Budget communautaire

Le budget de l'Union européenne (UE) a pour but de donner à l'Union les moyens de mener ses politiques. Il est issu des contributions des États membres et est établi et exécuté en euro depuis 1999.

Les grandes lignes des mécanismes budgétaires de l'actuelle Union européenne ont été définis par le traité de Paris en 1951 et par le traité de Rome en 1957^[1]. Ils ont cependant été maintes fois remaniés, notamment dans le début des années 1970, quand le pouvoir du Parlement a été élargi. Depuis 1988, le budget de l'Union est établi en fonction d'un cadre financier pluriannuel. Ce cadre est appelé perspectives financières. Il fixe les plafonds des dépenses. Il existe également un budget annuel.

Le montant du budget représente environ 1 % de la richesse globale de l'Union européenne. Ce dernier est utilisé que si l'investissement est plus rentable au niveau de l'Union qu'au niveau des États membres. Pour la période 2007 le budget de l'UE s'élevait à 120,7 milliards d'euros et sur la période 2007-2013 il devrait atteindre les 864,3 milliards d'euros^[2] soit 1.10% et 1.05% du PIB de l'UE à 27 respectivement. En comparaison, les dépenses du Royaume-Uni pour 2004 était estimée à 759 milliards d'euros et celle de la France a 801 milliards d'euros. En 1960, le budget des 6 États membres de la CEE représentait 0,03% de leur PIB^[3].

Sommaire 1 Les principes fondamentaux 2 Procédure de mise en place 2.1 Comité de conciliation 3 Les recettes du budget 3.1 Contribution par types 3.2 Contributions par États membres 3.2.1 Évolution des contributions des États membres au budget 4 Les dépenses du budget 5 Réforme du budget 5.1 Critiques 5.2 Pistes de réformes 6 Références 7 Compléments 7.1 Articles connexes 7.2 Liens externes

Les principes fondamentaux

Le budget de l'Union repose sur huit principes^[4] :

• l’annualité, qui signifie que les recettes et les dépenses sont votées pour un exercice courant du 1^er janvier au 31 décembre d'une année ;
• l’équilibre, qui signifie que le budget ne peut être déficitaire ou excédentaire. Cependant, des budgets supplémentaires ou rectificatifs (BR) sont possibles ;
• l’unité et la vérité budgétaire, qui prévoit que l'ensemble des dépenses et recettes soient regroupées dans un seul document budgétaire pour l'ensemble des institutions et que tout doit être inscrit (pas de contraction de dette par exemple) ;
• l’universalité (ou "principe de non affectation"), qui signifie que les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (un État membre ne peut demander d'affecter sa participation à une politique particulière) ;
• la spécialité qui veut que chaque crédit soit utilisé pour ce pour quoi il a été affecté ;
• un engagement de bonne gestion financière, cela sous-entend une gestion menée avec économie, efficacité et efficience;
• la transparence, qui prévoit la publication de l'établissement et l'exécution du budget et de la reddition des comptes;
• l'unité de compte, qui prévoit que l'euro est l'unité comptable (même si certaines transactions sont effectuées dans d'autres monnaies).

Procédure de mise en place

La procédure de mise en place du budget est définie par le Traité de Rome. Elle se subdivise en plusieurs étapes qui se déroulent l'année précédant l'exécution du budget^[1].

1. La première étape consiste en l'établissement, par chacune des institutions européennes (à l'exception de la Banque centrale européenne), d'un état prévisionnel de leurs dépenses. Ce dernier doit être dressé avant le 1^er juillet. La Commission européenne élabore ensuite l’avant-projet de budget qui est le groupement de tous ces états, puis y joint son avis. Cet avant-projet comprend une prévision des recettes et une prévision des dépenses^[1].
2. Le Conseil de l'Union européenne est ensuite saisi par la Commission avant le 1^er septembre. Après consultation de la Commission, le Conseil se tourne vers les institutions dont il entend revoir l'état prévisionnel ce qui le conduit à s'écarter de l'avant-projet. Après discussion et rectification, l'avant-projet devient "projet de budget" et est transmis au Parlement européen^[1].
3. Le Parlement européen doit être saisi au plus tard le 1^er octobre. Ce dernier peut proposer de modifier la répartition des dépenses « non obligatoires ». Un délai de quarante-deux jours est instaurés après cette transmission:
   1. si le Parlement européen approuve la position du Conseil, le budget est adopté.
   2. si le Parlement européen n'a pas statué, le budget est considéré comme adopté.
   3. si le Parlement européen a adopté à la majorité de ses membres des amendements, le projet amendé est renvoyé au Conseil et à la Commission. Le comité de conciliation est alors convoqué par le président du Parlement avec l'accord du président du Conseil. Ce comité n'a pas à se réunir si, dans un nouveau délai de dix jours après la transmission, le Conseil approuve les nouveaux amendements^[1].
4. Le Conseil, après discussions avec la Commission et les institutions intéressées, statue dans les conditions suivantes:
   1. le Conseil peut à nouveau modifier chacun des amendements adoptés par le Parlement européen en statuant à la majorité;
   2. en ce qui concerne les propositions de modification^[1]:
      1. si une modification proposée par le Parlement européen n'augmente pas le montant global des dépenses d'une institution, le Conseil peut rejeter cette proposition de modification. À défaut d'une décision de rejet, la proposition de modification est acceptée^[1],
      2. si une modification proposée par le Parlement européen a pour effet d'augmenter le montant global des dépenses d'une institution, le Conseil peut accepter cette proposition de modification. À défaut d'une décision d'acceptation, la proposition de modification est rejetée^[1],
      3. si le Conseil rejette une modification, il peut soit maintenir le montant figurant dans le projet de budget, soit fixer un autre montant^[1].
5. Dans un délai de quinze jours après la communication du projet, le Parlement européen peut à la majorité et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, amender ou rejeter les modifications apportées par le Conseil. Le budget est donc arrêté. Si, dans ce délai, le Parlement n'a pas statué, le budget est arrêté^[1].
6. Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président du Parlement constate que le budget est définitivement arrêté^[1].
7. Toutefois, le Parlement européen peut, pour des motifs importants, rejeter le projet de budget et demander la mise en place d'un nouveau projet^[1].

