Référendum d'initiative populaire

L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de création d'une loi.C’est une forme de démocratie directe, pouvant toutefois exister au sein d’une démocratie représentative. Elle existe notamment en Suisse et dans certains États des États-Unis. Les constitutionnalistes Jean-Luc Parodi et Olivier Duhamel parlent également d’initiative minoritaire.^[1]

Sommaire 1 Types de procédure 1.1 Saisine populaire 1.2 Abrogation de loi 1.3 Proposition de loi 1.4 Ratification de loi 1.5 Référendum 2 Contre-poids politiques 3 Applications concrètes 3.1 Belgique 3.2 États-Unis 3.3 France 3.4 Italie 3.5 Suisse 3.6 Union européenne 4 Critique 5 Voir aussi 5.1 Bibliographie 5.2 Liens connexes 6 Notes

Types de procédure

Saisine populaire

Lorsque l'on souhaite saisir une institution ou un organe constitutionnel, on parle alors de saisine. À la suite d'une initiative populaire, une institution peut être saisie d'une affaire et engager alors un ensemble de procédures légales. La saisine populaire trouve généralement des applications dans le monde judiciaire et administratif. Un judiciable peut saisir un tribunal ou une cour de justice... La saisine populaire trouve également un sens au niveau des organes constitutionnels. Cette fois-ci, d'aspect plus théorique, il peut être envisagé qu'un groupe de citoyens puisse obtenir par pétition la saisine d'une Haute Cour de justice, d'une Cour des comptes, d'un Conseil Constitutionnel et bien d'autres institutions constituant les fondements d'un ensemble étatique.

Liste d'auteurs politiques, de constitutionnalistes et de personnalités en faveur de la saisine populaire : à compléter ...

Abrogation de loi

L'abrogation consiste en la suppression d'une règle (loi, convention internationale..) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir. Elle peut être expresse, c'est-à-dire explicitement énoncée par un texte nouveau, ou tacite (implicite), consistant alors en l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure. Cette abrogation peut être décidée par initiative parlementaire ou encore gouvernementale (surtout au sein des systèmes politiques Parlementaires ou Semi parlementaires), mais également à l'initiative populaire. Un groupe de citoyens peut obtenir par pétition la suppression d'une loi qu'ils jugent inique.

Liste d'auteurs politiques, de constitutionnalistes et de personnalités en faveur de l'abrogation populaire : à compléter ...

Proposition de loi

La proposition de loi consiste en la remise d'un ensemble de lois prêt à être débattu et le cas échéant voté. La proposition de loi est généralement admise comme étant une initiative d'un Parlement. Lorsque un gouvernement, surtout dans un système parlementaire ou semi parlementaire, souhaite en faire de même alors on parlera d'un projet de loi. Certains auteurs souhaitent aller plus loin en donnant la possibilité à un groupe de citoyens, par pétition, de pouvoir eux aussi soumettre au parlement une proposition de loi qui pourra être débattue et le cas échéant votée.

Liste d'auteurs politiques, de constitutionnalistes et de personnalités en faveur de la proposition populaire : à compléter ...

Ratification de loi

Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger comme un traité ou une loi légalement débattue et votée. Dans ce domaine, l'initiative populaire peut se manifester par la volonté d'un groupe de citoyens d'obtenir par pétition la possibilité de ratifier une loi voire même un texte constitutionnel.

Liste d'auteurs politiques, de constitutionnalistes et de personnalités en faveur de la ratification populaire : à compléter ...

Référendum

Un référendum d'initiative populaire est un référendum organisé à l'initiative d'une fraction du corps électoral^[2] par pétition. À la suite de quoi ces référendums pourront être abrogatif ou encore consultatifs. Le premier visant l'abrogation des textes déjà en vigueur, alors que le second permet la connaissance de l'opinion du corps électoral, mais n'a aucune valeur contraignante. Il dénombre plusieurs catégories de référendums d'initiative populaire :

• Référendum d'initiative populaire comme droit de veto.
• Référendum d'initiative populaire d'adoption de textes (législatif, réglementaire, constitutionnel...).
• Référendum d'initiative populaire d'abrogation de textes (à ne pas confondre avec l'adoption de textes)
• Référendum d'initiative populaire de consultation sur un texte, un évènement et autre considération politico-étatique.

Contre-poids politiques

Afin de ne pas devenir un État populiste et pour éviter la paralysie des institutions, les États où des dispositifs d'initiative populaire existent, disposent de contrepoids politiques légaux. Les expériences suisses et californiennes, ont créé les lois urgentes. Lorsque une loi est qualifiée d'urgente par le législateur l'effet suspensif d'une demande de référendum d'initiative populaire, par exemple, s'annule. Par la suite, des nuances existent. En Californie, si une loi urgente est décidée, elle sera dans ce cas définitivement soustraite au champ du référendum d'initiative populaire. Certains pays ont également prévu des domaines réservés où l'initiative populaire n'est pas autorisée. On peut ainsi observer la Constitution californienne qui exclut qu'une demande de référendum puisse être présentée contre les lois fiscales ou budgétaires. Le référendum, de manière générale peut être perçu comme un contre poids démocratique majeur: au plus on consulte le peuple, au plus on s'assure de la concordance entre les lois et la volonté du Peuple. Seulement, les gouvernants peuvent abuser de ce recours au référendum pour légitimer une politique non démocratique comme l'a très bien montré les dictatures césaristes de notre histoire constitutionnelle. Ainsi, instaurer un référendum d'initiative populaire semble bien différent d'un simple référendum quand bien même ces deux sortes de référendums (qui se distinguent par leur origine différente) tendent à garantir un même but. La mise en place d'un dispositif d'initiative populaire pose donc la problématique d'un juste équilibre entre le droit au peuple de s'exprimer et la stabilité du régime et de ses lois.

