- France Moulin
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Pour les articles homonymes, voir Moulin (homonymie).France Moulin Naissance 11 mars 1962 Nationalité Française Profession Avocate France Moulin, née le 11 mars 1962, est une avocate française du barreau de Toulouse, première avocate mise en examen et incarcérée pour « révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen » selon la loi Perben II.
Sa mise en examen et son incarcération le 19 avril 2005 a provoqué de multiples manifestations visant à dénoncer la disposition de la loi Perben II qui serait attentatoire aux droits de la défense. France Moulin a été libérée le 12 mai 2005 après 23 jours d'incarcération de la prison de Bourges. Elle est restée sous contrôle judiciaire. Jugée en juin 2008 à Orléans, une peine de deux ans de prison dont 22 mois avec sursis a été requise contre elle. Elle a été condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis en septembre 2008[1]
Elle a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui, par arrêt du 23 novembre 2010 (l'arrêt Affaire Moulin contre France), a considéré qu'en France, le procureur de la République n'est pas « une autorité judiciaire indépendante » d'après l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Notes et références
Catégories :- Avocat français du XXIe siècle
- Naissance en 1962
- Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme
- Procédure pénale
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