés. En 1946, à la Conférence de paix de Paris, la Roumanie renonce à toute revendication territoriale et reconnaît ses nouvelles frontières.

Mais en 1948, par un protocole spécial (qui n'a jamais été ratifié par les deux pays) entre la Roumanie et l'URSS, cette dernière occupe de nouveaux territoires roumains, bien qu'entre-temps la Roumanie soit devenue un état communiste et un allié de l'URSS. Ces territoires, "hérités" en 1991 par l'Ukraine, sont sept îles : six se trouvent sur le Bras de Chilia du Danube (Dalerul mare, Dalerul mic, Coasta-Dracului, Tatomir, l'îlot Maican, et l'île Limba à l'embouchure), la septième étant l'Île des Serpents, d'une superficie de 0,17 km, à 44 kilomètres au large, en mer Noire, avec ses eaux territoriales. La délimitation des eaux territoriales soviétiques et roumaines plus au large n'ayant jamais été faite, cette question est également entrée en litige.

La frontière maritime en litige entre la Roumanie et l'Ukraine devant le golfe de Musura

Le golfe litigieux de Musura et ses alentours en 2011

Les eaux en litige du golfe de Musura, vues du phare de Sulina

A l'époque soviétique, ce litige a donné lieu à plusieurs rounds de négociations soviéto-roumaines, qui n'ont jamais abouti, en 1967, 1975, 1976, 1978, 1980, 1986 et 1987^[3]. Avec la fin du communisme et l'indépendance de l'Ukraine, c'est désormais à cette dernière que la Roumanie réclame la restitution des sept îles. Le litige maritime, lui, portait sur le plateau continental autour et au sud de l'Île des Serpents, recelant 100 milliards de mètres cubes de gaz et des gisements d'hydrocarbures.

En 1997, l'OTAN a fortement incité la Roumanie, si elle désirait rejoindre l'organisation, à régler son différend frontalier avec l'Ukraine. Un arbitrage américain conseille à la Roumanie de renoncer à ses revendications sur les sept îles et de signer avec l'Ukraine un traité partageant moitié-moitié les eaux territoriales de l'Île des Serpents, riches en gaz et pétrole. Compte tenu de la disproportion des forces, et sur la base juridique du principe uti possidetis, ita possideatis : « Vous aurez ce que vous possédez », le traité frontalier roumano-ukrainien de Constanza, signé le 2 juin 1997 sous l'égide de l'OTAN, n'a fait qu'entériner de jure la situation de facto, à l'exception toutefois des eaux territoriales de l'Île des Serpents (parce qu'elles n'avaient jamais été délimitées) et de l'îlot Maican près de Chilia (qui se trouve presqu'au contact de la rive roumaine).

En outre, en 2004, l'Ukraine à unilatéralement posé ses balises-frontières le long de la digue nord du port de Sulina, alors que la frontière de jure passe plus au nord, à équidistances des bouches des bras de Chilia et de Sulina. Cette action a créé un nouveau litige, la frontière de facto transférant à l'Ukraine plusieurs kilomètres carrés d'eaux territoriales roumaines. Les garde-frontières roumains, dont les moyens sont très inférieurs à ceux des ukrainiens, ne réagissent pas et la presse roumaine les accuse de corruption. Simultanément, l'Ukraine a inauguré des travaux sur le canal de Bystroe dans sa partie du Delta, pour créer une voie navigable entre la mer Noire et la lagune de Conduc (Sasyskyi lyman). Ce projet a été vivement critiqué par des nombreuses organisations écologistes internationales en raison de ses impacts environnementaux. L'Union européenne a encouragé l'Ukraine à abandonner ce projet, car dommageable pour les écosystèmes locaux et environnant le delta. Mais ce canal a été achevé le 14 mai 2007^[4]. La Roumanie a alors porté les points du litige (îlot Maican près de Chilia, et eaux territoriales de l'Île des Serpents et de l'embouchure du bras de Sulina) devant la Cour internationale de justice de La Haye.

La délimitation maritime du 3 février 2009 : en bleu les revendications ukrainiennes, en rouge les roumaines, en violet l'arrêt rendu par la CIJ.

Détails du règlement du litige maritime

En mer, l'Ukraine avait fixé ses revendications très à l'ouest, bien plus près des côtes roumaines que des siennes, portant la surface en litige à 12 200 km².

