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Financement des syndicats de salariés en France
Le financement des syndicats de salariés en France est une question récurrente dans le syndicalisme français et a été médiatisé par la découverte en 2007 d'une importante caisse noire d'une organisation patronale, l'UIMM (Union des industries et des métiers de la métallurgie) qui aurait finalement financé les politiques plus que les syndicats. Une réforme a été envisagée à de nombreuses reprises par l'ensemble des acteurs, en particulier en raison de la faiblesse des cotisations, du manque de transparence de ces financements et des soupçons que ces derniers font peser sur l'indépendance des organisations. La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant « réforme de la démocratie sociale et du temps de travail » fait désormais obligation d'établir des comptes annuels et, sous certaines conditions, d'en assurer la publicité.
Sommaire
Historique
Loi Waldeck-Rousseau
Depuis 1791, les syndicats de salariés étaient interdits par la Loi Le Chapelier, au même titre que les corporations, les rassemblements ouvriers et le compagnonnage.
En 1864 est votée la Loi Ollivier qui abroge la loi Le Chapelier et autorise de fait les syndicats en France.
Plus tard, le 21 mars 1884 est votée la Loi Waldeck-Rousseau, du nom du ministre de l'intérieur libéral Pierre Waldeck-Rousseau, qui aborde le financement des syndicats en France.
Ce texte visant tous les groupements professionnels et non les seuls syndicats de salariés n'impose aucune obligation de publication de comptes[1]. Cette loi est l'aboutissement d'un processus entamé sous le Second Empire avec le décret de mars 1852 qui autorise la libre constitution des sociétés de secours mutuel, la loi du 25 mai 1864 sur le droit de grève et celle du 6 juin 1868 sur l'autorisation de réunions ouvrières limitées aux « questions industrielles, agricoles et littéraires »[2]. Pour sortir d'une longue période de clandestinité et de répression policière, la Loi Waldeck-Rousseau apportait des garanties de confidentialité sur le fonctionnement des syndicats.
L'historien Jacques Marseille rapporte qu'en juin 1936, Alfred Lambert-Ribot, délégué général de l'UIMM, rencontra grâce à Léon Blum les représentants des syndicats. De ces rencontres découla un « modèle où l'Etat, le patronat de la grande entreprise industrielle et le syndicalisme alors ouvrier s'entendirent pour « fluidifier » au mieux le dialogue social tout en jouant, pour la galerie, le spectacle de l'accord arraché »[3].
Cet état de fait a été modifié en août 2008 suite aux critiques nombreuses, aux engagements des décideurs politiques et aux déclarations répétées des leaders syndicaux sous la pression de certains scandales (l'affaire Denis Gautier Sauvagnac en est l'illustration la plus récente. La CFDT publiait ainsi partiellement ses comptes depuis 2000[4]. Le principe d'une certification des comptes par un commissaire aux comptes est désormais obligatoire au-dessus d'un certain seuil de ressources.
Les ressources actuelles des syndicats
Malgré l'absence de comptes publiés officiellement jusqu'en 2008, plusieurs enquêtes et rapports permettent d'appréhender le financement actuel des syndicats, qualifié d' « opaque et complexe » par le journal La Croix[5]. Le rapport Hadas-Lebel parle lui de « grande opacité »[6].
Cotisations
Les cotisations des adhérents représentent une part du financement des syndicats très variable selon les confédérations. Si l'on se fie aux déclarations des organisations, cette part irait de plus de 50% à moins de 20%. Ce taux,considéré par tous les observateurs comme surévalué, est revu à la baisse par les confédérations depuis quelques années, suite aux estimations avancées par les rapports officiels qui les situent plutôt autour de 30 % en moyenne (dont le rapport Hadas-Lebel). La part des cotisations dans le budget global des organisations syndicales est liée à leur nombre d'adhérents. Or, la désyndicalisation qui touche la France depuis le début des années 1980 a fait chuter le pourcentage de syndiqués sous la barre des 8% de salariés actuellement. En comparaison, on estime à environ 80% la part des cotisations dans les ressources des syndicats en Europe du Nord où le taux de syndicalisation est resté très élevé. Paradoxalement, la France est en revanche le pays d'Europe qui compte le plus grand nombre de permanents syndicaux par rapport aux nombre de syndiqués ; cette disproportion a conduit certains auteurs à souligner la part d'autant plus importante des financements opaques induits par le coût de fonctionnement de ce personnel syndical[7].
