- Droit en Syrie
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Le droit en Syrie hérite des dispositifs du système juridique ottoman ainsi que des dispositions coloniales (la France étant en charge de la Syrie mandataire entre 1920 et l'indépendance du 17 avril 1946).
Sommaire
La Constitution de 1973 et l'état d'urgence
En 1973, une nouvelle Constitution (en) fut promulguée. L'état d'urgence en vigueur depuis 1963 limite de façon importante les droits politiques (pouvoirs de détention arbitraire, censure, etc.). Le Parti communiste et les Frères musulmans sont les premières cibles du pouvoir.
Conventions internationales
La Syrie a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention sur les droits de l'enfant [1].
Organisation judiciaire
Le système juridictionnel est bâti sur trois niveaux : cours de première instance, cour d'appel et la cour suprême constitutionnelle, instance suprême du droit syrien. Bien que la Constitution de 1973 affirme l'indépendance de la justice (art. 131 et 133), elle place aussi le président de la République arabe syrienne à la tête du Conseil suprême de la juridiction (art. 132) et le rend garant de cette indépendance. Un contrôle constitutionnel est prévu par l'art. 134, sur requête du Président de la République ou d'un quart du Parlement. De fait, ce contrôle n'a jamais été mis en œuvre.
A ces juridictions de droit commun se superposent deux types de juridictions d'exception : des cours religieuses qui s'occupent des questions de statut personnel (droit de la famille) et des cours de sécurité d'État, juridictions d'exception dénoncées par Amnesty International pour leurs procès truqués et l'utilisation d'« aveux » obtenus sous la torture.
La codification après l'indépendance
Après l'indépendance, en 1949, un nouveau Code pénal fut promulgué (incluant la peine de mort pour certains crimes[1]) ainsi qu'un Code du commerce (par décret du 22 juin 1949[2]) qui remplaçait le Code du commerce ottoman de 1876. Un Code de procédure civile fut promulgué le 28 septembre 1953, inspiré du Code égyptien.
Les Bédouins restent cependant tributaires d'un droit coutumier, notamment concernant l'usage des terres.
Le Code civil et le statut personnel
Le Code civil a été fortement inspiré du Code civil égyptien, le juriste al-Sanhouri en étant son principal rédacteur[3]. Le 17 septembre 1953, un décret-loi abolissait les différentes juridictions connaissant du statut personnel des Syriens, étrangers, musulmans et non-musulmans, tous étant désormais soumis à des juridictions de droit commun et au Code civil[3].
Les juridictions ecclésiastiques, qui doivent appliquer la procédure civile des tribunaux de première instance, contineent cependant à connaître des questions relatives au mariage, appliquant le droit religieux selon la religion du justiciable[3]. L'arrêté n°261 du 28 avril 1926 avait déjà reconnu la compétence de ces juridictions, tandis que l'arrêté n°60 du 13 mars 1936 avait réglementé l'organisation des communautés religieuses, comme ce qui avait été fait au Liban [3].
Le Code du commerce de 1949
Ce nouveau Code du commerce s'inspirait du Code libanais, promulgué en 1942[4], ainsi que du droit commercial français, tel que résultant de la jurisprudence de l'époque [4]. Par endroits, il s'inspire aussi du droit suisse, italien et allemand [4]. Par exemple, alors que les dispositions concernant le livre de commerce s'inspirent du droit français, celles concernant le registre de commerce s'inspirent du droit allemand[4] ; de façon semblable au décret français du 9 août 1953 portant réforme du registre de commerce, il faut tenir un registre pour pouvoir se prévaloir en justice de la qualité de commerçant[4]). Enfin, il contient des dispositions originales, propres à la société syrienne contemporaine[4]. Le droit maritime est traité à part[4].
Les sociétés par action et les SARL ne sont pas entièrement assimilés à des « entreprises commerciales »[4], mais à des « sociétés commerciales », traitées au livre II. L'art. 13 précise que l'Etat et les collectivités privées (clubs, associations, etc.) et publiques qui font des opérations commerciales ne sont pas des sociétés commerciales, mais demeurent régies par ce Code lors de ces opérations[4]. Par ailleurs, les artisans et petits commerçants (dont les vendeurs ambulants ne sont soumis ni au régime de la faillite (peu ou prou copié du régime français, la liquidation judiciaire étant remplacée par un « concordat préventif » inspiré du Code libanais), ni à celui du livre de commerce (art. 10) [4].
Constitution de 1973
Article connexe : Politique de la Syrie.La Constitution de 1973, qui succède notamment à la Constitution provisoire du 25 avril 1964, accorde un rôle pré-éminent au parti Baath, représentant du panarabisme (§8), de la laïcité et du socialisme. Le président de la Syrie est élu par référendum sur proposition du parti (§84).
La Constitution reconnaît la liberté de religion, la Syrie étant déclarée laïque et ne reconnaissant aucune religion d'État. Toutefois, elle impose l'appartenance à l'islam du président, et reconnaît le droit musulman comme source d'inspiration. Par ailleurs, l'appartenance aux Frères musulmans ou à toute organisation jugée « salafiste » est interdite, ces organisations étant considérées comme terroristes.
Références
- La peine de mort et son abolition en Syrie, Abolition.fr
- Ce Code fut rapidement traduit en français par Jean Anhoury et Victor Syriani
- Najjar Ibrahim (1979), « Formation et évolution des droits successoraux au Proche-Orient (Aperçu introductif) », Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°4, Octobre-décembre 1979. pp. 805-815. doi : 10.3406/ridc.1979.3500
- Houin Roger (1953), « Le Code de commerce syrien de 1949. », Revue internationale de droit comparé, Vol. 5 N°4. Octobre-décembre 1953. pp. 675-681. doi : 10.3406/ridc.1953.6641.
Voir aussi
- Droits de l'homme en Syrie
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