- 2007 en droit
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Sommaire
Évènements
Chronologie
Janvier
- 30 janvier :
- France : Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française.[lire la dépêche Wikinews]
Février
Mars
Avril
- 15 avril 2007, Canada: Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Mai
Juin
Juillet
Août
- 10 août 2007, France: Loi sur la récidive instaurant les peines-plancher (dite « loi Dati ») et Loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU).
- 21 août 2007, France: Loi TEPA.
Septembre
Octobre
Novembre
- 20 novembre 2007, France: Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Décembre
Voir aussi
- Actualités juridiques de Wikipédia et de Wikinews
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