Agence privée de recherches

Un détective est une personne de droit privé qui effectue des recherches, des investigations ou des filatures à titre professionnel. Il ne doit pas être confondu avec le terme anglophone de « detective », qui désigne un fonctionnaire de police chargé de conduire les enquêtes officielles.

Cet article s'attache à faire connaître l'activité du "privé" qui est exercée sous diverses appellations, le terme de "détective" n'étant que celui mythifié par les romans noirs, les feuilletons télévisés et le cinéma policier.

Sommaire 1 Les Détectives à travers le monde 2 Histoire 3 Étymologie 4 Règlementation française 5 Secret Professionnel 6 Déontologie 6.1 Belgique 6.2 France 6.3 Québec 6.4 Suisse 7 Cartes Professionnelles 8 Formations et diplômes 9 Stages 10 Validité en justice des rapports d'enquêtes privées 10.1 Belgique 10.2 France 10.3 Suisse 11 Rapports entre Police et Détectives 12 Les missions de l'enquêteur privé 13 les moyens et méthodes 14 L'avenir de la profession en France 15 Relations entre la profession et les avocats 16 Organisation professionnelle 17 Choisir un détective 17.1 Belgique 17.2 France 17.3 Québec 18 Coopération internationale 19 Statistiques 20 Voir aussi 20.1 Syndicats et Associations de détectives privés 20.2 Stéréotype du détective privé 20.3 Articles connexes 21 Liens externes 21.1 Notes et références

Les Détectives à travers le monde

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie.

Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.

Elle est strictement règlementée dans un certain nombre de pays européens comme la France^[1] ou la Belgique^[2], mais aussi l'Espagne^[3], l'Autriche, la Russie^[4].

Elle est également règlementée au Canada avec certaines législations provinciales comme le Québec^[5] ou le Manitoba ^[6].

En Suisse, il n'existe pas de législation fédérale, mais des règlementations cantonales, du moins pour certains seulement^[7], comme pour la République et canton de Genève ^[8] qui impose une autorisation du Conseil d'État^[9] ou encore la République du Jura qui exige une autorisation administrative^[10].

Dans d'autres états la règlementation a été abrogée ce qui parait paradoxal à une époque où l'exercice de cette activité peut s'avérer sensible tant pour les libertés individuelles (violation de la vie privée) que pour les intérêts fondamentaux de la Nation (risque d'espionnage) si la profession venait à être exercée par des individus peu scrupuleux.

En Belgique,la profession est reconnue et règlementée depuis 1991 (cf supra). Le titre de "détective privé" est également protégé^[11]. L'exercice de la profession nécessite une autorisation du Ministre de l'intérieur, après avis de la sûreté de l'Etat, et du Procureur du Roi de la résidence principale légale de l'intéressé ou, à défaut, du Ministre de la Justice^[11].

L'autorisation est délivrée pour cinq ans et peut être renouvelée pour des périodes de dix ans^[12].

Au Luxembourg la profession de détective privé n'est pas règlementée. En revanche les sociétés de gardiennage sont tenues, elles, de disposer d'un agrément du Ministère de la Justice^[13]. Il existe également une loi pour moraliser les prestations de services exercées sous forme commerciale ^[14] ce qui permet d'imposer une autorisation ministérielle à ceux qui exercent sous cette forme juridique. Certaines publicités mentionnent donc tantôt un "agrément du Ministère de la Justice" (qui, en fait, concerne le gardiennage, et la protection de personnes) d'autres une "autorisation ministérielle" (qui concerne, en fait, l'exercice de la profession de commerçant)^[15].

Certains états interdisent purement et simplement la profession, comme, par exemple, le Mali^[16]... mais elle est autorisée au Burkina Faso où elle est placée sous la tutelle du Ministre de la Sécurité Nationale et de l'Administration du Territoire ^[17].

Au Cameroun, la profession^[18] n'est pas toujours pas règlementée^[19] en 2009^[20], malgré une vaine tentative de plusieurs détectives ^[21] qui assignèrent le Gouvernement devant la Cour Suprême pour l'obliger à normaliser cette activité^[22].

Aux États-Unis la règlementation varient selon les États : certains n'imposent aucune autorisation (Alabama, Alaska, Colorado, Idaho, Mississipi, Missouri, Sud Dakota), d'autres exigent des conditions d'honorabilité contrôlées par le département de la Justice et le FBI, une expérience de 3 ans ou 6 000 heures dans l'investigation, une formation basée sur la Police scientifique, le droit pénal, la connaissance de la justice, la criminologie, ces conditions étant contrôlées par un examen : tel est le cas de la Californie ou la profession est contrôlée par le bureau de la sécurité et des services d'enquête de l'État.

Il existe également des certifications par des organismes techniques professionnels comme celle "d'enquêteur juridique" décernée par la NALI (National Association of Legal Investigators)^[23] (Association Nationale des Enquêteurs Juridiques 21^e rue, Sacramento, CA 95814-3118 - Californie).

L'enquêteur juridique est spécialisé dans les recherches à vocation juridique et judiciaire : il doit avoir de bonnes connaissances du droit et de la jurisprudence.

En France, la profession dispose désormais d'un authentique statut la classant dans les professions libérales, l'assimilant à une profession de sécurité, la plaçant sous le contrôle des autorités administratives avec délivrance d'un agrément de l'État ^[24].

Il aura fallu, pour assainir, moraliser, revaloriser, contrôler et règlementer cette activité^[25], pas moins d'une directive Européenne^[26] de 5 lois^[27], 7 décrets^[28] deux arrêtés ministériels^[29].

On parle, en France, de permettre aux enquêteurs privés d'intervenir, en procédure pénale, dans le cadre du renforcement des droits de la défense, mais il ne s'agit, pour le moment, que d'intentions (transcrites en 1997 dans un rapport du Conseil National des Barreaux et en 2006 dans un rapport du Barreau de Paris).

La profession a une vocation essentiellement juridique et, si elle elle ne permet pas encore^[30] aux justiciables économiquement faibles de bénéficier, à l'instar de l'Italie, de l'aide judiciaire, elle comble déjà un vide juridique du droit français en recherchant des preuves dans le cadre des procédures civiles et commerciales où il n'existe pas de juge d'instruction, et dans lesquelles les services de police et de gendarmerie n'ont pas qualité, compétence et droit d'intervenir.

Histoire

C'est au XII^e siècle qu'apparaît, pour la première fois, le terme enquesteur, commissaire du Roi chargé de surveiller l'administration des baillis et des sénéchaux.

Mais c'est le XIX^e siècle qui apportera la naissance des agences privées, telles qu'elles existent encore aujourd'hui, avec l'ouverture, rue Neuve Saint Eustache à Paris, du bureau des renseignements universels, créé par un ancien bagnard, devenu chef de la police de sûreté, reconverti imprimeur (il inventa un papier infalsifiable) puis « agent de renseignements » : Eugène-François Vidocq. ^[31]

Signalons, pour la petite histoire, que le poète Alfred de Vigny fut le client de l'agence VIDOCQ qu'il avait chargée de suivre sa maitresse, Marie Dorval, dont il était très amoureux. ^[32]

La France est le berceau de cette profession avec la création de cette première grande agence multi-disciplinaire, comme elle a créé, en juin 2006, le premier diplôme d'État au monde^[33] ayant une valeur internationale (grâce aux nouvelles normes européennes L.M.D) et des équivalences avec l'enseignement général^[34].

Ce n'est qu'en 1850 qu'elle s'est exportée aux États-Unis avec la création de l'Agence Pinkerton, ancien tonnelier et révolutionnaire écossais qui assura la sécurité du président des États-Unis Abraham Lincoln.

Longtemps "tolérée" en France - et seulement visée, pour l'ensemble du territoire national^[35], par une loi datant de la guerre dont l'objet, à l'origine, était d'en interdire l'accès aux juifs ^[36] - elle a finalement été reconnue et réglementée en 2003 (voir ci-dessous).

