Cour d'appel de Toulouse

Cour d'appel de Toulouse

La cour d'appel de Toulouse connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.

Tribunaux du ressort

- 5 tribunaux de grande instance 9 tribunaux d'instance 6 conseils de prud'hommes 5 tribunaux de commerce
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1 tribunal supérieur d'appel : Saint-Pierre


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