- Affaire Gebremedhin contre France
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Pour les articles homonymes, voir Gebremedhin.Affaire Gebremedhin contre France Titre Code Requête n°25389/05 Organisation Conseil de l'Europe Tribunal Cour européenne des droits de l'homme Date 26 avril 2007 Personnalités Détails juridiques Branche Droit de l'immigration Voir aussi Lire en ligne Site officiel modifier 
Dans l'arrêt Gebremedhin (Gaberamadhien) c. France du 26 avril 2007[1], la Cour européenne des droits de l'homme a dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3, en raison de l’absence en zone d’attente d’accès à un recours de plein droit suspensif contre les décisions de refus d’admission et de réacheminement, alors qu’il y avait des motifs sérieux de croire que le requérant courait un risque de torture ou de mauvais traitements dans l’État de destination[2].
Pour adapter la législation française en conséquence, l'article 24 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a créé un recours au fond suspensif contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile, porté devant le président du tribunal administratif[3]. Le rapport Mazeaud propose de transférer cette compétence à la Cour nationale du droit d'asile[4].
Sommaire
Notes et références de l'article
- Décision disponible en ligne (requête n°25389/05)
- Cédric SENELAR-GIL, « Recours juridictionnel contre une décision de non-admission sur le territoire : le référé-liberté, remède ou placebo ? Quelques réflexions sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 avril 2007 Gebremedhin c/ France »
- article L. 213-9 du CESEDA
- Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, juillet 2008, p.12
Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie
- Aïda Chouk, « La France, condamnée par la Cour européenne, réforme à reculons », Justice (publication du Syndicat de la magistrature), n°191, novembre 2007, pp.28-30
- Christel Cournil, « Les droits de l'Homme en zones d'attente: condamnation européenne et résistances françaises », Cultures et Conflits, n° 71, 2008/3 (Confinement des étrangers: entre circulation et enfermement)
- Jean-Luc Pissaloux, Lilian Minot, « De la nécessité d'aménager la règle du caractère non suspensif des recours devant le juge administratif français. À propos de l'arrêt Gebremedhin c/ France (CEDH, 26 avril 2007) », Gazette du Palais, 9 août 2008, n° 222, p. 34
Catégories :- Droit d'asile en France
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