Étymologie

L'appellation populaire francophone de « détective » est, comme le rappelle la 9ème (et dernière) édition du dictionnaire de l'Académie Française^[37] empruntée à l'anglais detective (to detect signifie découvrir).

• Dans les pays anglo-saxons, il s'agit d'un fonctionnaire de police chargé de conduire les enquêtes (les fameux détectives de Scotland Yard).
• Un détective peut aussi être une personne qui effectue des recherches et/ou des filatures (à titre privé et contre rémunération).

Mais cette appellation est de plus en plus contestée, même dans les pays anglo-saxons où l'on revient, par exemple aux États-Unis, à l'appellation de private investigator (enquêteur privé) ou "agent d'investigations" au Québec, pour se différencier du mythe^[38].

Le mot enquesteur existait déjà en ancien français pour désigner, au XII^e siècle, des commissaires du Roi chargés de surveiller l'administration des baillis et des sénéchaux.

Le terme « enquêteur de droit privé » permet, lui, de fixer aussi bien le statut du professionnel (personne de droit privé et non de droit public contrairement aux policiers ou gendarmes) ainsi que son domaine d'intervention : le droit privé.

D'ailleurs la législation française impose^[39] de mentionner le caractère de "droit privé" dans la dénomination d'une personne morale et, par ailleurs cette appellation a été réclamée, aux pouvoirs publics, par la plupart des organismes professionnels^[40].

Les procédures civile et commerciale, qui ne relèvent pas des services officiels de police et de gendarmerie, constituent en effet l'essence des enquêteurs privés car ils n'interviennent pas, ou que très ponctuellement, dans le cadre d'affaires pénales.

Les professionnels en exercice utilisent, en fait, plusieurs appellations : « détective », « détective privé », « enquêteur privé », « enquêteur de droit privé », « agent privé de recherches », « agent de recherches privées », « agent de renseignements divers », « enquêteur d'assurances »...

Les différents textes qui règlementent cette activité ne donnent aucun titre ni appellation légale à la profession. Ils se contentent de parler «d'agence de recherches privées»^[41] ou «d'agence privée de recherches»^[42] et de désigner les détectives tantôt sous l'appellation «Agents privés de Recherches»^[43] tantôt sous celle de «Agent de recherches privées»^[44] ou encore sous celle «d'Agent privé de Recherches et de Renseignements»^[45], mais d'autres appellations existent aussi certains textes parlant d'enquêtes privées, d'agence de renseignements ou d'activités d'enquêtes etc...

En l'absence d'un titre légal (en France) il n'existe donc aucune protection contre l'usurpation de l'appellation, contrairement à d'autres pays, dont le canada où la loi interdit aux personnes non titulaires d'une licence de se prétendre détective privé :

" Nul ne peut donner lieu de croire qu'il agit à titre d'enquêteur privé ou d'agent de sécurité ou qu'il exploite une agence d'enquêteurs privés ou de gardiennage s'il ne détient pas une licence délivrée en vertu de la présente loi".

C'est une situation regrettable puisque toutes les organisations professionnelles françaises^[46] étaient d'accord pour créer et protéger le titre "Enquêteur de droit privé".

Règlementation française

En France, la profession d'Enquêteur de droit privé est règlementée depuis fort longtemps puisque les premières autorisations préfectorales, héritées du droit allemand, ont été instaurées en 1900 par le code local des professions^[47] applicable en Alsace Moselle^[48].

En 1942, une autre loi^[49] a imposé des conditions d'honorabilité sur tout le territoire national aux enquêteurs privés^[50].

En mars 2003, la législation a fait l'objet d'une refonte totale de sa législation^[51], mais cette nouvelle règlementation n'est applicable que sur le territoire métropolitain, dans les D.O.M. et a été étendue à Mayotte^[52].

Elle n'est donc pas applicable dans les autres Territoires d'Outre Mer, ni dans les Collectivités territoriales à statut particulier comme la Nouvelle-Calédonie qui conserve une règlementation spécifique^[53].

Sur le territoire métropolitain (ainsi que dans les D.O.M et à Mayotte) l'activité d'enquêteur de droit privé est strictement encadrée^[54]. Elle est placée sous la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie nationale.

Tout cabinet, personne morale, doit être titulaire d'une autorisation préfectorale, et tout directeur, personne physique, d'un agrément individuel de l'Etat délivré en son nom par le préfet^[55].

«Il convient donc, dans un premier temps, pour la personne qui souhaite recourir à une agence de recherches privées, de vérifier que l'établissement est bien agréé par l'État, gage de son honorabilité et de sa qualification professionnelle»^[56].

Une formation - notamment juridique - a été rendue obligatoire par une loi du 18 mars 2003 et tout enquêteur privé doit justifier de sa qualification professionnelle s’il dirige une agence ou de son aptitude professionnelle s’il est salarié.

Il n'existe pas "d'ordre" institutionnel (type ordre des médecins, chambre des notaires, ou barreaux d'avocats)^[57], la loi ayant donné le pouvoir de contrôler la profession :

• aux préfets pour l'honorabilité et la qualification professionnelle
• à la commission nationale de déontologie de la sécurité pour l'éthique

La loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 18 Mars 2003, a renforcé les prérogatives de la profession en lui donnant une définition très précise qui l’autorise à recueillir des renseignements et à effectuer des filatures :

"profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".^[58]

Cette définition concerne toute entreprise qui procèderait à des enquêtes quelle que soit l'appellation utilisée et, par exemple, le dirigeant d'une société de "conseils" qui se prétendait tantôt "consultant", tantôt entreprise "d'intelligence industrielle", a été condamné pour avoir "exercé sans autorisation une activité de recherches privées."^[59]

• 1995 : le tournant de la législation française

Les dangers de la situation internationale^[60], les risques d'attentats, l'impossibilité pour les services officiels d'œuvrer dans le cadre des procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas de leur compétence, les besoins des justiciables et de la recherche de preuves dans ces domaines judiciaires, la prise en considération de plus en plus fréquente des rapports d'enquêtes privées en justice, mais aussi le nombre grandissant d'agences dans ce pays^[61] ont amené les pouvoirs publics français^[62] à réviser leur position vis à vis de la profession par le dépôt d'un projet de loi^[63] qui sera adopté début 1995.

• une nouvelle profession de sécurité

C'est ainsi que la loi du 25 janvier 1995^[64] reconnait, aux agences de recherches privées, la qualité de "profession de sécurité". Son annexe I, précise que : " (...) les agences privées de recherches (...) exercent des activités de sécurité privée. Elles concourent ainsi à la sécurité générale. (...)".

Dès lors toute une série de lois et de décrets viendront règlementer cette fonction libérale pour lui conférer un véritable statut, l'assainir, contrôler son éthique, la professionnaliser, lui délivrer un agrément de l'État, la placer sous la surveillance des Commissaires de Police et des Officiers de Gendarmerie, lui imposer une formation juridique et technique, empêcher les excès et son exercice à des fins illégales, pour que les plaideurs et les juristes puissent faire appel à ses services en toute sécurité.

Secret Professionnel

Le respect de la déontologie est l'une des toutes premières conditions pour exercer la profession, inspirer confiance et permettre aux "mandants" (clients qui mandatent un détective privé) de confier leurs secrets privés, intimes, familiaux, financiers, commerciaux, industriels, médicaux à un enquêteur privé ou à un enquêteur d'assurances.

Les détectives et enquêteurs privés peuvent, en adhérant à des organismes professionnels, être contraints de respecter la déontologie de ce syndicat ou de cette association, mais la première obligation, dans tous les pays du monde - au moins morale sinon juridique - est de ne pas dévoiler les informations confiées par un client.

La divulgation de renseignements confidentiels pourrait, en effet, entrainer l'éclatement de la cellule familiale, la perte de marchés pour les entreprises, le pillage de marques, de la clientèle ou de secrets de fabrication, voire des conséquences directes sur l'emploi une société pouvant tout simplement être mise en liquidation.

