- Agent privé de recherches
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Le terme Agent privé de Recherches était l'appellation légale des détectives et enquêteurs privés qui lui avait été donnée, en France, par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980.
Ce texte modifiait la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant les agences privées de recherches.
Ces deux textes ont été abrogés par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui a donc fait, également, disparaître cette appellation légale sans la remplacer dans le titre de la nouvelle loi.
Toutefois l'article 14 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, tel que modifié par la loi n° 2003-639 du 18 mars 2003, désigne encore la profession de détective sous l'appellation d'Agent privé de Recherches[1].
Curieusement l'article 5 de la même loi lui donne une autre appellation dans son paragraphe 7° : agent de recherches privées.
Enfin le titre II de cette même loi donne aux entreprises le nom d'Agences de Recherches privées[2].
Mais d'autres lois et décrets donnent, encore, d'autres appellations à cette activité "agence privée de recherches", "agent privé de recherches et de renseignements", "agence de renseignements", agence privés de renseignements et de recherches", "enquêtes privées", "activités d'enquêtes" etc...
En fait il n'existe donc aucun titre, aucune appellation légale ou règlementaire pour désigner les détectives et enquêteurs privés.
Sommaire
Notes et références
- I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende : 1°(...) - 2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er et d'avoir en outre soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l'activité d'agent privé de recherches
- Titre II : des activités des agences de recherches privées
Voir aussi
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