Loi française sur les signes religieux dans les établissements scolaires

La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques (Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics) est une loi française, promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP).

La loi a fait l'objet d'âpres controverses, à gauche comme à droite. Une jurisprudence a précisé la portée de cette loi.

Sommaire 1 Le rapport Stasi 2 Le vote de la loi 3 Jurisprudence depuis l'application de la loi (2004 à aujourd'hui) 4 L'application de la loi (2004 à aujourd'hui) 5 Proposition d'évolution de la loi 6 Les opposants à cette loi 6.1 Les Françaises musulmanes portant le voile islamique 6.2 Des autorités religieuses 6.3 Des interventions non-religieuses 6.4 Des partisans de la liberté individuelle 7 Les partisans de cette loi 7.1 Les personnalités 7.2 Les Françaises musulmanes qui refusent le port du voile 7.3 Les féministes 7.4 Les partisans de la défense de la laïcité 7.5 Le corps enseignant 7.6 La majorité des Français 8 Notes et références 9 Articles connexes 10 Liens externes

Le rapport Stasi

En 2003, le président Jacques Chirac décide de constituer un groupe de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République. Cette «Commission Stasi» est une réponse à l'affaire dite du « voile ».

Dans son rapport final, la commission estimait que le port de signes religieux ostentatoires était en contradiction avec les règles laïques du système scolaire français. Une autre partie du rapport Stasi, écartée par Jacques Chirac et non reprise dans la loi, recommandait également que des fêtes religieuses non chrétiennes (Yom Kippour et l'Aïd el-Kebir) soient des jours de congé dans toutes les écoles.

Le vote de la loi

En décembre 2003, le président français Jacques Chirac a décidé d'agir suivant les recommandations de la commission Stasi, en faisant préparer une loi, en janvier ou février, qui puisse s'appliquer en septembre 2004, le début de l'année scolaire suivante. Le 10 février 2004 l'Assemblée nationale a voté à une large majorité (494 contre 36) l'appui de l'interdiction. Ce vote a été suivi d'un vote conforme du Sénat, puis des décrets d'application.

Cette loi interdit de porter les signes ostentatoires, visibles et portés dans l'intention d'être vus, c'est-à-dire manifestant non plus l'appartenance à une religion mais une volonté politique. Les articles interdits par cette loi incluent a priori le hijab musulman, la kippa juive, le turban Sikh ou de grandes croix chrétiennes, tandis que les symboles discrets tels que les petites croix, étoiles de David, ou mains de Fatima sont permis. Avant cette loi, un arrêt du Conseil d'État laissait aux chefs d'établissement la responsabilité de statuer sur la question.

Jurisprudence depuis l'application de la loi (2004 à aujourd'hui)

Le Conseil d'Etat a statué le 5 décembre 2007 que l'interdiction s'applique également aux signes et tenues démontrant une affiliation religieuse par le simple comportement de l'élève. Il a ainsi confirmé l'interdiction du port d'un sous-turban sikh et d'un bandana^{[1] [2]}.

Des parentes d’élèves voilées peuvent-elles entrer dans l’école de leur enfant ? L'ancien ministre de l'éducation, François Fillon, a déclaré que la loi ne s'applique aucunement aux parents d'élèves. Saisi de certains cas, le médiateur de la République était du même avis. Pourtant, dans plusieurs villes, comme par exemple à Montreuil en Seine-Saint-Denis, et à Vitry-sur-Seine, ces interdictions sont fréquentes. En mai 2005, une mère d'élève fut interdite de tenir un stand à la kermesse de l'école de son fils. À la suite de l'intervention de différentes associations et des journalistes, l'interdiction fut levée. Le 14 mai 2007, la HALDE affirma que les mères voilées devaient pouvoir participer aux activités scolaires.

L'interdiction du port du voile dans les collèges et les lycées est-elle applicable dans les universités ? Le Code de l'Education garantit la liberté d'expresssion des étudiants dès lors que l'ordre public est respecté^[3]. Cependant, certains étudiants ont été interdit de cours parce que portant le voile^[4].

Dans les affaires "Drogu contre France" et "Kervanci contre France", deux élèves exclues en 1999, de leur établissement scolaire en raison de leur refus de retirer leur foulard durant les cours d'éducation physique et sportive ont été déboutées de leur plaintes par la Cour européenne des droits de l'homme par deux arrêts du 4 décembre 2008^[5]. L'interdiction a été considérée comme ne violant pas l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l'homme^[6]. Il faut cependant noter que les faits étaient antérieurs à la loi de 2004 et que la CEDH n'a donc pas directement validé celle-ci.