Il ne fait d'ailleurs aucun doute que les détectives privés peuvent avoir accès à des informations confidentielles voire "sensibles" et le législateur français à même renforcé, par une loi du 23 janvier 2006^[66], les conditions d'agrément des enquêteurs privés en raison, justement, des données sensibles qu'ils pouvaient détenir^[67].

Un certain nombre de pays imposent donc l'obligation du secret professionnel, que ce soit par une loi spécifique à la profession, ou simplement par des dispositions de droit commun.

En France l'enquêteur privé est tenu au secret professionnel (plus d'infos) sous les peines édictées par l'article 226-13 du code pénal^[68] : 3 décisions de justice confortent cette interprétation du droit commun^[69]. Mais le directeur d'une agence de recherches privées est également tenu au secret par l'article 34 de la loi Informatique et Libertés^[70] pour empêcher que les informations faisant l'objet d'un traitement informatique (rapports, missions, courriels...) ne soient déformées, endommagées ou divulguées à des tiers non autorisés^[71], à peine de très fortes sanctions pénales^[72], ce qui l'oblige, par exemple, à crypter les informations transmises à son client par Internet^[73].

On retrouve l'obligation du secret dans d'autres pays, comme au Canada où, par exemple, la loi du Manitoba sur les détectives et enquêteurs privés prescrit : Except as legally authorized or required, no person shall divulge to anyone any information acquired by him as a private investigator. (traduction : Nul ne peut divulguer à quiconque un renseignement obtenu dans le cadre de ses fonctions d'enquêteur privé, sauf lorsque la divulgation est légalement autorisée ou requise).

En Belgique l'article 10 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé prescrit : "le détective privé ne peut divulguer à d'autres personnes qu'à son client, ou à celles dûment mandatées par lui, les informations qu'il a recueillies durant l'accomplissement de sa mission"

Mais le secret professionnel est également imposé en Autriche^[74], d'une façon générale au Canada^[75] , tout autant qu'en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie^[76] , en Hongrie, à Malte et aux Pays Bas.

Déontologie

Belgique

En Belgique, la loi^[77] relative à l'exercice de la profession de détective, impose un certain nombre d'obligations déontologiques, sans qu'il existe un code de déontologie spécifique.

Ainsi son article 3 stipule que pour exercer il ne faut pas avoir commis un "manquement grave à la déontologie professionnelle" et son article 7 décrit certaines obligations déontologiques^[78].

D'autres article (8 et 9, 10, 12) précisent d'autres obligations comme la signature d'une convention, avec description précise de la mission confiée, la tenue d'un registre de missions, la remise d'un rapport, l'interdiction pendant 3 ans de travailler contre les intérêts de son propre client, l'obligation de détenir une carte professionnelle, l'interdiction de faire état d'une ancien fonction de police dans son activité.

Par arrêté royal du 10 juin 1992^[79], les fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 (donc de ses obligations déontologiques) sont désignés par le Ministre Belge de l'Intérieur parmi les membres de la police communale, de la police judiciaire près les parquets et de la gendarmerie ainsi que des fonctionnaires de la Direction générale de la Police générale du Royaume.

France

En France, il n’existe pas de code de déontologie pour les détectives et enquêteurs privés : chaque agence, chaque association, chaque syndicat, chaque fédération, chaque groupement possède ou édicte sa propre déontologie qui, quel que soit l’organisme dont elle émane – est et demeure un document officieux, sans valeur contraignante, opposable aux seules personnes qui acceptent de s’y soumettre.

Dès 1980 un code de déontologie avait d’ailleurs été créé par un organisme professionnel^[80], et la Commission des Lois du Sénat qui avait, à l’époque, appuyé ce document auprès du Gouvernement^[81], reçut une réponse négative du Ministre de l’Intérieur qui ne souhaitait pas créer un texte réglementaire^[82]..

Cependant l’absence de « code de déontologie » d’ordre public pour les détectives privés ne signifie pas qu’il n’existe pas une éthique à respecter. Simplement, elle ne relève pas d’un « code » mais de très nombreuses obligations de droit commun, telles que, par exemple, le respect du secret professionnel, l’établissement de factures, le respect de la vie privée, l’obligation de refuser une mission en vue d’une procédure administrative ou judiciaire à l’étranger, le cryptage des mails comportant des données nominatives, la collecte légale de renseignements, le respect de la législation corporative, etc… etc…

Une Autorité Administrative indépendante, composée de Magistrats et de Parlementaires, est chargée de veiller au respect de l’éthique^[83] par les détectives et enquêteurs privés^[84], le secret professionnel ne lui étant pas opposable : la Commission nationale de déontologie de la sécurité^[85].

Cette Autorité Administrative dispose de larges pouvoirs de vérification, y compris dans les locaux professionnels, toute entrave à ses investigations étant passibles de sanctions pénales^[86].

En cas d’infraction elle peut saisir le Procureur de la République et même publier son rapport au Journal Officiel si les suites données à ses recommandations ne lui donnent pas satisfaction.

En outre la législation française, en cas d’infraction, permet au Préfet d’ordonner le retrait d’autorisation de l’agence ou d’agrément de son dirigeant et le Tribunal peut, pour sa part, prononcer une fermeture judiciaire temporaire ou définitive de l’agence ou une interdiction temporaire ou définitive d’exercice de la profession.

On voit donc que le respect de la déontologie de droit commun, beaucoup plus large qu’un code d’éthique corporatif qui s'avèrerait nécessairement succinct, est une obligation pour les agences de recherches privées comme pour les détectives et enquêteurs privés qui les composent à peine de sanctions administratives et/ou pénales.

Québec

Au Québec, la loi sur les agences d'investigations ou de Sécurité^[87] ne prévoit pas de dispositions déontologiques, hormis, dans un article 11, une disposition qui permet de règlementer la publicité par voie de règlement d'application.

Le règlement d'application stipule simplement, dans ses articles 24 à 26, qu'il est interdit d'offrir au public un service que l'agence ne peut dispenser, que toute brochure publicitaire doit être remise à la Sûreté du Québec à titre d'information et qu'il est interdit de laisser croire à des privilège du Ministère de la Sécurité ou de la Sûreté du Québec.

La loi sur la Sécurité Privée^[88], qui doit remplacer l'ancien texte mais n'est entrée que partiellement en vigueur, ne précise pas d'obligations déontologiques mais a créé un Bureau de la Sécurité Privée qui sera chargé de contrôler les agences d'investigations (et l'ensemble des profesisons de sécurité).

Ce bureau disposera du pouvoir^[89] de créer des "normes de comportement applicables aux titulaires de permis d'agent dans l'exercice de leurs fonctions", ce qui semble s'apparenter à une ébauche de déontologie, d'autant plus que l'article 108 de la loi lui permet, également, de prévoir des conditions supplémentaires à la législation pour la délivrance d'un permis.

En février 2008 seuls quelques articles de la loi sont entrés en vigueur et les règlements d'application ne sont donc pas encore promulgués.

Suisse

Il n'existe pas, non plus en Confédération Helvétique, de "code éthique" d'ordre public, mais des dispositions déontologiques qui sont imposées par le droit commun ou par les législations cantonales spécifiques aux détectives privés (pour rappel la profession n'est pas règlementée au niveau fédéral mais au niveau cantonal dans ce pays).

Ainsi, en République de Genève, la législation interdit, dans les justificatifs d'activités des agents de renseignements de la République de Genève d'utiliser le mot "police" ou "policier"^[90], et en République du Jura elle interdit les mots "diplômés" ou encore "reconnu par l'État"^[91] etc....

Cartes Professionnelles

Il n'existe, en France, aucune carte professionnelle "officielle" pour les enquêteurs de droit privé : chaque agence, chaque syndicat peut en créer une sous réserve qu'elle ne présente aucune ressemblance avec des cartes et documents officiels (notamment celles en vigueur dans les services de Police et de Gendarmerie) car cela tomberait alors sous le coup des lois pénales^[92].

