Crime en droit français

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Droit français / Droit pénal

Un crime est une infraction pénale grave.

Dans le cas de commission d'une infraction pénale, des peines sont prévues par la loi ou par le règlement. Le crime se distingue du délit et de la contravention par le degré de gravité de l'infraction qui implique une peine encourue et une procédure différente.

La science qui étudie les crimes, leurs auteurs (les criminels) et la criminalité en général s'appelle la criminologie.

Définition

En France, un crime est une infraction définie par l'article 131-1 du code pénal, qui dispose que :

« Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

1. La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2. La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3. La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4. La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins. »

Distinction

Crime, délit et contravention

On distingue généralement le crime du délit considéré comme moins grave. Mais il n'existe pas de critères internationaux les mêmes infractions peuvent donc être qualifiées autrement dans un autre pays.

Le droit français classe les sanctions en fonctions des peines encourues : crime, délit et contravention. Une infraction sera qualifiée de criminelle, si la peine encourue est supérieure à 10 ans ou 75 000 euros d'amendes pour les personnes morales. La peine criminelle est définie dans les articles 131-1 et 131-2 du code pénal français. Les crimes sont jugés par une Cour d'assises.

Cette distinction en fonction des peines et non des incriminations peut permettre un choix pour le ministère public : Cour d'assise ou tribunal correctionnel. Il suffit de tenir compte des circonstances pour modifier la peine et donc la juridiction compétente. Dans certains cas, c'est l'existence ou plus exactement la reconnaissance de circonstances aggravantes qui font passer un motif d'inculpation du rang de délit à celui de crime. Les vols dits simples sont des délits, alors que des vols en réunion, ou vol nocturne avec effraction peuvent être qualifiés de crimes.

Classification des crimes

On peut distinguer plusieurs sortes de crimes :

• contre les personnes : viol, proxénétisme, torture, conditions de travail inhumaines, esclavage, homicide, génocide, crime contre l'humanité, etc.
• contre les biens : vol avec violence, recel, etc.
• contre l'État : complot, attentat, crime contre la sûreté de l'État, intelligence avec une puissance étrangère, trahison, espionnage, désertion, faux-monnayage, etc.
• dans le cadre d'une organisation : Crime organisé, Mafia
• crime sans victime (ou crime dans l'accord mutuel)

Les actes qualifiés de criminels varient suivant les cultures. Ainsi en France, le recel est considéré comme un délit^[1] et le vol avec violence ne peut être considéré comme un crime qu'en présence d'au moins trois autres caractéristiques aggravantes^[2].

Remarques

Crime politique, peine de mort

Il existe actuellement deux types de peines :

• la réclusion criminelle. Auparavant il existait également la peine de mort, la déportation ou les travaux forcés. Pour un crime, la peine maximale est la réclusion criminelle à perpétuité. Cependant, il n'existe plus, en France, de minima de peine.
• la peine politique, la peine de prison pour un crime politique se nomme détention criminelle.

Peine prononcée

L'article Art. 132-18 du code pénal entré en vigueur le 1^er mars 1994 et modifié le 13 décembre 2005 définit un minimum légal en cas de condamnation. Si la peine encourue est la perpétuité, le minimum de la peine prononcée est de deux ans d'emprisonnement. Sinon le minimum est de un an.

Bien sûr, pour les personnes morales, la peine prononcée ne peut être logiquement qu'une amende.

Référence

Voir aussi

• Internationaux : Infraction > Contravention, Délit pénal, Crime
• France : Sanction pénale > Contravention (France), Délit pénal (France), Procédure pénale en France

Liens externes

• (fr) Consulter le code pénal sur légifrance
• (fr) Criminocorpus, un portail sur l’histoire des crimes et des peines initié entre autres par le CNRS

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