En août 2004 la partie roumaine soumet le cas à la Cour internationale de justice de la Haye^[5], plaidant que l'application des conventions soviéto-roumaines délimitant la frontière s'est faite sur le terrain en dépit du Traité de Paix, l'URSS occupant indûment les îles litigieuses, et la frontière restant floue au sud de l'île des Serpents.

Même si les îles étaient attribuées à l'Ukraine, la Roumanie réclame les eaux territoriales de l'île des Serpents, en soutenant que l'île, n'ayant ni eau potable, ni sol fertile, est un simple rocher ou îlot (dimensions: 0,17 km²) ce qui ne donne pas à l'Ukraine droit à une zone économique exclusive. La partie ukrainienne soutient qu'il s'agit d'une véritable île et elle y a mis les moyens (transport de plusieurs dizaines de tonnes de sol fertile, plantation d'arbres, installation sur place des familles des gardes-frontières, avec un bureau de poste et une agence bancaire, rotation d'hélicos pour amener de l'eau, construction d'une citerne)^[6].

À partir du 2 septembre 2008^[7], l'Ukraine et la Roumanie présentent leurs argumentaires devant la Cour internationale de justice de La Haye. Les compagnies pétrolières British Petroleum (BP) et Royal Dutch Shell signent des contrats de prospection avec l'Ukraine, tandis que Total mise sur la Roumanie. L'autrichien ÖMV (propriétaire de Petrom, la plus importante compagnie pétrolière roumaine) joue sur les deux tableaux en signant avec le consortium de Naftogaz Ukrainy-Chernomornaftogaz un contrat pour concourir ensemble à la mise aux enchères des concessions dans toute la zone en litige^[8].

Par l'arrêt de la Cour internationale de justice (CIJ) du 3 février 2009, six des sept îles revendiquées par la Roumanie (dont celle des Serpents en mer Noire) demeurent définitivement ukrainiennes, tandis que les eaux autour de l'île des Serpents sont partagées : la Roumanie se voit attribuer 9 700 km² d'une profondeur moyenne de 80 m, l'Ukraine 2 500 km² avec une profondeur moyenne de 35 m : la frontière maritime est donc désormais délimitée^[1]. La ligne fixée par la CIJ se situe à équidistance des côtes roumaines et ukrainiennes, et c'est seulement parce que la revendication ukrainienne allait plus près des côtes roumaines que des siennes, que la surface attribuée à la Roumanie est plus grande. La presse roumaine crie victoire, sans réaliser que la profondeur moyenne des eaux attribuées à l'Ukraine est de 35 m, et celle des eaux attribuées à la Roumanie de 80 m^[1].

Litige résiduel depuis 2009

Six des sept îles en question sont définitivement attribuées à l'Ukraine, la septième (l'îlot Maican) étant ukrainienne de facto: restent en litige cet îlot du bras de Chilia, et les eaux situées entre les embouchures des bras danubiens de Chilia et de Sulina (golfe de Musura). Pour ces territoires la Roumanie se réfère au Traité de paix de Paris de 1947 et au traité frontalier bilatéral de Constanza de 1997 selon lequel la frontière est à équidistance des débouchés actuels des bras de Chilia et de Sulina, alors que l'Ukraine se réfère au protocole spécial de 1948 entre la Roumanie et l'URSS, et au principe uti possidetis, ita possideatis^[9].

Bibliographie

• Mariana Cojoc: Timp pentru istorii controversate: 1878 – 2008, 130 de ani de la stabilirea relațiilor diplomatice între România și Rusia” ("Le temps de l'histoire controversée: 1878 - 2008, 130 ans depuis l'établissement des relations diplomatiques entre la Roumanie et la Russie"), ed. Universității „Ovidius” , Constanța 2008, „Seria Istorie, Științe Politice, Relații Internaționale” (annales de l'Université Ovide de Constanza, 2008, série: "Histoire, Sciences politiques, Relations internationales")
• M.N. Comnène, La terre roumaine à travers les âges, atlas historique, Payot, Lausanne, 1919
• Atlas istorico-geografic, Académie roumaine, 1995, ISBN 973-27-0500-0
• Petre Gâștescu, Romulus Știucă: Le Delta du Danube, ed. CD.Press, București, 2008, ISBN 978-973-1760-98-9.

Liens internes

• Ukraine
• Roumanie
• Delta du Danube
• Mer Noire
• Frontière entre la Roumanie et l'Ukraine

Liens externes

• (ro) Ion Calafeteanu, Istoria României Mari
• (en) Ion Calafateanu, History of Romanians

Notes et références

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