En règle générale les cartes professionnelles sont donc établies et délivrées, en France, par les organisations professionnelles associatives ou syndicales : l'une d'elles^[93] a été utilisée par Thierry Lhermitte dans le film "une affaire privée" où il jouait le rôle d'un détective privé^[94].

Ces cartes professionnelles "syndicales" comportent, généralement, les nom et prénom du titulaire, son adresse, une photographie d'identité, la profession exercée, et la mention de l'organisme l'ayant délivrée.

Sous l'empire de l'ancienne réglementation^[95], les Préfets délivraient un récépissé de déclaration que les agents privés présentaient en cas de contrôle par un service public.

Depuis la nouvelle législation^[96] le récépissé de déclaration a été remplacé par un agrément délivré, au nom de l'Etat, par l'Autorité Administrative.

Cet agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral que les professionnels portent en général sur eux pour justifier de leur qualité en cas de contrôle par un service de Police et de Gendarmerie (ce que l'on peut comprendre si l'enquêteur est en surveillance à proximité d'un lieu sensible par exemple) ou au cours de leurs investigations.

En Suisse, dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat délivre une carte professionnelle avec photographie du détective privé qu'il peut présenter sur demande^[97].

En Belgique ^[98]: "Dans l'exercice de ses activités professionnelles, le détective privé doit toujours être porteur de la carte d'identification mentionnée à l'article 2. Il doit remettre cette carte^[97], pour le temps nécessaire au contrôle, à toute réquisition d'un membre d'un service de police ou d'un fonctionnaire ou agent visé à l'alinéa 1er de l'article 17.

Au Canada^[99] les détectives possèdent également une carte d'identité professionnelle qu'ils peuvent présenter à toute réquisition des autorités publiques, des clients ou des tiers.

Formations et diplômes

La formation technique et juridique est une condition nécessaire pour garantir le sérieux des enquêtes privées et des professionnels qui exercent cette activité.

Dans certains pays réglementés, il est nécessaire de suivre des formations reconnues. Cependant, il existe aussi de nombreuses écoles ou instituts privés, des plus sérieuses aux moins crédibles, pour se former à la profession de détective privé.

En Belgique l'obligation de formation est imposée par l'article 3 (3°) de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé qui exige de "satisfaire aux conditions de formation et d'expérience professionnelle arrêtées par le Roi" .

En France, la première école syndicale a été le Centre de formation de la Chambre Syndicale Professionnelle des Détectives Privés.

Déjà pendant la guerre 39-45 existaient des cours dispensés par l'E.I.D.E. (Ecole Internationale de Détectives Experts).

Aujourd'hui en France métropolitaine, dans les Départements d'Outre Mer et à Mayotte, la formation a été rendue obligatoire par l'article 102 de la loi du 18 mars 2003 qui, en créant un titre II dans la Loi du 12 juillet 1983 sur les professions de sécurité, a imposé une "qualification professionnelle" pour les directeurs d'agence et une "aptitude professionnelle" pour les enquêteurs salariés.

Depuis l'an 2008, la législation impose, pour devenir salarié ou exercer à son compte (et seulement dans ces cas) de justifier d'une qualification ou d'une aptitude qui résulte soit d'une équivalence (ancien OPJ par exemple) soit d'une formation au Répertoire national des certifications professionnelles qui est tenu par la Commission nationale de la certification professionnelle, soit, enfin, d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle et agréé par arrêté du Ministre de l'Intérieur^[100].

Cette règlementation n'est toutefois pas applicable dans les autres Territoires d'Outre Mer et dans les Collectivités Territoriales à statut particulier (comme la Nouvelle-Calédonie) non soumis à la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 18 mars 2003.

De même, les enquêteurs qui travaillent pour le seul compte de leur employeur (services internes des banques, assurances, mutuelles...) ne sont pas concernés par cette règlementation.

Par contre, une entreprise qui, sous couvert d'une autre appellation (par exemple "Intelligence Industrielle", ou "Consultant", voire "Conseil" etc...) procèderait à des enquêtes pour le compte d'un client tomberait sous le coup de la nouvelle législation^[101] dès l'instant où elle exerce en France métropolitaine, dans les D.O.M. et à Mayotte.

Le décret ^[102] du 6 septembre 2005 a fixé les conditions de ces formations professionnelles, notamment les programmes et les conditions dans lesquelles les enseignements pourront donner accès à la profession.

En effet, si les diplômes d'État délivrés par les Universités sont inscrits, de droit, à ce Répertoire National^[103] il existe de nombreuses écoles privées proposant des formations qui ne sont pas reconnues pour donner accès à la profession sur ce territoire national.

Ensuite il convient de choisir entre formation publique et formation privée en fonction du souhait de l'étudiant et de ses objectifs.

C'est en 2006 qu'a été instauré, en France, le premier diplôme d'État par un arrêté du Ministre Français de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de l'enseignement Supérieur : la "licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, option enquêtes privées" créée le 21 juin 2006 et ouverte aux étudiants depuis septembre 2006.

Ce diplôme d'État, délivré par l'Université Panthéon Assas Paris 2 (établissement public d'enseignement supérieur)^[104] est, conformément à la règlementation nouvelle, inscrit (en niveau 2) au Répertoire National des Certifications Professionnelles (cf. fiche).

En France des écoles privées peuvent désormais proposer depuis la promulgation du décret 2009-214 du 23 février 2009, un accès à la profession que ce soit en qualité de directeur d'agence ou d'enquêteur salarié, sous certaines réserves^[105].

D'autres écoles privées peuvent dispenser un enseignement dans le cadre de la formation continue^[106].

Par contre les titres qu'elles délivrent ne sont pas des diplômes mais, selon le cas, un certificat de qualification ou de suivi des cours, les diplômes étant une prérogative de l'enseignement public^[107].

A noter qu'il est totalement inutile de suivre une formation inscrite au R.N.C.P. que ce soit pour exercer en dehors du territoire français ou pour acquérir des connaissances personnelles ou encore pour exercer dans une entreprise, une assurance, un hôtel, un magasin, ou encore pour suivre des stages de perfectionnement dans le cadre de la formation continue.

Il existe donc diverses formations publiques et diverses écoles privées adaptées à chacun en fonction de ses besoins ponctuels : aucune école privée ne peut s'arroger, en France, un monopole de formation.

Ainsi, il sera, par exemple, suffisant à l'étranger, de s'adresser à une école par correspondance ou, en France, d'obtenir un diplôme d'Université^[108] "enquêteur privé" ^[109] lorsqu'une formation qualifiante ne sera pas nécessaire.

De même ce Diplôme Universitaire Professionnel délivré Panthéon Assas Paris 2 permet d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de détective dans les Territoires d'Outre Mer non soumis à la loi du 12 juillet 1983, ainsi que dans les Collectivités territoriales à statut particulier comme la Nouvelle-Calédonie.

Au Canada il existait une formation spécifique avec une école spécialisée dans la formation des enquêteurs privés en banlieue de Montréal au Collège DETECH. La législation impose, de toute façon, une "formation" généraliste :

• Un diplôme d'études secondaires est exigé.
• Un diplôme d'études collégiales en droit et en sécurité peut être requis.
• Une formation en cours d'emploi peut être offerte.
• De l'expérience comme policier peut être exigée des agents de sécurité d'entreprise.
• Un permis provincial est requis des enquêteurs privés.

En droit, toujours au Canada, la licence de détective privé est délivrée par la "Commission des licences de détectives privés et de services de sécurité" nommée par le ministre, qui vérifie que la personne, ou celle devant diriger l'agence, possède l'expérience et la formation qui, selon la Commission, sont nécessaires à l'exploitation de cette l'agence. Il en est de même pour les agents de l'entreprise.

Stages

Le stage en vue d'obtenir la qualification professionnelle pour exercer la profession est soumis - en France - à une autorisation préalable du Préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord ou le refuser en fonction de l'enquête effectuée par les services de police et des vérifications effectuées auprès des autorités judiciaires.

Dans les faits, compte tenu de la surcharge des services administratifs, il conviendra de compter un délai de 2 à 6 voire 8 mois pour obtenir cette autorisation, d'où la nécessité, pour les étudiants, de rechercher longtemps à l'avance un maitre de stage (ou plusieurs).

