Question préjudicielle
- Question préjudicielle
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En France
Une question prioritaire est une question juridique posée lors d'un procès laquelle bafouerait une "liberté fondamentale". En France il est possible au justiciable (ou au juge) depuis le 1er mars 2010 de soulever la "question prioritaire de constitutionnalité". (Dans un pays de dualisme juridictionnel comme la France, il y a deux ordres de juridictions : administratif et judiciaire- avec juridiction civile et pénale). Trois conditions doivent être réunies pour que la question soit posée :
- que le juge saisi ne soit pas compétent pour y répondre,
- que la difficulté soit sérieuse et
- que la question soit nécessaire à la solution du litige.
Dans le Répertoire de jurisprudence Merlin, la question préjudicielle est définie comme toute question qui, dans un procès, doit être jugée avant une autre, parce que celle-ci serait sans objet, si la personne qui l’élève succombait sur celle-là.
L'expression peut désigner une question qu'un tribunal national d'un Etat membre de l'Union européenne peut poser par écrit à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La question ne peut porter sur le fond de l'affaire, mais sur l'interprétation d'une ou plusieurs normes de l'Union. La réponse de la CJUE est définitive et contraignante quant au sens que le juge national doit donner à la disposition dont-il a demandé l'interprétation.
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2010.
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