Vol en droit pénal français

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Vol simple
Territoire d’application	France
Incrimination	Art. 311-1
Classification	Délit
Prescription	3 ans
Compétence	Trib. correctionnel

Le vélo a été volé, seule reste une roue.

Pour le droit pénal français, le vol est une infraction d'atteinte aux biens qui consiste en « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui »^[1].

Éléments constitutifs

Le vol est souvent présenté comme une infraction comportant quatre éléments constitutifs :

• la soustraction frauduleuse,
• d'un bien mobilier,
• appartenant à autrui,
• l'intention coupable.

Cependant, l'existence d'une chose à soustraire à autrui n'est pas à proprement parler des éléments constitutifs, car elle ne participe pas activement à la réalisation du délit : ce sont des conditions préalables de l'infraction^[2].

Propriété d'autrui

Le vol est une infraction qui réprime non l'atteinte matérielle au bien (dégradation, destruction..) mais par l'atteinte au droit de propriété. Il est donc nécessaire, pour que le vol soit constitué, que la chose soustraite ait été appropriée à la victime.

Appropriation possible

Il faut d'abord que la chose soit appropriable.

Il ne peut ainsi y avoir de « vol du corps humain » : depuis l'abolition de l'esclavage, l'enlèvement d'une personne est une atteinte à la personne, et non une atteinte au patrimoine. En revanche, des parties du corps humain qui seraient devenues la propriété d'un tiers sont susceptibles de vol : vol de cheveux chez un fabricant de perruque, vol de Plasma sanguin ou d'organes à transplanter dans un hôpital^[3]. Le vol est également possible à l'égard des prothèses remplaçant une partie du corps humain^[4]. Enfin, la soustraction d'un cadavre ne relève pas du vol, mais du délit de violation de sépulture.

Les res communis (choses communes, qui appartiennent à tous) ne sont pas susceptibles d'appropriation, car elles ne peuvent pas être exploitées de façon privative. Il ne peut pas, ainsi, exister de vol d'eau de mer, d'eau de rivière, ou de vol d'air. Néanmoins, le lit d'un cours d'eau appartient au propriétaire des rives^[5] : en extraire le sable ou le gravier est donc un vol^[6]. Selon une jurisprudence ancienne, le sable des plages, ne pourrait faire l'objet d'un vol^[7] alors qu'il a été déclaré, dans un arrêt plus récent, que le sable des rivages maritimes appartenait à l'État, et pouvait donc être volé^[8].

La chambre criminelle a également accepté que des informations seules pouvaient être l'objet d'un droit de propriété ; leur soustraction relève donc de la qualification de vol^[9],[10].

Chose mobilière et matérielle

Soustraction

retirer une chose appartenant a autrui soit contre son gré ce qui implique une contrainte pouvant donner lieu a une violence , soit un acte materiel commis a l'insu du propriétaire en vue d'un transfert de propriéte de son détenteur légitime

Intention frauduleuse

Il doit s'agir d'un acte intentionnel.

Répression

Immunités familiales

Il n'y a pas de poursuite si le vol est commis au préjudice d'un ascendant ou d'un descendant ou du conjoint sauf dans le cas d'une procédure de séparation de corps ou de divorce.

Depuis la loi n°2006-399 en date du 4 avril 2006, l'immunité familiale ne s'applique pas lorsque le vol porte sur des documents indispensables de la vie quotidienne de la victime tels que des papiers d'identité ou titre de séjour ou des moyens de paiement eu égard à l'article 311-12 du code pénal. En revanche, s'il y a un complice, extérieur à la famille, il n'y a pas d'immunité pour le complice.

Vols aggraves

Bibliographie

• Yves Mayaud (dir.), Marie-Paule Lucas de Leyssac, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Paris, Dalloz, juillet 1995 (ISBN 9782247028535) [présentation en ligne], « Vol » 

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Revendication en droit civil français
• Patrimoine (droit)
• Bien (droit)

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