Nota : la demande d'autorisation de prendre un stagiaire est faite par le maître de stage et non par l'étudiant auprès de l'autorité administrative^[110]. Cette règlementation ne concerne évidemment que le territoire français et n'est pas applicable aux autres pays francophones.

En revanche, les stages effectuées par un étudiant dans le service d'enquêtes d'une banque, d'une compagnie d'assurances, ou d'une grande entreprise, n'est pas sujet à déclaration ni contrôle du Préfet^[111]. Au surplus le décret sur la formation professionnelle ne concerne que les formations "qualifiantes"^[112] et n'est donc pas applicable aux formations non qualifiantes^[113].

Validité en justice des rapports d'enquêtes privées

Belgique

La jurisprudence est à peu près identique pour la Belgique et pour la France, le code civil Belge^[114] prévoyant la même faculté d'appréciation des magistrats et les mêmes réserves que le code civil français.

Ainsi un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles^[115] stipule, par exemple, que : "Le rapport d'un détective privé produit dans le cadre d'une procédure en divorce pour cause déterminée ne peut être tenu pour dénué de toute valeur probatoire que lorsque les constatations qui s'y trouvent ne sont corroborées par aucun autre élément de la cause"^[116].

On peut toutefois relever une appréciation moins favorable des rapports d'enquêtes privées en matière relevant du droit du travail^[117] qu'en matière d'adultère, par exemple, où la loi reconnaît aux détectives belges un rôle actif dans ce cadre^[118]. La preuve par rapport de détective privé est donc, en principe, admissible dans le cadre d'une procédure en divorce^[119].

La Justice Belge considère également, en matière pénale, que le fait qu'une instruction soit en cours n'interdit pas à la partie civile de faire appel à un détective privé en ce qui concerne le dommage créé par l'infraction aux fins de communiquer les renseignements au juge d'instruction^[120].

France

La loi du 18 mars 2003 confirme le caractère libéral de la profession, définit cette activité et valide le principe des surveillances et filatures.

La valeur des rapports d'enquêtes privées dépend, en fait, de plusieurs facteurs en fonction de l'affaire : en droit du travail, par exemple, des dispositions législatives interdisent aux employeurs de prendre en considération des contrôles effectués à l'insu des salariés^[121]. Dans ces conditions un rapport d'enquêteur privé (comme un constat d'huissier ou toute autre preuve recueillie à l'insu du salarié) serait rejeté comme étant illicite, mais des dispositifs juridiques permettent de contourner, légalement, ces dispositions pour justifier, même en droit du travail, la saisine d'un enquêteur privé^[122].

Par contre, en droit civil, en droit commercial, en droit pénal la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens et dans ces domaines les témoignages et dépositions d'agents de recherches privées sont régulièrement produits et souvent pris en compte par les Tribunaux sous certaines conditions légales.

Ainsi, en droit civil, depuis un arrêt datant de 7 novembre 1962^[123], la cour de cassation (FRANCE) reconnaissait déjà, en principe, la validité des rapports et témoignages d'enquêteurs privés sous les réserves exigées par la loi (légalité de la mission, légitimité de la preuve, identification de l'enquêteur, absence d'animosité, caractère détaillé, précis et circonstancié du rapport).

En effet l'article 1353 du code civil^[124] français^[125] donne, aux magistrats, un pouvoir souverain pour apprécier une offre de preuve, l'accepter ou la rejeter.

Sur ce point la jurisprudence est constante mais trop volumineuse pour être rapportée sur un service qui n'a pas de vocation juridique mais simplement de présenter la profession^[126].

Citons, simplement, un arrêt de Cour d'appel^[127] qui résume parfaitement la situation et l'évolution juridique sur la prise en compte des rapports d'enquêtes privées :

« les constatations effectuées (...) sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve (...) ».

C'est d'ailleurs cette évolution de cette profession vers une activité juridique et la recherche de preuves en vue de procédures civiles ou commerciales, qui ont décidé le législateur à la règlementer.

La "moralisation" et la "professionnalisation" des enquêteurs privés ne peuvent que garantir, aussi, la valeur des témoignages produits en justice et faciliter leur prise en compte laissée à l'appréciation des magistrats.

Comme le rappelait le ministre de l'Intérieur français, dans une réponse écrite publiée au Journal Officiel : « ... s'agissant de la contribution des agents de recherches privées à la manifestation de la vérité dans le cadre des actions en justice, il est déjà loisible aux justiciables de produire un rapport d'agent de recherches privées devant le juge, qui demeure libre d'en apprécier la valeur probante »^[128].

Suisse

La Confédération Helvétique reconnait, elle aussi, la validité des rapports de détectives et enquêteurs privés tant dans le cadre des juridictions cantonales que fédérales et considère, par exemple, que dès lors que des investigations ont été demandées par une société d'assurances pour démontrer l'existence d'une fraude, la recherche de la preuve prime sur la vie privée sous certaines réserves.

Ainsi, le Tribunal Fédéral a donné raison à une compagnie qui refusait, depuis septembre 2004, d'indemniser un assuré (commerçant victime d'une chute en 2003) en relevant, suite aux constatations d'un détective privé, qu'il travaillait 12 heures par jour^[129].

Rapports entre Police et Détectives

Une légende voudrait qu'il existe une "collusion" entre les services de police et les enquêteurs privés.

Cet amalgame résulte essentiellement du fait que d'anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ouvrent une agence au moment de leur retraite .

D'autre part, avant la réforme (France) du divorce de 1975 les constats étaient réalisés par les services de Police car l'infidélité était, à l'époque, un délit pénal.

Cela entrainait donc, obligatoirement, des contacts pour la réalisation du constat d'adultère avec le service de police désigné par le juge.

Depuis les constats sont dressés par les Huissiers de Justice et ces contacts n'existent donc plus.

La profession a parfois, aussi dans le passé, été considérée comme une "police parallèle", une "concurrente" des services officiels, mythe qui résulte de l'image des détectives reflétée par les romans noirs, les feuilletons télévisés et le cinéma policier...

Qu'il s'agisse des romans de "Chandler", avec ses détectives "cow-boy" entourés de jolies blondes, qui roulent en voiture décapotable, le "Smith et Wesson" à portée de main..., en passant par Nestor Burma, Hercule Poirot ou Sherlock Holmes, le détective privé "virtuel" s'occupe d'affaires criminelles et parvient toujours à trouver les coupables lorsque la Police est tenue en échec.

Ce mythe, fortement ancré dans l'esprit du public (la force de la télévision n'y est sans doute pas étrangère) ne correspond aucunement aux réalités françaises, dans un pays qui s'affiche comme le défenseur des libertés fondamentales.

Qu'en est-il alors des différences entre la police et les détectives ? Pour faire simple les premiers interviennent dans le cadre des procédures pénales, les second dans celui des procédures civiles et commerciales, deux domaines qui ne se chevauchent pas et pour lesquels la République Française ne met pas les mêmes moyens à la disposition des justiciables.

Pour résumer, la Police Nationale, les Polices Municipales, la Gendarmerie Nationale, les services des douanes traitent les affaires qui constituent des infractions pénales (ou administratives) sanctionnées par des peines d'amende et/ou de prison : ces services défendent les intérêts de la Société.

Les détectives et enquêteurs privés, pour leur part, interviennent dans le cadre des affaires privées, professionnelles, civiles et commerciales, c’est-à-dire dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence des services officiels : ils défendent des intérêts particuliers.

En effet - et fort heureusement pour la vie privée de nos concitoyens - la Police n'a pas qualité et donc n'a pas le droit d'intervenir dans le cadre de ces affaires civiles et commerciales, ce qui est un bien pour nos libertés individuelles et permet d'avoir l'assurance que la vie privée, les problèmes de santé, la vie professionnelle, la vie familiale, les finances, les affaires, et la vie intime ne seront pas "fichés" dans les administrations policières.