L'application de la loi (2004 à aujourd'hui)

Un an après le vote de la loi, une des associations opposées à celle-ci, le « Comité 15-mars et Liberté » a publié un rapport sur ses effets en 2004. Ce livre blanc cite le chiffre de 806 élèves affectées. Parmi elles se trouvent des personnes ayant accepté l'obligation de ne plus porter le voile en classe^[7] (533 élèves), et des estimations sur le nombre de personnes ayant quitté le système d'éducation français. Parmi elles, 67 ont poursuivi leurs études à l'étranger. Le nombre d'élèves exclues ou ayant choisi de quitter leur établissement pour suivre des cours du CNED est de 73. On ne connaît pas le nombre de celles qui se sont adressées à d'autres organismes de formation à distance.

La rentrée scolaire 2005 s'est passée sans incidents notoires et la contestation de la loi semble s'être inclinée devant la puissance publique. Selon le Ministère de l'Éducation nationale, seulement trois cas contre des élèves persistent vers la fin septembre 2005, dont un sikh refusant d'enlever son turban à l'académie de Créteil^[8]. Cependant, on ne connaît pas le nombre de musulmanes qui ne se sont pas présentées au collège ou au lycée pour ne pas avoir à enlever le voile. Dans quelques villes un conflit continue concernant le port du foulard par des femmes adultes. Dans le département de la Seine-Saint-Denis par exemple, l'inspection académique a fait pression pour que les écoles interdisent aux mères qui portent le foulard d'accompagner les sorties scolaires (à la bibliothèque, au parc, etc.) Ces interdictions ont parfois été refusées par les conseils d'école, et sont inégalement appliquées.

Sur cette question des parents encadrant une activité périscolaire, voir supra la réponse du Ministère dans la sous-section "4.2 Dans l'éducation"

Proposition d'évolution de la loi

M. Myard, député UMP, a déposé une proposition de loi le 26 avril 2006 visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses. Cette proposition prévoit qu'aucune prescription culturelle ou religieuse n’autorise quiconque à voiler son visage sur la voie publique et que toute personne allant et venant sur le territoire de la République doit avoir le visage découvert permettant aisément sa reconnaissance ou son identification. La violation de ce principe pourrait engendrer deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d'amende.

M. Jean Glavany à déposé une proposition de loi le 28 juin 2006 visant à étendre la loi sur l'école à la société française dans son ensemble^[9].

Les opposants à cette loi

Les Françaises musulmanes portant le voile islamique

Elles sont les premières concernées par la loi. Un recueil parut en 2008, Les filles voilées parlent, met en avant la lutte de ces femmes pour se faire accepter avec leur voile. Cet ouvrage montre que les femmes portant le voile ne sont ni forcément soumises ni forcément militantes islamistes, mais luttent pour se faire accepter, car elles se sentent stigmatisées à cause de leur croyance, principalement au travail et en tant que parentes d'élèves. Loin d'ouvrir la porte aux femmes musulmanes, la lutte contre le foulard islamique aurait, selon les auteurs et les femmes interrogées, tendance à les refouler hors de l'espace public. Un autre point qui revient régulièrement dans ces témoignages est le refus de ces femmes que d'autres qu'elle pensent et parlent à leur place, décidant de ce qui est bon pour elles^[10].

Le port du voile islamique ou hijab en France et dans les principaux pays d'origine des Françaises musulmanes (Algérie, Tunisie, Maroc, Turquie) est un phénomène récent qui s'inscrit dans le cadre d'un repli général vers les valeurs ancestrales de la communauté^{[réf. nécessaire]}. Ce repli n'est pas spécifique au monde musulman et s'observe dans beaucoup de cultures différentes, dont les cultures occidentales.

Ce phénomène a été qualifié de new veiling par A.E. Mac Leod. Cet autre modèle n'est cependant pas toujours parfaitement suivi, le voile des musulmanes françaises étant plutôt moins austère (usage de couleurs plus vives, de tissus imprimés). D'autres arguments, peut-être plus spécifiquement français, ont été exprimés lors de cette polémique pour justifier le port du voile par les élèves dans les établissements scolaires publics :

• La "respectabilité", la "discrétion". Les publicités, le cinéma ou les clips musicaux dirigés vers les jeunes hommes contiennent souvent des personnages stéréotypés de « filles faciles », et non voilées^[11]. Ceux-ci entretiennent l’idée qu’une femme en cheveux n’est pas respectable et est offerte sexuellement à tous. Plus généralement, la publicité et les médias présentent un modèle standard de ce que doit être une femme occidentale. Cette vision de ce que la femme occidentale doit être, peut amener au port du voile comme une façon d’affirmer sa « respectabilité », et aussi paradoxalement son indépendance vis-à-vis de sa famille^[12]. Certaines de ces femmes voilées, par ailleurs très indépendantes, ont utilisé l'argument traditionnel de la discrétion pour exiger le droit à porter le voile à l'école^[13].

