Crime en France

Pour les autres articles nationaux, voir Crime.

Introduction générale

Droit pénal et ses sources

Responsabilité pénale

Infractions

Contravention - Délit - Crime

Liste des infractions

Procédure pénale

Principes directeurs

Présomption d'innocence - Preuve

Légalité - Contradictoire

Acteurs

Action civile - Action publique

Étapes

Plainte - Garde à vue

Enquête - Instruction

Mandats - Perquisition

Contrôle judiciaire - Détention provisoire

Justice pénale

Ministère public - Juge d'instruction

Collège de l'instruction

Juge de proximité - Trib. police

Trib. correctionnel - Assises

JLD - JAP

Sanction pénale

Droit de l'exécution des peines

Amende - TIG

Bracelet électronique

Emprisonnement - Réclusion

Peine de mort : Monde - France

Portail juridique de Wikipédia

Droit français / Droit pénal

En France, le crime est la classe d'infraction pénale la plus grave.

Le crime se distingue du délit et de la contravention par le degré de gravité de l'infraction. La peine encourue est plus lourde et la procédure différente.

La science qui étudie les crimes, leurs auteurs (les criminels) et la criminalité en général s'appelle la criminologie.

Typologies

Crime, délit et contravention

Le crime se distingue du délit, moins grave. Il n'existe pas de critères internationaux et donc les mêmes faits peuvent donc être qualifiés diversement en fonction des pays.

Le droit français classe les sanctions en fonctions des peines encourues : crime, délit et contravention. Une infraction sera qualifiée de criminelle, si la peine encourue est supérieure à 10 ans ou 75 000 euros d'amendes pour les personnes morales. La peine criminelle est définie dans les articles 131-1 et 131-2 du code pénal français. Les crimes sont jugés par une Cour d'assises.

Cette distinction en fonction des peines et non des incriminations peut permettre un choix pour le ministère public : Cour d'assise ou tribunal correctionnel. Dans un certain nombre de cas, il suffit de retenir ou ignorer les circonstances aggravantes pour modifier la qualification de crime ou délit et donc la juridiction compétente. Les vols dits simples sont des délits, alors que des vols en réunion, ou vol nocturne avec effraction peuvent être qualifiés de crimes^{[réf. nécessaire]}. Le ministère public a des consignes de correctionalisation pour désengorger les tribunaux : une Cour d'assise est beaucoup plus onéreuse en temps et en argent à constituer qu'un tribunal correctionnel.

Classification des crimes

On peut distinguer plusieurs sortes de crimes en suivant le plan du code pénal :

• contre les personnes : viol, torture, esclavage, meurtre, génocide, crime contre l'humanité, etc…
• contre les biens : vol avec violences graves, escroquerie, etc…
• contre l'État : complot, attentat, crime contre la sûreté de l'État, intelligence avec une puissance étrangère, trahison, espionnage, désertion, faux-monnayage, etc…

Les actes qualifiés de criminels varient suivant les systèmes juridiques sachant que les systèmes anglo-américains englobent dans la notion de crime aussi bien les crimes que les délits au sens français. Ceci signifie que ce que les Anglais ou les Américains appellent crime est fréquemment un délit en France et pas un crime. Par exemple, le recel est un délit^[1] et le vol ne peut être considéré comme un crime qu'en présence d'au moins trois autres caractéristiques aggravantes ou bien en présence de certaines caractéristiques particulières telles que des violences avec ITT supérieure à huit jours ou aide de mineurs^[2].

Réclusion criminelle et détention criminelle

Le nom d'une peine de prison varie en fonction de la qualification de l'infraction. En présence d'un délit, la peine de prison est appelée légalement "emprisonnement". En matière criminelle, il faut distinguer la réclusion criminelle de la détention criminelle. Il s'agit des dénominations des peines de prison prononcée en présence de crimes suivant que le crime est qualifié de politique ou non.

• La réclusion criminelle consiste à détenir une personne pour un temps prescrit par une décision de justice. Auparavant il existait la peine de mort, la déportation ou les travaux forcés. Pour un crime, la peine maximale est la réclusion criminelle à perpétuité.
• en cas de crime politique, fait rarissime, la peine de prison se nomme détention criminelle.

Peine-plancher

L'article Art. 132-18 du code pénal entré en vigueur le 1^er mars 1994 et modifié le 13 décembre 2005 impose un minimum légal à la peine infligée. Lorsque la peine encourue est la perpétuité, le minimum de la peine prononcée est de deux ans d'emprisonnement. Sinon le minimum est de un an.

Bien sûr, pour les personnes morales, la peine prononcée ne peut être logiquement qu'une amende.

Depuis la loi du 10 août 2007 sur la récidive, le principe de la peine-plancher s'est étendu à l'hypothèse de la récidive de crime (Art. 132-18-1). Cette prescription est cependant tempérée par la faculté donnée à la juridiction de s'en dispenser au regard des circonstances.

Rétention de sûreté

Les personnes condamnées à plus de 15 ans de prison peuvent faire l'objet, à l'issue de leur peine, d'une rétention de sûreté ou d'une surveillance de sûreté, depuis la loi du 25 février 2008. Elles peuvent aussi faire, le cas échéant, l'objet d'une injonction de soins lors de leur suivi socio-judiciaire (mesure créée par la loi Guigou de 1998), laquelle peut inclure un traitement hormonal (dit castration chimique).

Référence

Voir aussi

• Internationaux : Infraction > Contravention, Délit pénal, Crime
• France : Sanction pénale > Contravention (France), Délit pénal (France), Procédure pénale en France
• Violence et Violence (France)
• Criminalité et Criminalité (France)

Liens externes

• (fr) Consulter le code pénal sur légifrance
• (fr) Criminocorpus, un portail sur l’histoire des crimes et des peines initié entre autres par le CNRS
• (fr) Portail géostatistique des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales
• (fr) Géolocalisation des crimes et délits provenant de la presse et des particuliers

• Portail du droit français