Par ailleurs il n'existe pas de juge d'instruction, en procédure civile et commerciale, pour mener des enquêtes comme en procédure pénale (le juge civil étant un simple arbitre qui tranche en fonction des éléments et des preuves apportées par les parties).

Le rôle des enquêteurs de droit privé est donc de rechercher, établir et fixer les preuves nécessaires aux juristes et aux plaideurs dans ces domaines, en apportant la garantie du secret professionnel et que le professionnel se consacrera aux recherches destinées à défendre les intérêts du requérant.

Les détectives n'interviennent ils jamais dans le domaine pénal ?

Cela peut arriver, mais dans des circonstances qui font que, là encore, le rôle des services de police est terminé, ou qu'ils ne sont pas encore saisis.

Ainsi en matière d'escroquerie aux assurances, l'enquêteur privé sera saisi par une compagnie aux fins de déterminer - avant le dépôt d'une plainte - si l'assureur a, ou non, été victime de ce délit, car tout dépôt de plainte infondé pourrait entraîner sa condamnation pour "dénonciation calomnieuse"^[130].

Si l'enquête privée permet de conclure à une fraude, l'assureur déposera plainte et, mais alors seulement, les services de Police prendront le relais, l'enquêteur privé s'effaçant.

Dans le cadre de "contre-enquêtes pénales" l'enquêteur privé agira, après une condamnation (ou une fois l'instruction officielle achevée) pour vérifier les éléments, en chercher de nouveaux qui permettraient d'innocenter un prévenu ou d'obtenir une révision du procès.

Là encore, les services de Police n'ont plus à intervenir leur mission étant achevée.

Il ne peut donc y avoir la moindre confusion entre services officiels et enquêteurs privés qui interviennent dans des domaines totalement distincts.

Les arguties consistant à mettre en concurrence la Police et les Détectives relèvent donc d'une totale méconnaissance de la profession, voire dénote une absence totale de formation juridique pour confondre procédure pénale avec les procédures civiles ou commerciales.

Quels sont les rapports actuels entre la Police et les Détectives ?

Il n'existait pas de rapports institutionnels entre les services officiels de Police et de Gendarmerie jusqu'à l'intervention de la loi du 18 mars 2003 qui place les agences de recherches privées sous la surveillance, pour le compte de l'autorité administrative, des Commissaires de Police et des Officiers de la Gendarmerie Nationale.

Il eût certainement été préférable que la profession, une fois réglementée, soit placée sous la tutelle de l'Autorité Judiciaire (et non du Préfet) à l'instar des "experts judiciaires" ou "des enquêteurs de personnalité" puisqu'il s'agit d'une activité auxiliaire des professions juridiques et non pas d'une activité auxiliaire de police.

Toutefois les contrôles de l'autorité administrative n'autorisent aucunement les services de police et de gendarmerie à prendre connaissance des dossiers traités ou de l'identité des clients, ces informations étant couvertes par le secret professionnel.

En fait les relations entre les services officiels et la profession sont celles de n'importe quel autre citoyen : celles d'un simple "témoin" sur des affaires que l'enquêteur privé a pu traiter et qui sont reprises dans le cadre d'une procédure pénale.

Ainsi, par exemple, en matière de contrefaçon ou de fraude aux assurances, les "privés" peuvent communiquer, à la demande d'un client et en qualité de représentant du plaignant, des informations complémentaires sur les dossiers traités qui ne figurent pas nécessairement dans les rapports transmis, et ce, afin de faciliter l'enquête officielle.

Les missions de l'enquêteur privé

L'activité, en France, n'a rien à voir avec le "mythe" de la profession développé par les romans noirs, le cinéma policier et les feuilletons télévisés comme démontré ci-dessus.

L'enquêteur privé est, en France, un véritable auxiliaire des entreprises et des professions juridiques au service de la recherche de preuves et de renseignements légitimes.

L’enquêteur ou détective privé peut, aujourd'hui, intervenir dans le cadre de très nombreux dossiers tels que :

• conflits familiaux (problèmes avec les enfants mineurs…),
• constatations liées à l'infidélité conjugale ou constat judiciaire d'adultère^[131]
• litiges professionnels (pratiques déloyales)
• litiges économiques (prévention des risques commerciaux, étude d’une entreprise et de ses dirigeants)
• litiges financiers (recherches sur débiteurs, solvabilité)
• litiges d'assurances (circonstances de sinistres, recherche d’une victime ou de ses héritiers pour verser des indemnités, contrôle du préjudice réel…).
• lutte contre la fuite d'informations : l'enquêteur est chargé de cerner l'origine des "fuites" afin d'y mettre un terme (elles peuvent être liées à un personnel malveillant, à de l'espionnage par micros : la "contre mesure électronique" permet de les localiser et de les mettre hors d'état de nuire) ou tout simplement de négligences etc...

Il peut intervenir, avant saisine des services officiels, pour rechercher les éléments de preuve d’une infraction pénale qui permettra au client de déposer plainte sans risque de poursuites pour dénonciation calomnieuse (par exemple en cas de soupçons de fraudes aux assurances), ou pour identifier des contrefaçons.

Très accessoirement, après un jugement, il peut rechercher des éléments nouveaux pour permettre une révision du procès ou un appel (« contre enquête pénale »).

Ces quelques exemples ne sont évidemment pas exhaustifs et l'on citera, pour mémoire, l'activité de la profession qui, pour l'article 1^er de la loi Belge du 19 juillet 1991, précise qu'elle a pour objet de :

• rechercher des personnes disparues ou des biens perdus ou volés;

• recueillir des informations relatives à l'état civil, à la conduite, à la moralité et à la solvabilité de personnes;

• réunir des éléments de preuve ou constater des faits qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits entre personnes ou qui peuvent être utilisés pour mettre fin à ces conflits;

• rechercher des activités d'espionnage industriel;

• exercer toute autre activité définie par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

(Voir plus haut, en rubrique "règlementation", la définition donnée par la législation française).

les moyens et méthodes

Les moyens, méthodes et matériels des détectives et enquêteurs privés dépendent de nombreux facteurs à commencer par la réglementation corporative et la législation de droit commun dans chacun des pays : il est donc impossible de lister les méthodes d’investigations d’une façon générale, à l’exception, bien évidemment, de quelques moyens et matériels courants qui sont généralement communs à tous les pays.

Les recherches utilisent, d'abord, l’enquête de voisinage, qui permet, souvent, d’obtenir des informations intéressantes (sauf dans les grands centres urbains où les voisins se connaissent moins).

Ces vérifications locales sur place sont ensuite complétées par des constatations objectives directes, c'est-à-dire des surveillances et filatures avec mise en œuvre des matériels nécessaires tels que « sous marin » (véhicule de surveillance)^[132], voitures, motos, en fonction des difficultés et de la typographie des lieux.

Quelques matériels courants sont, évidement, indispensables comme les appareils photographiques, téléobjectifs, caméras numériques^[133], voire, pour les cas difficiles, des appareils miniaturisés^[134] qui permettent des prises de vues sur la voie publique dans la plus totale discrétion.

Bien évidemment toutes les prises de vues sont soumises aux obligations légales des législations internes : en France, par exemple, il n’est pas possible de prendre une photo dans un lieu privé sans le consentement de la personne concernée ce qui interdit cette méthode dans de telles enceintes^[135], mais pas sur la voie publique.

Il existe des appareils, malheureusement en vente libre sur Internet, qui permettent à tout un chacun de se livrer à l'espionnage privé, commercial ou industriel, voire politique ou syndical.

Ces matériels, sophistiqués mais peu chers, émettent dans un rayon de plusieurs centaines de mètres.

Le rôle du détective sera de rechercher ces émetteurs clandestins pour les mettre hors d’état de nuire, ce qui s’appelle de la « contre mesure électronique ».

