- Faux en droit pénal français
-
Pour les articles homonymes, voir Faux.Faux Territoire d’application 
FranceClassification Délit Amende 45 000 € Emprisonnement 3 ans Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel Un faux est, selon l’article 441-1 du code pénal français, « une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques».
Sommaire
Définition
Le faux peut porter aussi bien sur des écrits, quelqu’en soit le support, que sur une œuvre de la pensée.
Le faux est mentionné dans le code pénal au Livre IV « Des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique », titre IV « Des atteintes à la confiance publique ».
Quand le faux porte sur un document délivré par l’administration, les peines encourues vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende[1].
Jurisprudence
La jurisprudence établit une distinction entre les faux :
- le faux « matériel »
- le faux « intellectuel »
Le faux matériel
Le support lui-même n’est pas original.
Le faux intellectuel
Il s’agit d’une altération de la vérité, sur des documents qui peuvent être authentiques.
Références
Voir aussi
Articles connexes
Catégories :- Droit pénal des affaires
- Délit en droit pénal français
Wikimedia Foundation. 2010.
