Espace Économique Européen

L'Espace économique européen (EEE) est un accord d’association signé en mai 1992 entre les États membres de la Communauté européenne (CE), partie à l’accord conjointement avec chacun de ses États membres, et les États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

La Suisse ayant refusé par référendum la ratification de ce traité (1992), il concerne uniquement les États membres de l’Union européenne, et trois des quatre membres actuels de l’AELE, soit l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. La Suisse a toutefois depuis signé de nouveaux accords bilatéraux avec l'Union européenne, mais en dehors du champ de l'EEE.

L'Union européenne n'est pas directement partie à l'accord, mais l'est indirectement par la Communauté européenne, qui est un des piliers composant l’Union européenne (UE), partie à l'accord.

L’accord assure la libre-circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes (les quatre libertés). Il inclut également des accords encadrant la politique de concurrence, la protection des consommateurs ou l’éducation. Ceci est atteint en généralisant l’acquis communautaire dans ces domaines aux membres de l’AELE concernés, en échange d’un droit de consultation lors de la préparation des directives européennes.

L’accord exclut de son champ d’application les produits agricoles non-transformés ainsi que la pêche et ne prévoit pas de coordination des tarifs douaniers, ce qui l’empêche d'être considéré comme une union douanière. On peut considérer que c’est une union économique sans union douanière, ce qui est un cas très atypique car une union économique, monétaire ou non, est habituellement le degré le plus poussé de coopération internationale économique.

Sommaire 1 Histoire 1.1 Évolution 2 Objectifs 3 Libertés et obligations 3.1 Fonctionnement de l'EEE 4 Législation 5 Institutions 5.1 Législatif 5.2 Exécutif 5.3 Judiciaire 5.4 Consultatif 6 Membres 6.1 La Norvège 6.2 Autriche, Finlande et Suède 6.3 Liechtenstein 6.4 Bulgarie et Roumanie 7 La Suisse 8 Différences entre l'EEE et l'Union européenne 9 Références 10 Compléments 10.1 Articles connexes 10.2 Liens externes

Histoire

Dès la fondation de l'AELE en 1960, les relations entre la communauté économique européenne (CEE) et les États membres de l'AELE est l'un des buts de cette dernière organisation. Après l'adhésion d'anciens pays de l'AELE - la Grande-Bretagne et le Danemark ainsi que l'Irlande - à la CEE en 1973, une coopération plus étroite entre l'AELE et la CEE se développe. La première étape importante est atteinte lorsque les États de l'AELE concluent individuellement des traités de libre-échange avec la CEE entre 1972 et 1977.

Dès le milieu des années 1980, le degré d'intégration économique augmente à l'intérieur de l'UE, en particulier grâce au programme du marché intérieur (la réalisation des quatre libertés : libre circulation des individus, des marchandises, des service et des capitaux). En 1984 la construction d'un espace économique européen est abordé à une conférence des ministres communes entre la CEE et l'AELE à Luxembourg.

En 1987, les membres de CEE codifient l'acte unique européen qu'ils appliqueront en 1992. En 1989, le président de la commission Jacques Delors propose de permettre la participation de sept États de l'AELE au marché intérieur de l'UE. En 1990 commencent les pourparlers concrets qui prennent fin le 2 mai 1992 à Porto (Portugal) par la signature du traitée sur l'espace économique européen.

Les parties contractantes étaient les douze États membres de l'UE à ce moment (l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni) ainsi que les sept États de l'AELE (l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse). Tous les États de l'AELE, sauf la Suisse, ont ratifié le traité de création de l'espace économique européen qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 1994. Le Liechtenstein, cependant, ne participait complètement jusqu'au 1^er mai 1995.

