Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme

(texte à jour · version initiale)
À savoir
Commentaire par titres
Préambule · Article 1er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Titre I - Droits et libertés
Titres suivants
Titre II - Cour européenne des Droits de l'Homme


  • Article 19 – Institution de la Cour
  • Article 20 – Nombre de juges
  • Article 21 – Conditions d'exercice des fonctions
  • Article 22 – Élection des juges
  • Article 23 – Durée du mandat et révocation
  • Article 24 – Greffe et rapporteurs
  • Article 25 – Assemblée plénière
  • Article 26 – Formations de juge unique, comités, chambres et grande chambre,
  • Article 27 – Compétence des juges uniques
  • Article 28 – Compétence des comités
  • Article 29 – Décisions des chambres sur la recevabilité et le fond
  • Article 30 – Dessaisissement en faveur de la grande chambre
  • Article 31 – Attributions de la grande chambre
  • Article 32 – Compétence de la Cour
  • Article 33 – Affaires inter-étatiques
  • Article 34 – Requêtes individuelles
  • Article 35 – Conditions de recevabilité
  • Article 36 – Tierce intervention
  • Article 37 – Radiation
  • Article 38 – Examen contradictoire de l'affaire
  • Article 39 – Règlements amiables
  • Article 40 – Audience publique et accès aux documents
  • Article 41 – Satisfaction équitable
  • Article 42 – Arrêts des chambres
  • Article 43 – Renvoi devant la grande chambre
  • Article 44 – Arrêts définitifs,
  • Article 45 – Motivation des arrêts et décisions
  • Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts
  • Article 47 – Avis consultatifs
  • Article 48 – Compétence consultative de la Cour,
  • Article 49 – Motivation des avis consultatifs
  • Article 50 – Frais de fonctionnement de la Cour
  • Article 51 – Privilèges et immunités des juges
 

Titre III - Dispositions diverses
  • Article 52 – Enquêtes du secrétaire général
  • Article 53 – Sauvegarde des droits de l'homme reconnus
  • Article 54 – Pouvoirs du comité des ministres
  • Article 55 – Renonciation à d'autres modes de règlement des différends
  • Article 56 – Application territoriale
  • Article 57 – Réserves
  • Article 58 – Dénonciation
  • Article 59 – Signature et ratification
 
Protocoles additionnels
(abolition de la peine de mort en tout temps)
  • Protocole n° 14
(réforme procédurale)
Cour européenne des droits de l'homme
Jurisprudence, membres
 v · Convention européenne des droits de l'homme oblige les États, parties à la Convention, à ne pas donner la mort illégalement et à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine.

La Convention admet que les États puissent donner la mort dans le cadre de leur législation, pour arraisonner un malfaiteur dangereux, et en cas de légitime défense dans le cas d'attaques, pour la répression d'émeutes ou d'insurrections et pour les opérations de défense nationale dans le cadre des lois de la guerre. Si l'article 2 de la Convention admet l'administration de la peine de mort prévue dans le Code pénal, ce principe est remis en question par une prohibition générale de la peine de mort prévue par le protocole additionnel n°13.

Sommaire

Disposition

«  Article 2 - Droit à la vie

  1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
  2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
    1. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
    2. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
    3. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.  »

Application

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Jurisprudences nationales

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Interprétations de la Cour européenne des droits de l'homme

8 juillet 2004 — Arrêt Vo c. France[1] : La question posée devant la Cour est de savoir si la perte d'un fœtus peut être qualifié d'homicide involontaire, en reconnaissant que le fœtus est protégé par l'article 2, en tant qu'individu indépendant de sa mère, ayant commencé à vivre. La Grande chambre de la Cour considère que la réponse à cette question relève des États, en l'absence d'un consensus sur cette question au niveau européen. Il n'est donc pas possible de savoir si un fœtus est une personne au sens de l'article 2. De plus, la protection de la vie n'exige pas nécessairement un recours de nature pénale. En l'espèce, la requérante avait la possibilité d'un recours devant les juridictions administratives françaises, afin d'indemniser pécuniairement son préjudice.
17 mars 2005 — Condamnation de la Turquie pour le décès de Semsettin Gezici en août 1996, tué par les forces de police.
2 août 2005 — Arrêt Tanış et autres c. Turquie : condamnation de la Turquie pour la disparition en 2001 de deux responsables du Parti de la démocratie du peuple prokurde.
20 septembre 2005 — 18 condamnations de la Turquie, dont plusieurs pour des violations de l'article 2.
2006: Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège, 2006: la Cour se déclare incompétente en ce qui concerne une accusation de violation de droit à la vie portée contre la France au motif que les opérations en cause, effectuées dans le cadre de la KFOR, dépendaient des Nations unies.
1er juin 2006 — La France est condamnée pour violation de l'article 2 dans l'affaire Pascal Taïs (1993) mort dans sa cellule[2]
10 avril 2007 — Arrêt Evans c. Royaume-Uni[3]

Notes et références

  1. ↑ Cour (Grande Chambre), Vo c. France, requête n°53924/00, 8 juillet 2004, Recueil des arrêts et décisions 2004-VIII, [lire en ligne]
  2. ↑ Communiqué du greffe [lire en ligne]
  3. ↑ Cour (Grande Chambre), Evans c. Royaume-Uni, requête n°6339/05, 10 avril 2007, [lire en ligne]

Articles connexes


v · Convention européenne des droits de l'homme
Généralités Préambule · Article 1er
Droits et libertés Article 2 · (droit à la vie) · Article 3 (torture) · Article 4 (esclavage) · Article 5 (liberté et sûreté) · Article 6 (procès équitable) · Article 7 (pas de peine sans loi) · Article 8 (vie privée) · Article 9 (liberté de pensée) · Article 10 (liberté d’expression) · Article 11 (liberté d’association) · Article 12 (mariage) · Article 13 (recours effectif) · Article 14 (discrimination) · Article 15 (état d’urgence) · Article 16 (droits politiques des étrangers) · Article 17 (abus de droit) · Article 18 (restrictions)
Protocoles additionnels Protocole n° 1 · Protocole n° 4 · Protocole n° 6 : abolition de la peine de mort · Protocole n° 7 · Protocole n° 13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances · Protocole n° 14 : réforme procédurale
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