Mariage homosexuel en france

Le mariage homosexuel en France n'est pas autorisé. À défaut de mariage, il existe depuis novembre 1999 une alternative, le Pacte civil de solidarité (PACS).

Le débat est assez polémique car les deux parties ne définissent pas le mariage de la même façon. Ceux qui sont pour considèrent que le mariage est l'union de deux êtres, sans distinction de sexe, alors que ceux qui sont contre considèrent que la capacité de procréer pour fonder une famille et/ou l'union de deux sexes opposés est ce qui définit le mariage.

Sommaire 1 Le PACS 2 Modernisation du mariage et convergence possible avec le PaCS 3 Polémique autour du code civil 3.1 Les mouvements politiques favorables au mariage des homosexuels 3.2 Les mouvements politiques opposés au mariage des homosexuels 4 Affaire connexe 5 Références 6 Voir aussi 6.1 Liens internes 6.2 Lien externe

Le PACS

Le PACS est ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. C’est un contrat qui permet plus largement à deux personnes majeures (peu importe leur sexe) d’organiser leur vie commune, à condition qu’elles ne soient pas de la même famille ni déjà mariées par ailleurs. Il crée des droits et des obligations pour les deux personnes qui le contractent, en particulier une aide mutuelle et matérielle.

Les différences entre le mariage et le PACS restent significatives, en particulier du fait que les pacsés ne disposent d'aucun droit concernant la filiation. Les enfants de l'un des pacsés ne peuvent être adoptés par son conjoint, créant ainsi des situations tragiques en cas de décès du seul parent légalement reconnu par la loi. Le PACS ne donne pas de droit de séjour au conjoint étranger. De plus, dans nombre de pays (Maroc, Tunisie, Cameroun, etc), les consulats français refusent de signer les PACS. Quelques centaines de couples binationaux vivent ainsi séparés ou dans la clandestinité en France.

Concernant les effets politiques du PACS : les uns y voient un facteur de blocage, permettant d’occulter la question de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et de laisser penser à la population que le PACS devait satisfaire la communauté homosexuelle, même si ce n’est pas le cas. Les autres y voient une étape vers la banalisation du mariage.

Modernisation du mariage et convergence possible avec le PaCS

Le sujet revient à l'actualité en France dans les débats préparant l' élection présidentielle de 2007, de nombreux candidats s'étant prononcés en faveur d'une clarification de la situation légale et une meilleure reconnaissance des couples homosexuels. D'autre part, le PaCS est maintenant largement admis et a les faveurs de l'opinion publique, y compris pour les couples hétérosexuels ^{[réf. nécessaire]}, où cette union civile est souvent perçue comme moins contraignante que le mariage (cette position étant renforcée parmi les couples dont au moins un des partenaires est divorcé).

Deux voies se dégagent alors : une simplification des procédures de divorce (permettant de mieux protéger les familles) afin qu'elles soient moins longues et moins coûteuses, et l'extension des droits liés au PaCS, les deux statuts étant amenés à se rapprocher de plus en plus en termes de droits et d'obligations, comme en témoignent les jugements récents et la jurisprudence concernant la séparation de couples pacsés, ou la reconnaissance de leurs droits à égalité avec les couples mariés par la majorité des administrations et organismes sociaux ou d'assurance. D'autres extensions sont encore souhaitables pour la protection des droits du survivant (en termes de legs de biens et d'imposition, ou de droit de garde des enfants ou reconnaissance d'autorité parentale) en cas de décès d'un des conjoints pacsés.

La situation évolue pour faire mieux prendre en compte la protection effective des familles indépendamment du statut des couples mariés ou pacsés et de leur sexe, mais aussi pour faire accepter l'adoption par des couples homosexuels pacsés puisque la loi reconnaît le droit aux célibataires à l'adoption, droit retiré injustement en cas de déclaration de PaCS homosexuel, ce qui nuit à la déclaration de PaCS des couples souhaitant adopter et qui vivent alors une union "clandestine" non déclarée et protégée par un PaCS pourtant légalisé, ou à des situations aberrantes pour les couples de femmes homosexuels souhaitant enfanter et contraintes à un abandon d'enfant pour adoption par le concubin hors de toute union même par un PaS. La question le plus délicate reste celle du droit de garde et d'autorité parentale en cas de séparation de couples avec enfants, ou la reconnaissance des unions officielles en France à l'étranger ou entre partenaires de nationalité différente, mais cette question difficile n'est pas spécique au PaCS ou au mariage homosexuel : étant donné l'encombrement des tribunaux en matière de divorce, les conflits juridiques actuels liés au divorce de couples hétérosexuels mariés (et notamment en termes de droit de garde) doivent-ils s'étendre aux couples homosexuels qu'ils soient pacsés ou mariés?

