- Accord de concession du tunnel sous la Manche
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L'accord de concession du tunnel sous la Manche est un traité concernant le tunnel sous la Manche, qui a été signé le 14 mars 1986, un mois après le traité de Cantorbéry.
Il s'agit d'un accord contraignant entre les gouvernements de France et du Royaume-Uni confiant à France Manche et Channel Tunnel Group une concession de service public pour dessiner, financer, construire et exploiter le tunnel sous la Manche pour une période de 55 ans. La concession fut plus tard étendue jusqu'en 2086. L'accord indique en particulier le but de la concession et les conditions à mettre en œuvre pour l'atteindre. Les annexes de l'accord couvrent des aspects spécifiques, dont l'achat et la vente de terrains, les obligations d'assurance et l'exercice du droit de substitution. Le droit de substitution permet aux deux concessionnaires d'être remboursés en cas de transfert temporaire de l'exploitation à deux entités différentes sous leur contrôle. Le droit de substitution ne peut être exercé que dans certains cas par défaut par Eurotunnel et requiert la non-opposition des deux gouvernements.
Le Parlement français a approuvé cet accord par une loi promulguée le 15 juin 1987 (adoptée le 22 avril par l'Assemblée nationale et le 3 juin par le Sénat)[1]. Il s'agit d'une simple approbation, et non d'une ratification, car des personnes de droit privé sont partie de l'accord[2].
Notes et références
- Loi no 87-384 du 15 juin 1987 portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986, JORF no 137 du 16 juin 1987, p. 6414, NOR EQUX8700057L, sur Légifrance ; dossier législatif sur le site du Sénat.
- Gérard Marcou, « La liaison fixe transmanche et le droit international », dans Gérard Marcou (dir.), Roger Vickerman (dir.), Yves Luchaire (dir.), Centre de recherches administratives, politiques et sociales de l'Université de Lille II et Channel Tunnel Research Unit de l'Université du Kent, Le Tunnel sous la Manche entre états et marchés, Villeneuve-d'Ascq, Presses universitaires de Lilles, coll. « Sciences juridiques et sociales », 1992, 447 p. (ISBN 2-85939-404-4), p. 62–84 (71).
Sources
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Treaty of Canterbury » (voir la liste des auteurs)
Catégories :- Tunnel sous la Manche
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- 1986 en France
- 1986 au Royaume-Uni
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