Évolution

• 2 mai 1992: Signature du traité sur l'espace économique européen par l'UE (les douze États membres de l'UE d'alors) et les États de l'AELE (la Finlande, la Suède, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, l'Autriche, la Suisse) à Porto.
• 1 janvier 1994: Entrée en vigueur du traité pour la Finlande, l'Islande, la Norvège, l'Autriche et la Suède.
• 17 mars 1994: Accommodation du traité puisque la Suisse ne le ratifie pas.
• 1 mai 1995: Entrée en vigueur de la convention de l'espace économique européen pour le Liechtenstein.
• 14 octobre 2003: Signature, à Luxembourg, du traité pour le premier élargissement de l'espace économique européen aux candidats à l'adhésion à l'UE (la République Tchèque, l'Estonie, la république de la Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie) et les États de l'AELE restants (la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, sans la Suisse).
• 1 mai 2004: Entrée en vigueur du premier traité d'élargissement, simultanément à l'adhésion des nouveaux États à l'UE.
• 25 juillet 2007: Signature, à Bruxelles, du traité pour le deuxième élargissement de l'espace économique européen aux nouveaux États membres de l'UE (la Bulgarie et la Roumanie) et les États restants de l'AELE (la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, sans la Suisse)
• 1 août 2007: Entrée en vigueur du deuxième traité d'élargissement pour la Bulgarie et la Roumanie, sept mois après leur adhésion à l'UE.

Objectifs

L'EEE permet d'étendre, aux 3 pays de l'AELE membres de l'EEE, les quatre libertés qui fondent le marché unique de l'Union européenne :

• liberté de circulation des marchandises : règle de l'origine avec une marque "origine EEE", règles techniques, normes, essais et certifications, contrôles vétérinaires… ;
• liberté de circulation des services : services financiers (banques, assurances, investissements…), télécommunications, audiovisuel (protection des données, publicité télévisée…), transport… ;
• liberté de circulation des capitaux ;
• liberté de circulation des personnes : liberté d'établissement dans un pays de l'EEE, reconnaissance des diplômes, législation dans le domaine de la sécurité sociale…

En contrepartie, les 3 pays EEE-AELE doivent adopter l'acquis communautaire concernant les domaines couverts par l'accord (les règles qui gouvernent les quatre libertés de circulation) comme la concurrence et les aides d'État, la protection des consommateurs et de l'environnement…

Parallèlement, une coopération assidue est poursuivie dans les domaines de la recherche, l'éducation, la politique sociale, la politique de l'environnement. L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège participent également à certains programmes de coopération entre acteurs de l'Union européenne: 6e programme cadre de recherche et développement, Socrates pour l'éducation, Leonardo pour la formation professionnelle ou encore Media Plus pour l'audiovisuel.

Libertés et obligations

L'EEE est basée, comme la Communauté européenne, sur les "quatre libertés" (citées ci-dessus). Par conséquent, les pays de l'AELE participe au libre-échange avec l'Union européenne.

En contrepartie, ces pays doivent adopter une partie des lois de l'Union européenne. Ces États ont cependant peu d'influence sur le processus de prise de décisions à Bruxelles.

Les pays de l'AELE faisant parti de l'EEE n'obéissent pas aux contraintes financières associés à l'adhésion à l'Union européenne, bien qu'ils contribuent financièrement au marché commun européen.

Après l'élargissement de l'EU/EEE en 2004 il y eu un décuplement de la contribution financière des États de l'EEE, notamment en Norvège, pour maintenir la cohésion sociale et économique du marché intérieur (1167 millions d'euro en plus de cinq ans).

Les pays de l'AELE ne reçoivent pas de financement et de fonds de développement de la part de l'Union européenne.

Fonctionnement de l'EEE

Les décisions préparatoires modifiant l'accord sont prises par consensus entre l'Union européenne et l'AELE au sein du Conseil de l'EEE, où siègent les ministres des pays membres et la Commission européenne. Le Comité mixte de l'EEE, composé de hauts fonctionnaires, est responsable du fonctionnement courant. La Cour de justice des Communautés européennes et la Cour de justice de l'AELE assurent le contrôle judiciaire.

Législation

Les États membres de l'EEE non-membre de l'EU (Islande, Liechtenstein et Norvège) ont consenti à adopter une législation similaire à celle passée dans l'Union dans les domaines de politique sociale, de protection du consommateur, d'environnement, de droit des affaires et de statistiques. Ce sont certains des domaines couvert par la Communauté européenne, le premier pilier de l'Union européenne.

