Cour d'Appel de Bastia

Cour d'Appel de Bastia

Cour d'appel de Bastia

La cour d'appel de Bastia connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Tribunaux du ressort

- 2 tribunaux de grande instance 5 tribunaux d'instance 2 conseils de prud'hommes 2 tribunaux de commerce
Corse-du-Sud
  • Ajaccio
  • Ajaccio
Haute-Corse
  • Bastia

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2 tribunaux supérieurs d'appel : Mayotte  · Saint-Pierre-et-Miquelon

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