- 2007 en droit
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Sommaire
Évènements
Chronologie
Janvier
Article détaillé : Janvier en droit.- 30 janvier :
- France : Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française.[lire la dépêche Wikinews]
Février
Article détaillé : Février en droit.Mars
Article détaillé : Mars en droit.Avril
Article détaillé : Avril en droit.- 15 avril 2007, Canada: Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Mai
Article détaillé : Mai en droit.Juin
Article détaillé : Mai en droit.Juillet
Article détaillé : Juillet en droit.Août
Article détaillé : Août en droit.- 10 août 2007, France: Loi sur la récidive instaurant les peines-plancher (dite « loi Dati ») et Loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU).
- 21 août 2007, France: Loi TEPA.
Septembre
Article détaillé : Septembre en droit.Octobre
Article détaillé : Octobre en droit.Novembre
Article détaillé : Novembre en droit.- 20 novembre 2007, France: Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Décembre
Article détaillé : Décembre en droit.Voir aussi
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