Depuis 1989, une partie des cotisations syndicales est déductible de l'impôt sur le revenu. Depuis 2000, la part déductible des cotisations syndicales a été portée à 66%.
Taux de syndicalisation et montant des cotisations[8] Pays Taux de syndicalisation montant des cotisations Allemagne 29% 1.300 M€ Belgique 65% 400 M€ France 8% 190 M€ Grande-Bretagne 29% 1.000 M€ Italie 25/50% 1.100 M€ Suède 83% 900 M€
Cotisations reçues en 2003 par syndicat selon le rapport Hadas-Lebel Syndicat Cotisations Part dans le budget de la confédération CGT 75M€ 34% FO 35M€ 57% CFDT 69M€ 50% CFTC 12M€ 20% CGC n.d. 40% Comparant les effectifs réels des organisations syndicales et les cotisations encaissées, Dominique Andolfatto et Dominique Labbé estiment que « toutes les cotisations qui sont encaissées ne sont pas payées par des adhérents en chair et en os ». Selon les deux politologues, les ressources déclarées comme cotisations servent également à « recycler » une partie des « aides financières très importantes » versées par les entreprises[9]. Ces affirmations ont été concrètement étayées par l'enquête de terrain menée par les syndicalistes Jean-Luc Touly (juge prud'homal CGT au Conseil de Créteil, Christophe Mongermont (ex secrétaire national Force Ouvrière de la CGE et le philosophe Roger Lenglet dans L'argent noir des syndicats (Fayard, mai 2008).
Financements d'activités
Les subventions publiques étaient estimées en 2000 à « au moins 600M de francs »[10]. Ces subventions publiques visent à financer certaines activités syndicales. Ainsi, la formation des élus prud'hommes ou la formation syndicale qui en 2000 représentait 213 millions de francs (32,47 millions d'euros)[11].
Subventions
Les collectivités locales peuvent également allouer une subvention directe aux unions locales de syndicats ou mettre des locaux gracieusement à disposition, généralement il s'agit des bourses du Travail élément historique des origines du syndicalisme français. Néanmoins, de nombreux procès contre des élus locaux, au cours de la décennie 1995-2007, ont conduit à renforcer la surveillance de ces soutiens qui, dans certains cas, donnent lieu à des dérives (emplois fictifs, abus de biens sociaux...)[12].
Les entreprises peuvent également contribuer financièrement à l'activité syndicale. Ces subventions au titre de l'exercice du droit syndical sont souvent égalitaires entre syndicats représentatifs, elles sont parfois proportionnelles aux résultats électoraux ou en fonction de l'expression des salariés : Axa a ainsi instauré en 1990 un «bon de financement syndical» que chaque salarié peut donner au syndicat de son choix[13]. Le groupe Casino, La Poste ou France Télécom distribuent également des subventions directes[10].
Gestion du paritarisme
Des dotations financières sont versées au titre de la gestion des organismes paritaires (Sécurité sociale, Unédic) ainsi qu'une part prise sur les fonds récoltés pour la formation professionnelle (40 millions € par an, répartis à parts égales entre patronat et syndicats)[14].
Décharges syndicales
Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982[15] a organisé l'exercice du droit syndical dans la fonction publique; il accorde ainsi aux organisations syndicales des « décharges syndicales ». Les syndicalistes concernés ne sont plus tenus d'occuper leur poste et peuvent travailler pour leur syndicat, tout en percevant leur salaire. Les décharges sont accordées en fonction des critères de représentativité de chacune des organisations syndicales.
Selon un rapport d'information du Sénat, en 1998, 7.000 personnes étaient ainsi déchargées au ministère de l'éducation nationale, partiellement ou totalement. Cependant, selon les auteurs du rapport, « il semble que la pratique en matière de décharges syndicales, se développe au-delà de ce qui est autorisé »[16]. Pour la Police Nationale, 1 600 agents sont totalement déchargés, soit plus d’un policier sur 100 selon Valeurs Actuelles[17].
Les syndicalistes peuvent également bénéficier d'« autorisations spéciales d'absence » pour participer à des congrès syndicaux, dans la limite de 10 ou 20 jours par an[18]. En 1998, ces autorisations d'absence représentaient 103.688 journées de travail[16]. Dans Les syndicats en France (La Documentation française, 2007) Dominique Andolfatto estime à 40.000 le nombre de personnes détachées, chiffre dans la fourchette basse selon lui[19].