Ces mêmes États ne sont pas représentés au sein des institutions de l'Union européenne tel que la Commission européenne ou le Parlement européen. En février 2001, Premier ministre norvégien Jens Stoltenberg décrivait la situation comme une “démocratie faxée”, avec la Norvège qui attendait que sa dernière législation soit faxée depuis la Commission^[1].

Institutions

Le traité de l'espace économique européen partage les tâches à différents organes possédant le pouvoir législatif, exécutif, judiciaire ou la fonction de conseiller.

Législatif

Le conseil se compose des représentants des gouvernements des États membres. Il développe des lignes directrices qui doivent garantir l'accomplissement des objectifs de l'accord. Le comité parlementaire de l'Espace économique européen se compose(s'assoit ensemble des membres du parlement européen et des parlements des États de l'AELE. Il peut émettre ses points de vue sous la forme de rapports ou de résolutions.

Exécutif

Pour les États de l'UE, la surveillance de l'accomplissement du traité incombe à la commission européenne, et pour les États de l'AELE elle revient à l'Autorité de surveillance de l'AELE.

Judiciaire

La violation de l'accord est punie, pour les pays de l'Union, par la Cour de justice des Communautés européennes, et pour les États membres de l'AELE par la Cour de justice de l'AELE.

Consultatif

Au sein du comité consultatif se rencontrent des représentants de groupes d'intérêts de chacun des États membres. Il a exclusivement la fonction de consultant.

Membres

Les signataires de l'accord de l'EEE sont trois des quatre États de l'AELE—l'Islande d'états, le Liechtenstein et la Norvège (à part le Svalbard))—et les 27 États membres de l'Union européenne au travers de la Communauté européenne^[2].

La Suisse ne fait pas partie de l'EEE. Un référendum (selon la constitution suisse) s'est tenu et a rejeté la proposition de rejoindre l'EEE^[3]. La Suisse est liée avec l'Union Européenne par des accords bilatéraux Suisses-Union européenne dont le contenu est différent de celui de l'accord créant l'EEE.

L'Autriche, la Finlande et la Suède ont rejoint l'EEE en 1994, mais l'accord de l'EEE a été remplacé par l'adhésion de l'Union européenne en 1995.

La Norvège

Les subventions norvégiennes dans le cadre de l’EEE^[4] sont les contributions financières de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège pour réduire les disparités sociales et économique en Europe. Sur la période 2004-2009, 1.3 milliard d'euro a été mis à disposition pour le financement de projet dans les 15 États bénéficiaires en Europe centrale et orientale (la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie).

Ces subventions furent établi simultanément à l'élargissement de l'EEE en 2004, qui réunit l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège dans le marché intérieur.

Autriche, Finlande et Suède

L'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'UE le 1 janvier 1995.

Finnland, Schweden und Österreich traten am 1. Januar 1995 der EU bei. Die Regelungen der EWR-Vertrags kamen zwischen diesen Ländern und den anderen EU-Mitgliedstaaten lediglich vom 1. Januar 1994 bis zum 31. Dezember 1994 zur Anwendung, danach hatte der EU-Vertrag Vorrang.

Liechtenstein

Eine Woche nach dem Schweizer „Nein“ genehmigte das liechtensteinische Volk den Beitritt. Der regierende Fürst hatte sich bereits für das EWR-Abkommen ausgesprochen. Da Liechtenstein gleichzeitig zum Schweizer Wirtschaftsraum gehört und mit der Schweiz eine Währungs- und Zollunion bildet, musste der Vertragstext hinsichtlich dieser Überschneidungssituation überarbeitet werden. Das Anpassungsprotokoll zum EWR-Abkommen wurde am 9. April 1995 vom liechtensteinischen Volk genehmigt, so dass das Land dem Abkommen mit Wirkung vom 1. Mai 1995 beitreten konnte.

Bulgarie et Roumanie

La Bulgarie et la Roumanie sont membres de l'UE depuis le 1 janvier 2007, et ont adhéré à l'Espace économique européen le 1 août de cette même année.

Dies führte in der Übergangszeit zu der kuriosen Situation, dass der freie Binnenhandel zwischen den EFTA-Staaten und den beiden Beitrittsländern nur über den Umweg eines anderen EWR-Mitgliedstaats vertraglich gesichert war.

