- Office Européen des Brevets
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Office européen des brevets
L'Office européen des brevets ou OEB est une organisation qui accorde des brevets au niveau européen. Son siège se trouve à Munich en Allemagne. Il possède également un département à La Haye et des bureaux à Berlin, Vienne et Bruxelles. Il a été créé par la Convention sur la délivrance des brevets européens (1973), entrée en vigueur le 7 octobre 1977. Il est l'organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets, qui est une organisation intergouvernementale créée sur la base de la Convention sur le brevet européen CBE.
Sommaire
Membres
Au 1er juillet 2009, 36 États sont membres de l'OEB :
Allemagne (1977)
Belgique (1977)
France (1977)
Luxembourg (1977)
Pays-Bas (1977)
Royaume-Uni (1977)
Suisse (1977)
Toujours au 1er janvier 2009, dans trois États des extensions d'un brevet européen sont possibles :
La Serbie, l'Albanie doivent adhérer à l'OEB au 1er janvier 2010.
Procédure
Pour obtenir un brevet européen, la procédure est la suivante :
- Déposer une demande de brevet européen
Cela peut se faire directement auprès de l'OEB à Munich ou à La Haye, ou bien auprès d'un service compétent d'un État membre si sa législation le permet (par exemple l'INPI en France).
La demande doit contenir une requête en délivrance, une description pouvant être accompagnée de dessins, au moins une revendication et un abrégé. Elle doit être rédigée dans l'une des trois langues officielles de l'OEB (français, anglais ou allemand). Toutefois, il est possible de déposer une demande dans certaines autres langues européennes et de déposer par la suite une traduction en français, anglais ou allemand.[1]
Des taxes de dépôt et de recherche doivent être acquittées auprès de l'OEB dans un délai d'un mois.
- Examen de dépôt
La section de dépôt de l'OEB effectue un examen préliminaire et formel de la demande.
- La recherche d'antériorité
Une division de recherche de l'OEB (en général composée d'un examinateur) reçoit la demande et effectue une recherche d'antériorité. Cela consiste à chercher parmi l'ensemble des documents publiés avant la date de dépôt ceux qui s'approchent le plus de l'invention décrite dans la demande. Les résultats font l'objet d'un rapport de recherche qui est envoyé au demandeur mais qui est aussi publié avec la demande.
- Publication
La demande est publiée environ 18 mois après la date de dépôt ou la date de priorité le cas échéant.
- L'examen quant au fond
Il revient au demandeur de formuler une requête d'examen, et de payer la taxe correspondante. Une division d'examen de l'OEB (en général composée de trois examinateurs) détermine, au vu des documents trouvés lors de la recherche et de tout autre document pouvant apparaître au cours de la procédure, quelles sont les revendications de la demande qui satisfont aux critères de brevetabilité de la Convention sur le brevet européen (principalement: nouveauté, activité inventive et clarté).
Le demandeur et la division d'examen échangent leurs points de vue par écrit. Une procédure orale est également possible. Le texte des revendications peut être modifié lors de cette phase de la procédure. En fin de compte, la division d'examen décide la délivrance ou le refus de la demande.
- Délivrance, possibilité d'opposition
En cas de délivrance, le brevet est publié. Par rapport à la demande initiale, des modifications peuvent apparaître en conséquence de l'examen. Il suffit alors d'une simple formalité administrative mais aussi, le cas échéant, d'une traduction, pour obtenir un brevet national dans l'un des pays membres.
Dans un délai de neuf mois à partir de la date de publication de la spécification, une opposition peut être déposée auprès de l'OEB par une ou par plusieurs personnes physiques ou morales.
Dans le cas d'une opposition, une division d'opposition de l'OEB (en général composée de trois examinateurs) étudie les arguments et éventuels documents supplémentaires fournis par chacune des parties. La communication se fait principalement par écrit, une procédure orale peut également avoir lieu. Finalement, la division d'opposition décide du maintien du brevet tel que publié, de son refus, ou de son maintien sous une forme modifiée. Après le délai de neuf mois suivant la publication du brevet, il n'est plus possible de s'opposer à un brevet européen. Il est cependant possible de s'attaquer au brevet dans chaque État membre où il a été transformé en brevet national.
- Possibilité de recours
Pour chaque décision prise par l'OEB au cours de la procédure, il est possible de déposer un recours. Ce dernier est étudié par une chambre de recours. L'OEB comporte plusieurs chambres de recours spécialisées par domaines techniques. Elles font partie d'une direction indépendante au sein de l'OEB. Là encore, les arguments sont exposés par écrit et éventuellement par une procédure orale.
La chambre de recours décide de maintenir ou de casser la décision qui fait l'objet du recours. Elle peut ensuite renvoyer l'affaire à l'instance compétente pour suite à donner.
La convention de Munich et la constitution française
Certains souverainistes reprochent que la convention de Munich créant l'Office Européen des Brevets n'est pas conforme à la constitution française car elle constituerait un abandon de souveraineté : les actes administratifs de l'OEB ne peuvent être contestés que par la chambre des recours de l'OEB et pas par les juridictions françaises.
Le conseil constitionnel a décidé de plus le 30 décembre 1976 qu'aucune disposition de nature constitutionnelle n'autorise des transferts de tout ou partie de la souveraineté nationale à "quelque organisation internationale que ce soit", l'OEB est une organisation internationale non communautaire.
Lorsque la France a ratifié la Convention de Munich en 1977, aucun recours devant le conseil constitutionnel n'a eu lieu pour en contester une éventuelle non conformité à la constitution comme le prévoyait déjà l'article 54 de la constitution. Par conséquent, cette convention de Munich s'applique en France sans pouvoir remettre en cause une éventuelle non conformité à la constitution.
L'article 61-1 de la constitution, adopté le 23/07/2008 dispose "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé." Si la constitutionalité des lois votés par le parlement peuvent désormais être contestées par les justiciables, il en est cependant autrement des conventions internationales ratifiées par la France et cet article ne permet pas de remettre en cause la conformité de la convention de Munich vis à vis de la constitution française.
Le 28 septembre 2006, le conseil constitutionnel a déclaré que l'accord de Londres (modifiant la convention de Munich en vue de limiter les obligations de traductions des brevets) n'était pas contraire à la constitution française[2]
Voir aussi
- Convention sur le brevet européen (CBE)
- Brevet, Invention, INPI (France), OMPI
- Brevetabilité du vivant, Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques
- Brevetabilité du logiciel, Controverse sur la brevetabilité du logiciel
- Droit commercial
Lien externe
- (fr) Site officiel
Notes et références
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