Des situations similaires existent également dans une moindre mesure dans les entreprises privées, le Code du Travail prévoit désormais cette mise à disposition auprès des organisations syndicales (articles L 2135-7 et L 2135-8) et assure l'accès à cette information (article L 2242-9-1).
Un émiettement des subventions publiques et parapubliques
Les ressources des syndicats proviennent, outre des cotisations, de diverses subventions publiques et parapubliques.
Le financement syndical en question
L'opacité voulue par la Loi Waldeck-Rousseau pour protéger les organisations syndicales s'est peu à peu retournée contre les organisations syndicales en laissant naître des suspicions sur des financements occultes ou illégaux. Différentes affaires illustrent cette partie occulte du financement syndical.
Un financement patronal occulte ?
Selon des observateurs de plus en plus nombreux, les financements des syndicats seraient en partie occultes; Le magazine Capital de mars 2002 y a ainsi consacré un dossier en mars 2002 tandis qu'Agnès Verdier-Molinié de l'Ifrap considère qu'il n'y a « pas plus occulte que le financement des syndicats et du patronat »[20]. L'UIMM a été accusée en octobre 2007 d'avoir retiré des sommes s'élevant entre 18 et 20M€ en liquide de 2000 à 2006. Ces sommes auraient pu servir, entre autres, le financement des syndicats. Yvon Gattaz, ancien patron du CNPF (ancêtre du Medef) a estimé à propos des retraits: « C'est le financement des syndicats. [..] Ce sont les entreprises qui finançaient des caisses destinées aux syndicats »[21]. Selon ses propos tenus sur France Inter, ce mode de financement des syndicats par le patronat serait vieux comme la loi Waldeck-Rousseau. Daniel Dewavrin, ancien président de l'UIMM, a été dans le même sens que Denis Gautier-Sauvagnac à propos de l'utilisation de ces fonds pour « fluidifier les relations sociales »[22].
Dans le cas de l'UIMM, l'« Epim », la caisse destinée à « mettre de l'huile dans les rouages et à prévenir les grèves », aurait été créée en 1947 puis recréée en 1972 et représenterait un montant de 500 à 600 M€. Elle aurait également servi d'assurance pour couvrir les coûts des grèves subies par les entreprises cotisantes[23]. Cette dernière est expressément autorisée par la loi Waldeck Rousseau: « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers pourront, sans autorisation[..], constituer des caisses spéciales de secours mutuel »[1].
Les leaders syndicaux ont le plus souvent rejeté ou affirmé ignorer ces accusations de financement patronal occulte, François Chérèque déclarant ainsi que « personne n'a de preuve que les organisations syndicales sont corruptibles et achetables »[24]
L'affaire du CCAS d'EDF
Certains syndicats sont également accusés d'avoir eu recours à des financements occultes, en particulier en utilisant les fonds de comité d'entreprise, en particulier la CGT avec le comité d'entreprise d'EDF. Au début des années 2000, cette polémique a pris un tour judiciaire, d'une part avec la révocation du Directeur Général de la CCAS, qui avait évoqué des irrégularités lourdes et des dysfonctionnements, et, d'autre part, par le dépôt d'une plainte au nom des agents. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, a été entendu par la justice en juillet 2006 dans le cadre de cette affaire et une enquête judiciaire a été ouverte pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux et abus de biens sociaux[25].
Par ailleurs, la Cour des comptes dans son rapport présenté[26] le 4 avril 2007 a émis un certain nombre de critiques, à l'encontre de la qualité de la gestion du comité d'entreprise et de son efficacité [27].
Après le CCAS d'EDF qui fait désormais figure de "cas d'école", d'autres comités d'entreprises sont également mis en cause pour leur gestion opaque, soupçonnée de dissimuler des flux financiers au profit de structures syndicales ou de ceux qui sont censés représenter les intérêts des salariés syndiqués.
L'affaire UNIGRAINS
Le syndicalisme des exploitants agricole est mis en cause dans l'usage d'une taxe parafiscale gérée par Unigrains et l'Institut technique des céréales et fourrages (ITCF) pour financer la FNSEA à hauteur de 16 millions d'euros. Une instruction a eu lieu suite à une plainte en 2000 de l'Organisation des producteurs de grains (OPG) qui a abouti en octobre 2008 à un procès devant le Tribunal Correctionnel de Paris.