Aussi, c'est surtout en vertu de la protection des familles homoparentales constituées que le statut du PaCS (et sans doûte aussi celui du mariage pour les couples hétérosexuels) doit évoluer, et nombre de personnalités politiques aujourd'hui changent leur ancienne opposition au PaCS en soutien effectif, le PaCS étant même perçu comme ayant de nombreux avantages par rapport au mariage (c'est pourquoi certains jugent que le droit au mariage n'est pas essentiel, la plupart des droits qui y sont attachés étant admis dans le cadre d'un PaCS amélioré). La question devient aujourd'hui importante à l'approche des prochaines élections présidentielles alors que les candidats commencent à se déclarer et cherchent des soutiens, de nombreuses fédérations locales ou régionales s'étant prononcées pour une clarification du cadre législatif, le PaCS et le droit à l'homosexualité n'ayant plus réellement d'opposition en France, les principaux problèmes étant plutôt liés à la lutte contre l'homophobie, désormais reconnue comme illégale et disposant d'un cadre législatif et d'une jurisprudence de plus en plus étoffée, et d'une haute autorité nationale officielle de surveillance et de lutte permanente contre les discriminations soutenue par le Parlement, le droit national ou européen, et les récentes réformes constitutionnelles.

Au terme de ce processus de modernisation, il semble bien que les deux statuts actuels convergeront vers une situation ou la distinction ne sera plus nécessaire d'autant que le mariage connaît aussi différents statuts en fonction de la présence ou non de contrat. Une grande avancée sera alors de rendre possible aussi et faire reconnaître des contrats similaires dans les couples pacsés (comme c'est déjà possible dans les domaines de la transmission et la protection des biens de personnes physiques, mais encore trop pénalisé au plan fiscal pour les familles homoparentales constituées et trop mal reconnues).

En France, les PaCS sont signés au tribunal d'instance du département et non devant un officier d'état Civil des mairies, et prennent souvent la forme de la cérémonie en tout point semblable au mariage. Le succès indéniable du PaCS est désormais devenu un problème, les tribunaux d'instance étant déjà très encombrés et non formés à l'origine pour ce type de démarche civile où sont conviés de nombreux témoins ou invités. Un collectif de maires, soutenu aussi par les juges et l'administration judiciaire, souhaite pouvoir suppléer aux tribunaux d'instance et pouvoir officialiser aussi les PaCS en mairie, même en absence de mariage, ce qui simplifierait les procédures pour les candidats au PaCS et soulagerait les tribunaux (notamment en matière d'accueil du public et de sécurité) de cette tâche pouvant être réalisée plus localement dans de meilleures conditions.

Polémique autour du code civil

Il y a encore peu, la justice n'avait statué que sur une affaire concernant le refus d'un maire de célébrer un mariage entre personnes du même sexe. La justice avait conclu à l'impossibilité de contraindre un maire à célébrer ce type d'union. Mais une affaire récente a été l'occasion d'une clarification.

Le Code civil français ne fait pas référence au sexe des mariés^[1]. Certains ont donc plaidé qu'il y avait là une ambiguïté suffisante pour permettre un mariage sans condition de sexe.

Cet argument n'a pas porté. Le premier mariage civil entre deux hommes célébré le 5 juin 2004 a été annulé le 27 juillet suivant par décision de justice, en statuant sur la question du sexe des mariés (et non pas seulement par référence à d'autres irrégularités) notamment en s'appuyant sur d'autres parties du code civil comme le fait que le Code civil précise que lors de la cérémonie du mariage, l’officier de l’état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme »^[2]. Décision confirmée en appel le 19 avril 2005.

Les « mariés » se sont donc pourvus en Cassation et se déclarent prêts à aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt en date du 13 mars 2007^[3]. Selon cette Haute juridiction, « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. »

Des organisations reconnues de défense des droits de l'homme se sont prononcé en faveur d'un tel nettoyage de la loi, selon l'esprit des principes ayant justifié l'évolution des lois fédérales canadiennes pour lever les ambiguïtés et contradictions que cela posait dans les lois provinciales. L'exemple canadien est retenu en France par exemple par la Ligue des droits de l'homme, l'une des organisations les plus actives dans ce domaine et la plus influente, très souvent consultée et citée par les parlementaires français, et dont les pétitions et campagnes reçoivent régulièrement des centaines de milliers de signatures de soutien.

Les mouvements politiques favorables au mariage des homosexuels

• Le Nouveau Parti Anticapitaliste d'Olivier Besancenot se prononce en faveur du mariage homosexuel, et il se prononce également en faveur de l'adoption pour les couples de même sexe. Le parti déclare lutter, sans concessions, contre toutes les oppressions vécues par les personnes lesbiennes, gays et bi.^[4]
• Les Verts, écologistes de gauche français, dénoncent les discriminations dont sont victimes les homosexuels et se sont prononcés, lors de leur Conseil national interrégional de 2003, en faveur du mariage homosexuel.