• L'identité musulmane face à ce qui est considéré comme un racisme français par les musulmans^[14]. Le port du voile chez les jeunes Françaises musulmanes est aussi une manière de revendiquer une identité face à un racisme ressenti dans la société française. Ces personnes voient parfois l'existence d'une polémique sur le port du voile islamique comme une manifestation de ce racisme.

• L'effet de mode est enfin un élément qui a été fortement négligé par les médias et qui a notamment été soulevé par Ahmed Baba Miské au cours de l'émission Arrêt sur images du 22 décembre 2003. Pour certaines jeunes filles, peu pratiquantes et à la tenue vestimentaire "libérale", le voile est apparu selon l'intéressé comme un élément de démarcation correspondant plus à une crise d'identité liée à l'adolescence qu'à une affirmation d'une croyance forte. C'est là un énième avatar de la question religieuse ou culturelle du port du voile. Preuve que la pratique de la religion musulmane est elle-même touchée, et malgré ce que certaines pourraient penser, par ce penchant consumériste de toutes les pratiques religieuses au cours du XX^e siècle. Une pratique dans laquelle le croyant "butine" au grès de sa propre volonté entre respect absolu de certaines pratiques et non-respect de certaines autres.

Des autorités religieuses

La liberté religieuse est clairement exposée dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution de la République française. L’interdiction faite aux croyants de porter des signes religieux ostensibles au collège et au lycée, est considérée par certains religieux comme une tentative de la part des autorités de nier la dimension religieuse de tout être humain. Cet argument a été développé par différentes autorités et organisations catholiques (Cf. déclaration de la Conférence des évêques de France) et islamiques^[15], et rejoint en partie l'argument assimilant cette interdiction à l'exclusion de toute expression de la religion de la sphère publique.

Parmi les Français opposés à la loi on trouve notamment la Conférence des Evêques Catholiques de France et la Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen.^{[réf. souhaitée]}

Des interventions non-religieuses

L'abandon du principe de laïcité au profit du principe d'une liberté de culte totale et de la reconnaissance de communautés religieuses. C'est le modèle communautaire anglo-saxon défendu notamment par Nicolas Sarkozy, mais aussi par des personnalités de gauche (certains membres des Verts par exemple).

Dans les organisations de gauche, la question du foulard divise, et a conduit à des débats véhéments donnant souvent à la mobilisation contre le voile un caractère très minoritaire et transversal aux organisations, sous forme de « collectifs ». Plusieurs organisations politiques telles que la Ligue communiste révolutionnaire ou les Verts, trois fédérations de l'enseignement (Ferc-CGT, FSU et Sgen-CFDT), l'association de parents d'élèves FCPE, le syndicat lycéen UNL, l'association Éducation et devenir, la Ligue de l'enseignement, et le Mrap, des collectifs divers tels que le Collectif féministes pour l’égalité ont dénoncé la loi mais ne se sont pas mobilisés contre elle. Presque seul, le petit collectif « Une école pour toutes et tous » a organisé quelques dizaines de meetings et rassemblements sur la question.^{[réf. souhaitée]}

Certains de ces opposants à la loi ont souligné le petit nombre de cas ne justifiant pas, selon eux, une médiatisation à outrance^{[réf. nécessaire]} et le fait que l'esprit critique serait mieux développé par ces jeunes filles sans subir le choc culturel de deux obligations antagonistes (obligation de porter le voile/interdiction de porter le voile)^{[réf. nécessaire]}.

D'autres reprochent à la loi d'être d'inspiration raciste, estimant que l'islam est associé pour nombre de français à ce qui est "arabe" et que trop de Français seraient toujours prêts à porter le fer sans discernement contre tout ce qui est "arabe". Ainsi, Houria Bouteldja, porte-parole du collectif des Indigènes de la République, critique « une instrumentalisation du féminisme par la droite et à des fins racistes et xénophobes » ^[16]. Ce reproche est partagé par des universitaires féministes, Sylvie Tissot, Maîtresse de conférences en sciences sociales à l’université Marc-Bloch de Strasbourg^[17] et Elsa Dorlin^[18].

D'autre part, un certain nombre de jeunes filles qui choisissent de porter le voile le feraient comme un choix personnel indépendant de pressions familiales, parfois contre l'évolution d'autres femmes de leurs familles et même dans certains cas après l'avoir abandonné. ^{[réf. nécessaire]} Il apparaîtrait dès lors que l'obligation française se présente comme une impossibilité pour les jeunes musulmanes, scolarisées dans l'enseignement secondaire public, d'exercer leur libre-arbitre. Depuis longtemps de nombreuses musulmanes en France ne portaient plus le voile sans qu'aucune loi ne l'ait imposé.

