- Théorie des mutations domaniales
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La théorie des mutations domaniales, en droit administratif français, expose que l'État peut, arbitrairement et sans indemnité, modifier l'affectation d'un bien appartenant au domaine public d'une autre personne morale de droit public.
Sommaire
Exposé de la théorie
En 1909, le Conseil d'État a indiqué que l'État pouvait de façon autoritaire, au nom de l'intérêt général, modifier l'affectation d'une dépendance appartenant au domaine public d'une collectivité territoriale[1]. Cette conception a été désignée sous le nom de « théorie des mutations domaniales » par Marcel Waline[2] qui en a contesté la validité.
Selon cette théorie, l'État n'a pas à indemniser la collectivité territoriale car il n'y a pas de transfert de propriété mais seulement un changement d'affectation, dans l'intérêt général. L'arrêt de 1909 estime que le domaine public est grevé d'une « servitude dans l'intérêt du public » et que la puissance publique est libre de décider de l'affectation de ce domaine. Seuls les dommages de travaux publics peuvent le cas échéant faire l'objet de compensations financières. Dans une République unitaire telle que la France, selon les tenants de cette théorie, l'intérêt de l'État doit primer sur celui des autres personnes publiques. Il s'agit d'un principe général du domaine public.
En 2004, le conseil d'état (arrêt Commune de Proville) confirma le principe de la théorie domaniale tout en continuant à refuser toutes demandes d'indemnités par la collectivité lésée.
Doctrine et jurisprudence
Les juristes, depuis Hauriou qui parlait de « spoliation », ont souvent critiqué cette théorie en estimant qu'elle établissait une inégalité anormale entre l'État et les collectivités locales. Or le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 25 juin 1986, estime que le droit de propriété affirmé avec force par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 concerne « à titre égal la propriété de l'État et des autres personnes publiques ». D'autre part, la réforme constitutionnelle de 2003 a inscrit le rôle des collectivités territoriales dans la loi fondamentale. Enfin, l'État peut exercer ce droit par de simples décrets et sans concertation publique, même si le changement d'affectation a pour conséquence des travaux d'aménagements très importants.
Malgré ces considérations, le juge administratif continue à reconnaître la théorie des mutations domaniales[3]. Elle fait toutefois l'objet d'applications assez rares.
Vers une indemnisation des personnes publiques
Le Code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur le 1er juillet 2006, inscrit dans le droit positif le principe d'une indemnisation « à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie » (article L. 2123-6). Si la portée exacte de cette indemnisation reste à préciser, son principe semble remettre en cause l'un des éléments les plus contestés par la doctrine de la technique des mutations domaniales.
Voir aussi
Article connexe
Notes et références
- Arrêt du Conseil d'État, 1909, Ville de Paris et chemins de fer d’Orléans, Rec., p. 707.
- Marcel Waline, Les mutations domaniales, thèse, 1925.
- Voir par exemple l'arrêt du Conseil d'État du 13 janvier 1984, Commune de Thiais, pour une affectation autoritaire par l'État d'une partie du territoire d'une commune à la circulation autoroutière.
Catégorie :- Droit des propriétés publiques
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