Le 5 décembre 2008, la relaxe des 8 prévenus fut prononcée,[28] même si le tribunal reconnu l'existence de "certaines dérives dont la plus inacceptable est le financement par le produit de la taxe des besoins de la FNSEA".
Notes et références
- ↑ a et b [pdf]Texte de la loi Waldeck Rousseau
- ↑ Napoléon III, Pierre Milza, Editions Perrin, 2004
- ↑ L'argent des syndicats ou la mécanique des fluides, Le Point, 18 octobre 2006
- ↑ Caisses noires et fonds secrets, C dans l'air, France 5, 23 octobre 2007
- ↑ Le financement des syndicats en question, La Croix, 8 octobre 2007
- ↑ Pour un dialogue social efficace et légitime : Représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales, Rapport Hadas-Lebel remis au Premier Ministre en mai 2006, page 56
- ↑ Roger Lenglet, Jean-Luc Touly et Christophe Mongermont, L'argent noir des syndicats, Fayard 2008
- ↑ Rapport 2004 de l'IGAS. Les chiffres français proviennent de l'article cité ci-dessus
- ↑ Dominique Andolfatto et Dominique Labbé, « Vrais et faux changements syndicaux », Les Échos, 6 février 2008, p.15
- ↑ a et b La vérité sur l'argent des syndicats, Le Nouvel Observateur, 15 juin 2000, p 84-89
- ↑ Le Monde, 20 novembre 2001
- ↑ Jurisprudence détaillée dans L'argent noir des syndicats, Fayard, op. cit..
- ↑ Le Monde, 26 septembre 2000
- ↑ Le financement des syndicats en question, 8 octobre 2007, La Croix
- ↑ Lire le décret en ligne
- ↑ a et b Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir, Rapport 328, 1998-1999, commission présidée par Adrien Gouteyron
- ↑ L'argent des syndicats, Valeurs Actuelles, Guillaume Desanges, 19 octobre 2007
- ↑ Article 13 du décret 82-447
- ↑ Les mises à disposition : une subvention cachée pour les syndicats, Entretien avec Dominique Andolfatto, Ifrap, octobre 2007
- ↑ Pas plus occulte que le financement des syndicats et du patronat, Le Nouvel Observateur, 16 octobre 2007
- ↑ Un ex-patron du Medef évoque un financement à l'image des partis politiques, Challenges, 17 octobre 2007
- ↑ A l’UIMM, "les retraits en liquide existaient bien avant Gautier-Sauvagnac", Le Figaro, 15 octobre 2007
- ↑ Le fonds antigrève de l'UIMM se précise, Le Figaro, 19 octobre 2007
- ↑ Affaire UIMM: Chérèque se révolte, Xavier Bertrand se prononce pour une loi, La Tribune, 22 octobre 2007, page 29
- ↑ EDF, la vache à lait des communistes?, La Libre Belgique, 20 juillet 2006
- ↑ CE d'EDF, Séguin veut en finir avec le manque de transparence, Le Figaro, 5 avril 2007
- ↑ « La Cour considère que de profonds changements doivent être apportés à l’organisation et au fonctionnement des institutions sociales. », [pdf]Rapport de la Cour des comptes, page 87
- ↑ « Relaxe générale des ex-dirigeants de la FNSEA dans une affaire de détournements », La Tribune, 5 décembre 2008
Voir aussi
Bibliographie
- Roger Lenglet, Christophe Mongermont et Jean-Luc Touly, L'argent noir des syndicats, 2008, Fayard.
- Erwan Seznec, Syndicats, grands discours et petites combines, 2006, Hachette, ISBN 978-2012359505
- Dominique Andolfatto, Histoire des syndicats : (1906-2006), 2006, Seuil, ISBN 978-2020812405
- Dominique Andolfatto et Dominique Labbé, « Le financement clair-obscur du syndicalisme français », Les Cahiers d'histoire sociale, N°33, hiver 2007/2008
Liens internes
Liens externes
- [pdf]Rapport Hadas-Lebel sur le financement des syndicats
- [pdf]Rapport de l'IGAS sur le financement des syndicats
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