Cette méthode de contre-espionnage électronique est régulièrement mise en œuvre dans les entreprises sensibles ou les permanences politiques, chez les juristes (avocats) qui craignent des écoutes sauvages en raison de leurs engagements professionnels, ou encore dans les foyers où des conflits sérieux sont à déplorer, mais aussi dans les locaux syndicaux ou de dirigeants d’entreprises qui craignent d’être espionnés (Présidents, directeurs généraux, locaux de réunions confidentielles, comité d'entreprise, local syndical…).

Dans les pays en pointe, sur le plan technologique, la France pour reprendre cet exemple, les détectives disposent de moyens informatiques sophistiqués leur permettant de consulter des bases de données publiques ou privées, souvent payantes parfois gratuites, susceptibles de leur fournir des informations très précises sur une personne dénommée, ou d’identifier rapidement une entreprise, sa direction, son endettement, ses associés etc…

Sur le plan informatique, de puissants logiciels spécialisés permettent de mettre en surveillance une entreprise, et d’être informé de modifications intervenues sur la Société que ce soit dans la presse, sur Internet, les réseaux sociaux, ou dans des fichiers administratifs publics : cela s'appelle de la veille technologique.

Sur le plan technique et en fonction des pays, des législations et de la typographie des lieux, des moyens de communications s’avèrent indispensables : GSM (téléphones mobiles), équipements de radiocommunications qui varient selon, les fréquences utilisés^[136].

Des « oreillettes » discrètes sont aussi utilisées pour les filatures à pied afin de rester en contact permanent entre « fileurs ». Elles sont pratiquement invisibles.

La législation interne à chaque pays peut également permettre d’obtenir des informations détenues par les administrations publiques « blanches »^[137] ou « grises »^[138] sur une personne préalablement connue, d’où la nécessité d’une excellente formation juridique pour connaître les sources légales de l’information, mais également les conditions à mettre en œuvre pour les obtenir.

Pour rester sur l’exemple français, lorsque des informations « confidentielles » sont nécessaires à l’administration de la preuve, le secret peut être levé par une décision du juge compétent^[139] qui peut donc autoriser l’identification d’une preuve (numéro de téléphone, d’une adresse IP, d’une immatriculation de voiture etc…) voire ordonner un constat judiciaire dans des lieux privés ou faire entendre des témoins susceptibles d’éclairer la partie requérante.

Il existe donc, en matières civile et commerciale (qui ne relèvent pas, en France pour rappel, des services officiels de police et de gendarmerie) une collaboration entre les enquêteurs de droit privé et les avocats pour l’obtention des preuves par des moyens licites et variés : enquêtes, recherches, filatures, constats.

Ces procédures ne sont évidemment pas valides dans tous les pays et nécessitent des législations et moyens juridiques adaptés.

Enfin les détectives, tenus au secret professionnel, et au respect de la vie privée ou professionnelle de leurs clients se doivent de protéger les informations qu’ils détiennent.

Ils utilisent, ainsi, des moyens de chiffrement, en fonction des législations de chaque pays, et les courriels qu’ils adressent à leurs clients doivent être cryptés pour empêcher leur interception par des tiers non autorisés.

L'avenir de la profession en France

Nous avons vu que l'enquêteur intervient en droit civil et commercial dans le cadre de nombreux litiges qui ne relèvent pas des services officiels de police et de gendarmerie.

Par ailleurs l’expert judiciaire, nommé par le juge, ne peut intervenir que pour établir les responsabilités et fixer le montant d’un préjudice, et l’Huissier de Justice, aux termes d’une ordonnance de 1945 qui réglemente cette profession, ne peut procéder qu’à des constatations purement matérielles et ne peut effectuer d’enquêtes. Et comme il n'existe pas, en procédure civile, de juge d'instruction chargé de diligenter les investigations pour recherches des preuves, il ne reste donc qu’une seule activité, dans notre pays, pour rechercher, établir et fixer la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige : l’enquêteur ou détective privé.

Certains, qui restent très rares, commencent à être désignés par les Tribunaux pour effectuer une mesure d’instruction.

C'est ici probablement que se situe l'avenir de la profession : la possibilité pour certains enquêteurs (disposant d'une bonne formation juridique), d'intervenir pour le compte du juge, et devenant, ainsi, de véritables auxiliaires de justice.

Cette procédure aurait en effet le mérite de faire contrôler la mission par la justice, garante des libertés individuelles et fondamentales, de compléter les lacunes de la procédure civile où il n'existe pas de professions judiciaires chargées de procéder à des investigations, de contrôler le travail du technicien, de garantir son impartialité et de fixer, judiciairement, le montant de ses frais et honoraires.

La société, les libertés, les justiciables et la profession ne pourraient qu'y trouver intérêt.

Outre cette spécialisation, dans le cadre du droit civil et commercial, un certain nombre d'acteurs juridiques de la procédure pénale souhaitent renforcer les droits de la défense en ayant la possibilité de faire appel à un enquêteur privé pour rechercher les preuves à décharge de leurs clients.

Ainsi, en 1997^[140], le Conseil national des barreaux^[141] a suggéré une telle possibilité, avec faculté que le justiciable économiquement faible puisse bénéficier, à ce titre de l'aide judiciaire^[142].

La demande de pouvoir faire diligenter une enquête privée a, d'ailleurs, été reprise en 2006^[143] par le Barreau de Paris, suite à l'affaire d'Outreau.

En janvier 2009, devant la Cour de Cassation^[144], le Président de la République Française a évoqué une réforme de la procédure pénale et la suppression du juge d'instruction au profit d'un juge de l'instruction.

L'évolution de la procédure "inquisitoire" vers une procédure de type "accusatoire" pourrait donc renforcer les domaines d'intervention de l'enquêteur privé, mais l'avenir (proche) permettra - seul - de confirmer ou d'infirmer cette hypothèse.

Relations entre la profession et les avocats

Les relations entre les détectives et les avocats, comme d'une façon générale avec les auxiliaires de justice, sont excellentes car l'enquêteur, depuis toujours, est leur auxiliaire direct.

Bien sûr il peut y avoir quelques "exceptions" qui, par méconnaissance de la profession - telle qu'elle est désormais réglementée et exercée - peuvent craindre des abus (dont on ne peut nier l'existence passée) mais le législateur est intervenu pour leur apporter des garanties draconiennes d'honorabilité et de professionnalisation.

Les détectives et enquêteurs privés sont, aujourd'hui, l'une des professions les plus réglementées, les plus contrôlées, les plus surveillées.(même le code monétaire et financier inclus des dispositions les concernant pour empêcher leur prise de contrôle par des sociétés étrangères! ^[145]).

À la suite de la désastreuse affaire d'Outreau (dans laquelle des innocents ont été incarcérés avant d'être libérés et que leur innocence soit établie) le Barreau de Paris a souhaité qu'il soit donné aux avocats la possibilité de conduire des enquêtes privées, preuve de la nécessité de pouvoir faire appel à la profession^[146].

Mais déjà l'assemblée générale du Conseil national des Barreaux avait souhaité, dans un rapport - dès 1997 - que les avocats puissent faire appel à un "agent privé de recherches", et même que les honoraires puissent être pris en charge par l'aide judiciaire (aide juridictionnelle)^[140].

On constate donc que les rapports entre avocats et enquêteurs privés sont excellents dès lors que la profession est exercée sérieusement.

Organisation professionnelle

Il n'existe, en France, aucun organisme institutionnel, de type ordinal, dans cette profession et le Gouvernement français n'a aucune intention d'en créer, contrairement aux rumeurs farfelues qui circulent ici ou là.

Dans une mise au point publiée au Journal Officiel de la République Française du 3 octobre 2006, le Gouvernement a tenu a préciser que la création d'un "Ordre professionnel" était inutile la profession de détective étant suffisamment encadrée^[147].

Par ailleurs dans un arrêt de mai 2008, la Cour de Cassation rappelle que les organismes de la profession ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ordre professionnel^[148], la Cour d'Appel de Dijon ayant, pour sa part, précisé que la loi n'avait prévu aucun ordre professionnel pour les agents de recherches privées^[149].

