Loi fédérale
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Loi fédérale est la désignation dans plusieurs pays de textes législatifs adoptés par l’État fédéral. Voir :
L’expression est parfois employée pour des normes ne portant pas juridiquement ce nom, voir :
- Loi (Belgique) ;
- Loi du Parlement (Canada) ;
- Loi du Congrès, pour les États-Unis.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi fédérale de Wikipédia en français (auteurs)
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