Il faut aussi noter l'existence d'une minorité de Français non musulmans s'étant exprimés en faveur du droit au port du voile islamique a l'école^[19].

L'ONG Human Rights Watch a affirmé que la loi violait la liberté de religion ^[20].

Des partisans de la liberté individuelle

Pour certains Français, qui ne posent pas systématiquement le problème en terme religieux, la question se pose de savoir pourquoi des françaises pourraient fréquenter les établissements scolaires avec des tenues dénudant le nombril quand d'autres ne pourraient pas se couvrir la tête. Ils font également remarquer en contrepoint que les mécanismes sociologiques de la mode en Occident sont marqués par des composantes analogues aux regards masculins musulmans portés sur les femmes. Les musulmans voudraient « protéger leurs femmes » et les occidentaux désireraient pouvoir apprécier le charme de toutes les femmes. Dans les deux démarches la réponse des femmes serait de plaire aux fantasmes masculins.

Dans le cadre de cette logique, ces Français, rejoignent paradoxalement un argumentaire développé par certains islamistes. En effet, la liberté complète dans le domaine de l'habillement à l'école serait , selon des penseurs islamistes, plus conforme au principe de la laïcité. Ces derniers, poussant cette logique trés loin, considèrent qu'autant le voile islamique est un signe ostentatoire d'appartenance à une "culture" islamique, autant la cravate est un signe ostentatoire d'appartenance à une "culture" occidentale et donc, non universelle. Le port de la cravate devrait donc autant poser problème, à moins qu'il ne soit définitivement établi que la culture occidentale est "la norme", ce que, donc, refusent d'accepter (à raison?) les islamistes.

Les partisans de cette loi

Les personnalités

Préservation intégrale du principe de laïcité, considéré comme un élément de libération. C'est le modèle défendu notamment par Jacques Chirac, mais aussi par des personnalités de gauche comme Jean-Pierre Chevènement.

Les Françaises musulmanes qui refusent le port du voile

Mimouna Hadjam, militante de l’association Africa à La Courneuve, ou Nadia Châabane affirment que « dans les assemblées telles les cours d'alphabétisation ou autres associations culturelles ou sociales, l'arrivée d'une femme voilée fait immédiatement cesser les propos spontanés et les rires, instaurant un climat tendu et le mur du silence tant la connotation répressive liée au voile musulman est forte. »^{[réf. nécessaire]}

Les féministes

Selon de nombreux groupes féministes, mais aussi selon certaines des organisations défendant les droits humains en général, le port du voile islamique symbolise la soumission de la femme à l'homme^[21].
Selon ces personnes et ces organisations, permettre le port du voile à l'école risque d'ouvrir la porte à d'autres pratiques existant dans le monde musulman, qui sont plus handicapantes encore pour les femmes^[22].
Ces personnes rejettent souvent l'argument selon lequel interdire le port du voile est une atteinte à la liberté. Elles argumentent que le port du voile n'est pas un choix délibéré, mais le résultat d'une pression sociale. Selon elles, si une loi n'interdit pas cette pratique, alors la pression sociale la rendrait obligatoire^[23].

Les partisans de la défense de la laïcité

Certaines personnes et associations considèrent que le voile est un symbole politique (favorable à la charia) et d'appartenance à la fois religieuse et communautaire. Selon cet argumentaire, la femme qui le porte affiche une appartenance religieuse et communautaire, donc une double séparation, qui nuit à l'unité et à la laïcité de la République^[24].
La position du gouvernement français est que le respect de la laïcité à l'école est incompatible avec le port ostentatoire de signes religieux, quels qu’ils soient. Le président Jacques Chirac a assimilé en décembre 2003 le port ostensible de symboles religieux dans tout établissement secondaire public à une atteinte à la séparation des Églises et de l’État, risquant d’attiser les tensions communautaires dans la société multiculturelle française.

Le corps enseignant

Une forte majorité^[25] d'enseignants est opposée au port du foulard islamique en général, et tout particulièrement en classe. Sont avancés à la fois des arguments liés à la laïcité et des arguments féministes.

La majorité des Français

Selon un sondage CSA paru au dernier trimestre de 2003^[26], une majorité de Français serait favorable à une loi interdisant le port du voile à l'école.

Notes et références

Articles connexes

• Affaires du voile islamique
• Voile islamique dans les écoles en France
• Féminisme islamique

Liens externes

• Dossier du Nouvel Obs
• Dossier sur le site de l'Assemblée nationale

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