En conséquence toutes les organisations professionnelles (sans aucune exception^[150]) sont des organismes privés, dénués de tous privilèges, prérogatives et pouvoirs de puissance publique qui n'ont aucun contrôle sur les membres de la profession^[151], la discipline, la déontologie.

Toutefois tous les syndicats professionnels^[152] peuvent se constituer partie civile^[153] lorsque les intérêts généraux de l'activité sont en cause, et ce conformément aux droits généraux des syndicats inscrits dans le code du travail.

Une association loi de 1901 ne dispose pas - juridiquement - des pouvoirs spécifiques réservés aux syndicats par le code du travail. Néanmoins elle peut être "apparentée"^[154] à un syndicat lorsqu'elle fédère des associations et syndicats et donc les représenter devant les pouvoirs publics^[155].

L'absence, en France, d'un organisme institutionnel de type ordinal est d'ailleurs facilement compréhensible (et légitime) puisque la formation, l'honorabilité, et les conditions d'exercice sont placés sous le contrôle du préfet, que les commissaires de police et les officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, la surveillance des agences, que l'éthique est contrôlée par une nouvelle autorité administrative indépendante^[156], la Commission nationale de déontologie de la sécurité et qu'enfin les syndicats peuvent être consultés^[157] ou se constituer partie civile^[158] lorsque les intérêts de la profession sont en cause !

Dans ces conditions la création d'un "Ordre Professionnel" serait inutile, et ne servirait à rien d'autre qu'à créer une fiscalité supplémentaire insupportable pour en couvrir les frais.

Il existe également, en dehors des syndicats professionnels de détectives dont le rôle est de défendre la profession, un organisme associatif sans but lucratif exclusivement dédié, depuis 1986, à l'information sur cette activité professionnelle tant en France qu'à l'étranger : le Centre d'Information et de documentation sur les détectives et enquêteurs privés.

Choisir un détective

Le choix d'un professionnel varie en fonction de chaque pays, de sa règlementation et de l'objet des investigations.

Il est donc difficile de dégager des critères universels car les conseils varient en fonction d'éléments divers et des situations locales.

Dans les pays où la profession est règlementée, il convient, avant tout, de s'adresser à l'organisme public en charge du contrôle pour vérifier si l'agence exerce légalement ou si elle est bien autorisée à exercer :

Belgique

Les agences sont contrôlées par un bureau spécifique de la Police fédérale auprès duquel il convient de s'adresser.

Dans les régions où la profession n'est pas règlementée, le choix sera sans doute plus difficile et, dans ce cas, le recours à un organisme professionnel qui tentera de sélectionner ses adhérents pourra être un critère qui n'offre pas le même intérêt dans les pays où la profession est contrôlée par la puissance publique.

Dans certains pays (ce qui est interdit en France^[159]) des organismes professionnels peuvent établir des barèmes afin de permettre au client de connaître, approximativement, le coût raisonnable d'une enquête, encore que ce coût - aléatoire - puisse varier en fonction des situations juridiques, techniques et géographiques, des difficultés ou des facilités.

Choisir une agence sur le fondement exclusif d'un bas tarif transmis téléphoniquement n'est peut être pas le meilleur moyen de s'adresser à une agence sérieuse car un bon professionnel doit prendre le temps d'étudier le dossier avant de pouvoir établir un devis précis des investigations à effectuer.

La carte professionnelle (ou un document justificatif) peut être obligatoire dans certains États et le client devra donc l'exiger (Belgique, Canada... en France : arrêté préfectoral d'agrément).

Des assurances peuvent, également, apporter des garanties aux clients d'une agence comme, par exemple pour la France, l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui permettra de se retourner contre le professionnel en cas de faute ou d'erreur.

Dans tous les cas il est conseillé de réclamer un reçu des sommes versées et d'en conserver trace en cas de litige, et recommandé que les investigations fassent l'objet d'un ordre de mission écrit (aussi dénommé "contrat" ou "mandat"), daté signé par les deux parties (client et agence) dont chacune devra conserver un exemplaire.

France

Les préfectures délivrent un agrément de l'État et une liste départementale des Enquêteurs privés est dressée par l'autorité administrative.

Rappelons, pour mémoire, les recommandations du Ministre français des PME : «Il convient donc, dans un premier temps, pour la personne qui souhaite recourir à une agence de recherches privées, de vérifier que l'établissement est bien agréé par l'État, gage de son honorabilité et de sa qualification professionnelle».

Ce sont donc les Préfectures^[161] qui dans chaque département, confirmeront que l'agence choisie est bien autorisée et qu'elle ne fait l'objet d'aucune sanction d'interdiction - provisoire ou définitive - d'exercice.

Québec

La loi a créé un "bureau de la sécurité privée" chargé de contrôler les agences d'enquêtes privées. C'est donc auprès de ce service qu'il convient de vérifier si le professionnel dispose d'une licence^[162].

Coopération internationale

Les détectives et enquêteurs privés de tous les pays ont tissé, entre eux, des réseaux qui permettent, aux uns et aux autres, de saisir un confrère dès l'instant où la mission dépasse le cadre du pays d'origine.

Il existe, à l'instar d'Interpol^[163] au niveau international ou d'Europol^[164] au niveau européen, des organisations internationales qui se sont constituées pour faciliter les relations entre les professionnels.

Les éléments sont transmis par message crypté au professionnel étranger et, par exemple, une filature commencée à Paris, peut ainsi être reprise à Bruxelles par un confrère Belge à la descente du train ou de l'avion, ce qui permet à la fois de respecter les lois de l'État concerné et de faciliter la mission sur un territoire inconnu de l'enquêteur français dans cet exemple.

L'enquêteur français peut, ainsi poursuivre sa mission en toute sécurité dans le pays étranger ou rentrer en France si sa présence n'est pas indispensable.

En règle générale ces organismes se composent d'associations et de syndicats, mais il peut également exister des organisations qui regroupent des membres individuels par pays.

Les professionnels échangent également entre eux les adresses de confrères étrangers qu'ils connaissent et qu'ils peuvent recommander, notamment par le biais de leurs organisations professionnelles nationales.

Statistiques

a) statistiques françaises

- 2905 agences^[165] en janvier 1998^[166]

- 3271 agences en septembre 2004^[166]

b) statistiques du Québec (février 2008)^[167]

- 97 agences d'investigations (seules)

- 56 agences d'investigations ET de sécurité

- 71 agences de sécurité (seule)

c) Cameroun

- plus d'une centaine d'agences (en 2005) probablement entre 100 et 500 à exercer surtout dans les métropoles de Yaoundé et Douala.

Voir aussi

Syndicats et Associations de détectives privés

• Syndicats français de détectives privés (cf. rubrique prévention et sécurité)
• Liste internationale de syndicats et associations de détectives privés : Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Canada, Dannemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Israël, Italie, Norvège, Roumanie, Slovénie, Suisse, République Tchèque, USA (49 Etats) + organisations internationales de détectives et enquêteurs privés.

Stéréotype du détective privé

Toujours dans le contexte des fictions anglo-saxonnes, le recours à l'enquête d'un (en)détective privé a placé cette figure de scénario dans le registre de l'archétype de la sécurité privée des personnes.

Articles connexes

• Roman policier, avec une liste des principaux détectives privés ou institutionnels de la littérature.
• Enquêteur d'assurances
• Enquêteur de droit privé
• Enquêteur privé
• Enquête de police
• Fuite d'information
• Catégorie:Enquêteur de fiction

Liens externes

• Centre d'information sur les Détectives et Enquêteurs privés site associatif dédié à l'information (mondiale francophone) sur cette activité.
• Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité : autorité publique française chargée de contrôler le respect de la déontologie par les détectives privés
• Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : autorité administrative française chargée de vérifier que les agences de détectives n'usent pas de moyens informatiques illégaux.
• Loi règlementant les enquêteurs privés français sur Legifrance : voir le titre II
• Préfecture de Police de Paris : seule autorité administrative compétente pour les détectives de l'Union Européenne souhaitant exercer ponctuellement en France.

Notes et références

• Portail du travail et des métiers