Recours contentieux en droit administratif français
- Recours contentieux en droit administratif français
-
| Droit administratif |
 |
| Généralités |
|
|
| Organisation administrative |
| Principes d'organisation |
|
|
| Juridictions administratives |
|
|
| Administrations publiques françaises |
| Administration publique centrale |
|
Ministère · Organisme divers d'administration centrale
|
| Administration territoriale (droit) |
|
Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire
|
| Administration de sécurité sociale |
|
|
| Autorité administrative indépendante (AAI) |
Liste indicative
D'après Légifrance au 14 mai 2010
- A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN
- B : BCT
- C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- D : Défenseur des enfants
- H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI
- M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma
|
| Droit de l'administration |
| Acte administratif |
|
|
| Contentieux administratif |
|
|
| Cette boîte : voir • disc. • mod. |
En droit administratif français, le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant les juridictions administratives. Il se distingue donc des recours gracieux et hiérarchique qui sont souvent des préalables à un recours contentieux et qui s'exercent auprès de l'administration.
Généralités
Le Tribunal administratif géographiquement compétent est en principe celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris l'acte contesté à son siège, ou bien dans le ressort duquel est situé le domicile du requérant.
En général, le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivant
- - soit la notification de l'acte contesté
- - soit la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique.
Le recours n'est en principe pas suspensif, ce qui signifie que la décision ou l'acte de l'administration continue à s'appliquer tant que le juge n'a pas rendu sa décision. Dans les cas d'urgence, il existe donc des procédures de référé administratif pour faire suspendre l'exécution de la décision.
Les différents recours
- les recours en annulation : Ces recours visent à obtenir du juge la suppression d'un acte administratif. Il existe plusieurs types de recours en annulation dont le principal est le recours pour excès de pouvoir.
- les recours de plein contentieux : ils permettent d'obtenir du juge qu'il annule des décisions mais il pourra aussi les réformer ou substituer ses propres décisions à celles qui étaient contestées. En outre, il pourra indemniser l'administré de ses préjudices. Parmi ces recours, on peut distinguer :
- le recours en réformation, visant à faire annuler un acte et à demander au juge de remplacer la décision annulée
- le recours en indemnisation, destiné à faire condamner l’administration et à indemniser la victime d'un dommage dont l'administration est responsable
- le recours en appréciation de légalité par lequel le juge n’annule pas un acte administratif, mais indique seulement s'il est légal ou non.
- le recours en interprétation, dans lequel le juge administratif tranche lorsque l'administration et l'administré s’oppose sur le sens à donner à un acte administratif.
- les recours réservés à l'administration : il s'agit de recours par lesquels l'administration demande au juge administratif l'autorisation de prendre une mesure particulière.
Voir aussi
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Recours contentieux en droit administratif français de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Recours de plein contentieux en droit administratif français — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine … Wikipédia en Français
Recours de plein contentieux n droti administratif français — Recours de plein contentieux en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Droit administratif français — Droit administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit administratif. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Recours contentieux — en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Recours contentieux (France) — Recours contentieux en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Histoire du droit administratif français — Histoire du droit en France Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de… … Wikipédia en Français
Principe de légalité en droit administratif français — Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit pénal. Droit administratif Généralités … Wikipédia en Français
Décision implicite en droit administratif français — Une décision implicite est un acte formel d une administration publique acquise dans le silence à l expiration d un délais précis. Le régime de la décision implicite est régi par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs … Wikipédia en Français
Référé-liberté en droit administratif français — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
