Accords Entre La Suisse Et L'Union Européenne

À la suite du refus de la Suisse de ratifier par référendum l'accord sur l'EEE le 6 décembre 1992, le Conseil fédéral suisse entreprend une série de négociations bilatérales avec l'Union européenne. Celles-ci aboutissent le 11 décembre 1998 par la conclusion des accords bilatéraux I et leur signature le 21 juin 1999.

En juin 2001, la Suisse et l'Union européenne décident d'ouvrir de nouvelles négociations bilatérales sur 10 thèmes. Les 7 premiers sont des questions qui ne peuvent être traitées lors des précédentes négociations et pour lesquelles la Suisse et l'UE se sont engagées, dans l'acte final des accords bilatéraux I, à entamer des négociations. Les thèmes de la fiscalité de l'épargne et de la lutte contre la fraude correspondent à des demandes de l'UE, le thème des conventions de Schengen et de Dublin à une demande de la Suisse. Le 19 mai 2004, les accords bilatéraux II sont conclus et signés le 26 octobre. Ils marquent la poursuite de la voie bilatérale sur laquelle la Suisse s'est engagée. Elle consiste pour celle-ci à défendre ses intérêts et à régler les problèmes concrets rencontrés dans ses relations avec l'UE de manière pragmatique.

Les Accords bilatéraux II de 2004 entrent en vigueur à des dates différentes. Les accords suivants sont déjà en vigueur: produits agricoles transformés (30 mars 2005), pensions (31 mai 2005), fiscalité de l'épargne (1er juillet 2005), MEDIA et environnement (1er avril 2006), statistique (1er janvier 2007) ainsi que Schengen/Dublin (12 décembre 2008). La date d'entrée en vigueur de l'accord sur la lutte contre la fraude, elle, n'a pas encore été arrêtée.

Accords bilatéraux I

• Libre circulation des personnes
• Transport aérien
• Transports terrestres
• Agriculture
• Obstacles techniques au commerce
• Marchés publics
• Recherche

L'ensemble de ces accords est soumis au référendum facultatif et approuvé par 67,2% des électeurs suisses le 21 mai 2000. Ils sont entrés en vigueur le 1^er juin 2002. L'accord sur la libre circulation des personnes, conclu à l'origine avec les 15 pays membres de l'UE, devait être étendu aux 10 nouveaux membres ayant rejoint l'UE en 2004. Cette extension est également soumise au référendum facultatif et approuvé par 56% des électeurs suisses le 25 septembre 2005. Les autres accords sont étendus sans opposition.

Accords bilatéraux II

• Coopération en matière de justice, de sécurité, d'asile et de migration avec l'UE (conventions de Schengen et de Dublin)
• Fiscalité de l'épargne : La Suisse opère une retenue d'impôt au profit des états de l'UE qui sera portée par paliers successifs à 35%. Cette retenue concerne exclusivement les intérêts générés par l'épargne de personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l'UE.
• Lutte contre la fraude : La coopération entre la Suisse et l'UE est intensifiée en matière de lutte contre la contrebande et d'autres délits relevant de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts sur la consommation), ou en présence de délits liés à l'attribution de subventions ou de marchés publics.
• Produits agricoles transformés : Les droits de douane et les subventions à l'exportation sont considérablement réduits pour un large éventail de produits de l'industrie alimentaire (chocolat, biscuits, soupes, sauces, pâtes alimentaires, café soluble, etc.). Cet accord est en vigueur depuis le 1^er février 2005.
• Environnement : La Suisse devient membre de l'Agence européenne pour l'environnement.
• Statistique : La collecte des données statistiques est harmonisée dans le but de disposer d'une large panoplie de données statistiques comparables et fiables à l'appui des décisions politiques et économiques.
• MEDIA : Les cinéastes suisses auront pleinement accès aux programmes communautaires MEDIA visant à promouvoir et à rendre plus compétitif le cinéma européen.
• Pensions : La double imposition des fonctionnaires retraités de l'UE résidant en Suisse est supprimée.
• Programmes éducation/formation professionnelle/jeunesse : La collaboration dans les programmes de mobilité des étudiants et des personnes en formation est renforcée après un simple échange de lettres.
• Versement d'aides aux nouveaux entrants pays membres de l'Union Européenne (votation populaire du 26 novembre 2006).

L'accord sur la participation de la Suisse aux conventions de Schengen et de Dublin est soumis au référendum facultatif et approuvé par 54,8% des électeurs suisses le 5 juin 2005, les autres accords n'ayant pas fait l'objet d'oppositions.

Liens externes

• Accords bilatéraux I
• Accords bilatéraux II

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