Cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles

La cour d'appel de Versailles connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.

Tribunaux du ressort

- 4 tribunaux de grande instance 18 tribunaux d'instance 13 conseils de prud'hommes 4 tribunaux de commerce
Eure-et-Loir
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  • Saint-Germain-en-Laye
  • Versailles
  • Versailles
Hauts-de-Seine
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  • Boulogne-Billancourt
  • Nanterre
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Affaires jugées par la Cour d'appel de Versailles

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1 tribunal supérieur d'appel : Saint-Pierre


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