Transformant ces paroles en actes, le maire Vert de la commune française de Bègles, Noël Mamère, a marié deux hommes le 5 juin 2004, mais en violant délibérément la loi (s'appuyant sur le fait que le code civil ne réserve pas explicitement le mariage aux couples hétérosexuels). À cette occasion, la justice française a clairement affirmé que le mariage civil français était ouvert uniquement aux couples hétérosexuels (Cf. supra, polémique autour du code civil). De plus, le maire agit en matière de mariage pour le compte de l'état, comme un fonctionnaire : il a donc commis un abus de pouvoir et une désobéissance d'autant plus coupable qu'il avait été prévenu, et il a été puni comme tel.

• Le Parti socialiste, depuis le 4 avril 2002, s'est également déclaré favorable à l'égalité des droits entre hétérosexuels et homosexuels sur les questions du mariage civil et de la reconnaissance de la filiation.

Le Parti socialiste est allé un peu plus loin mardi 11 mai 2004 dans sa réflexion en se déclarant favorable à l'ouverture du mariage civil ainsi qu'à l'adoption par des couples de même sexe. Auparavant, la position du Parti socialiste était très différente, voir ici et là Il est également à noter que le programme du Parti Socialiste contient officiellement le droit au mariage et à l'adoption aux couples homosexuels dans la campagne présidentielle de 2007.

• Le Parti communiste veut inscrire résolument le PACS dans l’égalité des droits en l'améliorant : reconnaître au PACS les mêmes droits que le mariage, supprimer tout délai ouvrant à la fiscalité commune, inscrire véritablement le PACS au cœur de la vie civile (et donc restaurer la signature du PACS à la Mairie et l’inscrire dans l’état civil), ouvrir l’accès immédiat à un titre de séjour et à la nationalité française aux contractants étrangers.

Il veut aussi ouvrir des nouveaux chantiers législatifs : reconnaître les familles homoparentales, ouvrir l’accès au mariage aux couples homosexuels au même titre que les couples hétérosexuels qui peuvent désormais choisir entre trois statuts (le concubinage, le PaCS et le mariage), ouvrir les procédures d’adoptions aux homosexuels et aux couples pacsés et concubins. PCF

• Alternative libérale propose depuis sa création en mars 2006 une réforme totale du mariage, laissant plus de flexibilité et de liberté dans la rédaction du contrat de vie commune. Dans ce contexte, AL s'est déclaré favorable au mariage homosexuel, le considérant comme une liberté individuelle fondamentale.
• D’autres hommes et femmes politiques ainsi qu’un ensemble de plus de 2 000 cosignataires (intellectuels, hommes politiques et artistes, principalement) d’un texte pour l’égalité des droits (dont celui des homosexuels à se marier et adopter comme toute autre personne) se sont aussi déclarés favorables à ces unions. Il faut en ce cas passer par la procédure normale, qui est le recours au Parlement.

Les mouvements politiques opposés au mariage des homosexuels

• L'UMP se déclare prête à discuter du problème, poussée par Gay Lib, mouvement associé à l'UMP. Jean-Luc Roméro, longtemps tête d'affiche des homosexuels de l'UMP, a toutefois démissionné et créé son propre courant, « Aujourd’hui autrement », reprochant à l'UMP de ne pas évoluer suffisamment sur le sujet.
• Dans le cadre de l'élection présidentielle de 2007, le président de l'UMP, Nicolas Sarkozy, s'est prononcé le 1^er septembre 2006 contre le mariage civil homosexuel. Il propose "un contrat d'union civile" donnant les mêmes droits aux couples de même sexe qu’aux couples mariés, à l’exception de la filiation et de l’adoption, ainsi qu’un statut de beaux-parents, valable pour les familles recomposées et homoparentales.
• Le Front National est opposé au mariage homosexuel. Toutefois, le parti n'est pas opposé au concubinage entre personnes du même sexe ni au PACS.^[5]
• Le Mouvement pour la France est opposé au mariage homosexuel.
• Le Mouvement démocrate est favorable à un ajustement des unions homosexuelles sur les unions hétérosexuelles, notamment sur le principe juridique. François Bayrou se prononce en faveur d'un remplacement du PACS par une union civile ouverte à tous offrant les mêmes droits que le mariage. Il est également favorable aux adoptions simples pour les couples de même sexe, ainsi qu'à la reconnaissance du second parent dans le cas des adoptions par les couples homosexuels. ^[6]

Affaire connexe

Aux Pays-Bas, le mariage homosexuel est possible. Frédéric Minvielle, de nationalité française, a épousé un Néerlandais, et fait une demande d'acquisition de la nationalité néerlandaise par mariage. Il s'est vu alors retirer la nationalité française comme s'il avait obtenu la nationalité néerlandaise par naturalisation. La déchéance de la nationalité française n'était pas ici une peine, mais ce fait a tout de même choqué les militants homosexuels^[7].

Références

Voir aussi

Liens internes

• Mariage homosexuel
• Mariage en France

Lien externe

• (fr) Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe en France

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