La Suisse

Die Schweiz hat als einziger EFTA-Staat das multilaterale EWR-Abkommen nicht ratifiziert, nachdem eine knappe Mehrheit der Schweizer Bürger und eine deutliche Mehrheit der Kantone die Teilnahme der Schweiz am 6. Dezember 1992 in einem Referendum abgelehnt hatten. Da es sich beim EWR nicht um eine internationale Organisation, sondern einen Wirtschaftsraum handelt, war das Referendum bloß ein Fakultatives, wurde vom Bundesrat jedoch im Sinne einer demokratischen Legitimierung dem Volk unterbreitet. Trotz ihres Außerhalbbleibens genießt die Schweiz in den EWR-Gremien Beobachtungsstatus. Dies ermöglicht es den Eidgenossen, die Entwicklung des EWR- und des EG-Rechts aus der Nähe zu verfolgen. Des Weiteren wurde der Schweiz in Artikel 128 des EWR-Abkommens eine jederzeitige Beitrittsmöglichkeit eröffnet.

Die Schweizer Regierung verfolgt seither auf bilateralem Weg ihr Ziel, das Land wirtschaftlich an den Vier Freiheiten des EWR teilhaben zu lassen. Anders als beim EWR-Abkommen, gibt es bei den bilateralen Verhandlungen nur zwei Verhandlungspartner (EU-Kommission und Schweizer Regierung), was speziellere Regelungen für die Schweiz ermöglichte. Zwei Jahre nach dem EWR-Nein wurden Verhandlungen über bilaterale sektorielle Abkommen aufgenommen, 1999 wurden schließlich sieben Bilaterale Verträge zwischen der Schweiz und der EU unterzeichnet, die zum 1. Juni 2002 in Kraft traten. Im Jahr 2004 erfolgte die Unterzeichnung eines zweiten Pakets sektoraler Vereinbarungen (Bilaterale II), deren Inkraftsetzung mit der tatsächlichen Abschaffung der Grenzkontrollen an den Schweizer Landgrenzen Ende 2009 abschloss.

Différences entre l'EEE et l'Union européenne

L'EEE ne concerne pas les produits de l'agriculture et de la pêche, la mise en place de tarifs douaniers communs vis-à-vis des pays tiers… Ainsi, même si 80% de la législation du marché unique de l'Union européenne est reprise dans le cadre de l'EEE, celui-ci n'est pas véritablement un marché unique comme celui qui existe entre les pays membres de l'Union européenne.

L'EEE ne couvre pas tous les domaines d'action de l'Union européenne : la Politique agricole commune, la mise en place de la monnaie unique, la Politique étrangère et de sécurité commune, la coopération policière et judiciaire en matière pénale restent exclues des accords, mais font l’objet de coopérations négociées séparément et qui ne rentrent pas encore dans les attributions de l’EEE.

De plus, en matière judiciaire, l'Union Européenne (UE) n’est pas partie à l'accord, mais seulement la Communauté européenne (CE). Cela exclut de l’accord les autres institutions de l’Union européenne, et notamment la Cour de justice des Communautés européenne qui statue séparément de la cour de justice de l’AELE (compétente pour le règlement de litiges entre États membres de l'AELE concernant l'application de l'EEE, ainsi qu'entre États de l'AELE-EEE et la Suisse, non membre de l’EEE).

En cas de conflit juridique entre les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et ceux de la cour de justice de l’AELE, les négociations sont menées bilatéralement entre les représentants de l’UE et de l’AELE, au sein du Comité Mixte de l’EEE (sauf pour la Suisse) ou directement entre la Suisse et la Communauté européenne.

Références

Compléments

Articles connexes

• EudraVigilance
• Zone de libre-échange en Europe
  • Accord de libre-échange centre-européen
• Futur élargissement de l'Union européenne
  • Adhésion de l'Islande à l'Union européenne
  • Suisse et Union européenne
  • Norvège et Union européenne
  • Liechtenstein et Union européenne
• Importation parallèle
• Convention de Schengen
• Communauté économique

Liens externes

• Accord sur l'espace économique européen European Navigator
• Mission de Norvege auprès l'UE

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