Applications concrètes

Belgique

En Belgique, bien qu'au niveau national et donc fédéral il n'existe aucun dispositif d'initiative populaire, en revanche aux niveaux communal et provincial^[3], il existe des référendums dits consultatifs pouvant être organisés à l'initiative des électeurs rattachés à ces collectivités territoriales. Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée le 12 février 2002 à la Chambre des représentants, visant à instaurer le référendum consultatif au niveau fédéral à l'initiative : « d'au moins 3 % des habitants de la Belgique âgés de seize ans accomplis et qui résident légalement sur le territoire depuis au moins cinq ans »

États-Unis

Durant l’ère progressiste, plusieurs états des États-Unis se sont dotés de procédures de législation directe telles que le référendum, l'initiative populaire et la procédure référendaire de destitution. En 2009, près de la moitié des États-Unis ont adopté ces dispositions.

Dans l'État de Californie, par exemple, un groupe de citoyens peut au moyen d'une pétition faire une demande de destitution d'un gouverneur. Si le nombre de signatures atteint le quorum requis alors un référendum est organisé afin de demander à l'ensemble de la nation si ceux-ci conservent ou non leur gouverneur. Le dernier exemple en date fut la destitution du gouverneur Gray Davis. Le référendum d'initiative populaire offre dans certains cas un droit de veto du corps électoral sur certains textes parlementaires venant d'être adoptés. En Californie, une fraction du corps électoral peut, par référendum, demander l'adoption de textes législatifs. Le référendum d'initiative populaire donne aux électeurs californiens également un droit de veto sur certains textes que le Parlement vient d'adopter.

Nombre d'électeurs nécessaires pour la mise en œuvre d'une demande d'initiative populaire en Californie : 5 % des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur, soit environ 400 000 électeurs.

France

L’initiative populaire sera instaurée en France très prochainement. Son fonctionnement est décrit dans l’article 11 de la Constitution depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, et par une loi organique qui n’est pas encore votée. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 vient donc renouveler la définition d'une loi référendaire : il fut un temps où l'initiative d'un référendum n'appartenait quasiment qu'aux gouvernants. Ce temps est révolu ou plutôt sera révolu dès lors qu'une loi organique en application de la révision constitutionnelle de juillet 2008 aura été votée. Notons, comme cela est brièvement mentionné dans cette page, que, sur ce sujet, la France est en retard par rapport à d'autres pays européens qui permettent à des partis politiques (Allemagne) ou à une certaine portion du Peuple (Suisse) d'être à l'initative d'un référendum. Olivier Duhamel parle spécifiquement de "référendum d'initiative minoritaire" pour cette procédure, car à l'inverse de l'Italie par exemple, il y a possibilité de référendum si l'on a une demande d'1/10 des citoyens français ET d'1/5 des parlementaires. Il ne s'agit donc pas d'une initiative purement et uniquement populaire.

Italie

En Italie, les lois en vigueur peuvent être abrogées par un référendum d'initiative populaire. Le référendum d'initiative populaire donne également aux électeurs italiens un droit de veto sur certains textes que le Parlement vient d'adopter.

Nombre d'électeurs nécessaire pour la mise en oeuvre d'une demande d'initiative populaire en Italie : 500 000 électeurs.

Suisse

L’initiative populaire est un droit civique qui existe en Suisse et permettant à des citoyens de proposer un texte de loi (initiative législative, uniquement au niveau cantonal) ou une modification de la constitution (initiative constitutionnelle, au niveau fédéral). Le texte est ensuite soumis à une votation populaire qui l'acceptera ou non. Dans le cas d'une initiative législative, une consultation populaire et cantonale est demandée pour approuver une nouvelle loi ou modifier une loi existante conformément aux vœux des initiants. Là encore, les conditions varient selon les contextes institutionnels^[4]. En Suisse, une fraction du corps électoral peut, par référendum, demander l'adoption de textes législatifs. Le référendum donne également aux électeurs suisses un droit de veto sur certains textes que le Parlement vient d'adopter.

Nombre d'électeurs nécessaire pour la mise en oeuvre d'une demande d'initiative populaire en Suisse : 100 000 électeurs.

Union européenne

Le traité établissant une Constitution pour l’Europe qui a été rejeté par les Néerlandais et les Français en 2005 et qui n'est toujours pas valide juridiquement prévoyait qu’une pétition signée par un million de citoyen européens pouvait être présenté devant la commission européenne^[5].

Critique

L'expression d'initiative populaire a été critiquée, par exemple par le philosophe austro-britannique Karl Popper. Dans La Leçon de ce siècle (1993), il écrit que « l'expression d'initiative populaire est trompeuse et relève de la propagande »^[6]. En effet, dans tous les cas, il s'agit de l'initiative de quelques individus et non d'une inexistante entité populaire. A l'inverse, Popper défend la notion de « jugement par le peuple », par les mécanismes démocratiques des élections.

Voir aussi

Bibliographie

• (fr) Olivier Duhamel, Droit constitutionnel, éd.du Seuil, 2000, (ISBN 2-02-038982-7)

Liens connexes

• Initiative populaire (Suisse)
• Droit d'initiative
• Initiative populaire contre les bruits des avions de combat à réaction dans les zones touristiques

Notes

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