- Question de constitutionnalité
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Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française
Constitution de 1958 (texte) 
Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · 3 · 4 II. Le Président de la République 5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10
11 · 12 · 13 · 14 · 15
16 · 17 · 18 · 19III. Le Gouvernement 20 · 21 · 22 · 23 IV. Le Parlement 24 · 25 · 26 · 27 · 28
29 · 30 · 31 · 32 · 33V. Des rapports entre le
Parlement et le Gouvernement34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1
38 · 39 · 40 · 41 · 42
43 · 44 · 45 · 46 · 47
47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1
51 · 51-1 · 51-2VI. Des traités et
accords internationaux52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54
55VII. Le Conseil constitutionnel 56 · 57 · 58 · 59 · 60
61 · 61-1 · 62 · 63VIII. De l'autorité judiciaire 64 · 65 · 66 · 66-1 IX. La Haute Cour 67 · 68 X. De la responsabilité pénale
des membres du Gouvernement68-1 · 68-2 · 68-3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 · 70 · 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71-1 XII. Des collectivités territoriales 72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73
74 · 74-1 · 75 · 75-1XIII. Dispositions transitoires relatives
à la Nouvelle-Calédonie76 · 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 · 88 XV. Des Communautés européennes
et de l'Union européenne88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5 XVI. De la Révision 89 Préambule de 1946 (texte) Déclaration des droits (texte) Charte de l'environnement (texte) L'article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française instaure la possibilité d’une saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception, soit à l’initiative de la juridiction saisie de l’affaire au fond, soit à l’initiative du justiciable. Il a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Sommaire
Contenu de l'article
« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
— Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958La portée juridique
Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme
Cette disposition de la Constitution, qui entrera en application lorsque la loi organique aura été promulguée[1], permettra l'instauration d'une « question préalable d'inconstitutionnalité » et donc d'un contrôle de constitutionnalité juridictionnel, sous conditions. Autrement dit, les parties au cours d'un procès pourraient faire appel au juge suprême pour vérifier la conformité d'une norme juridique à la Constitution, norme supérieure.
Cette possibilité renforcerait la hiérarchie des normes en droit français par la possibilité de vérifier la conformité à la Constitution des lois qui n'ont pas été soumises à un contrôle de constitutionnalité a priori.
Notes et références
- ↑ Le projet de loi organique est actuellement en discussion au Parlement (dossier législatif sur le site du Sénat).
Pour en savoir plus
Articles connexes
- Hiérarchie des normes en droit français : Contrôle de constitutionnalité, Contrôle de légalité en France.
- Théories : Principe de constitutionnalité, Constitutionnalisation du droit.
Bibliographie
- Serge Slama, « Question de constitutionnalité de l’article 61-1 Constit.: adoption par le conseil des ministres du projet de loi organique », 9 avril 2009, lire en ligne.
- Ioana Petculescu, « L’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions civiles, pénales et administratives », compte rendu du débat sur "l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions civiles, pénales et administratives" organisé le 11 juin 2009 par l'école de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, blogdroitadministratif.net, 17 juin 2009, lire en ligne
- Jean-David Dreyfus, De la « question de constitutionnalité », 16 juillet 2009, blog Dalloz, lire en ligne.
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