Comité de conciliation

Le comité de conciliation réunit les membres du Conseil ou leurs représentant et autant de membres représentant le Parlement européen. Sa mission est d'établir un accord entre les positions du Parlement européen et du Conseil afin de dresser un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil (ou de leurs représentants) et à la majorité des membres représentant le Parlement européen. Cet accord doit être trouvé et voter dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation^[1].

Le comité de conciliation travaille avec la Commission et prend toutes les initiatives nécessaires afin de concilier le Parlement européen et le Conseil^[1].

Les recettes du budget

Contribution par types

L'Union européenne ne prélève elle-même aucun impôt. Elle doit ses recettes à la contribution de l'ensemble des états membres. On distingue quatre grands types de recettes^[5],[6]:

• la ressource « RNB », contribution imposée à chaque État au taux forfaitaire et uniforme de 0,73% du revenu national brut (RNB) soit environ 65% des recettes. Sur le budget 2009, ce prélèvement représente une somme de 75,9 milliards d'euros.
• le prélèvement sur la TVA, qui résulte d'un transfert à la communauté d'une portion de la TVA perçue par les états membres. En 2009, l'ensemble de ces prélèvements s'éleve à 19,6 milliards d'euros soit 16,9% des recettes totales.
• les droits de douanes, perçus aux frontières extérieures de l'Union sur les importations en provenance de pays tiers à la Communauté. Cette ressource représente 17,6 milliards d'euros en 2009 (15,2% des recettes).
  • les droits agricoles et la cotisation sucre, dont les prélèvements agricoles perçus sur les importations de produits agricoles couverts par la politique agricole commune (PAC) : 1,3 milliard d'euros en 2009 (1,2% des recettes).

Dans le budget 2009, les recettes de l'Union européenne s'élevent à 116 milliards d'euros.

Contributions par États membres

La contribution de chaque État est proportionnelle à sa richesse et à son niveau de développement. Ainsi, la somme des contributions de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume-Uni représentent presque les deux tiers des recettes totales de l'Union. En effet, l'Allemagne participe (en 2006) à hauteur de 20,56%, la France à 16,43%, l'Italie à 13,70% et le Royaume-Uni à 12,36%. L’Espagne contribue quant à elle à hauteur de 8,93%. Certains États contribuent plus qu'ils ne perçoivent des politiques communautaires, ils sont appelés "contributeur net".

Notons que le Royaume-Uni bénéficie depuis 1984 d'un rabais de sa contribution. Les pertes occasionnées (5,7 milliards d'euros en 2006) sont compensées par la prise en charge de la "correction britannique" par les autres États membres. La France est le premier contributeur de cette correction (1,5 milliards d'euros sur les 5,8 milliards d'euros prévus en 2003). Cet correction avait été accordé à une époque où le Royaume-Uni recevait moins des politiques communes qu’il n'y contribuait.

Évolution des contributions des États membres au budget

La participation des États membres au budget communautaire a évolué avec les élargissement successifs.

Répartition des contributions au budget communautaire^[7]

États-membres (par date d'entrée)	1971 - 6 pays	1ème élargissement	2ème élargissement	3ème élargissement	4ème élargissement	5ème élargissement[8]	6ème élargissement
RFA puis Allemagne	31,7%	29,1%	28,9%	26,2%	29,3%	21,2%	?
Belgique	8,2%	7,4%	5,4%	4,4%	3,8%	4,0%	?
France	28,1%	24,5%	19,9%	19,1%	17,9%	17,0%	?
Italie	21,6%	19,2%	12,7%	13,5%	11,6%	14,1%	?
Luxembourg	0,2%	0,2%	0,1%	0,2%	0,2%	0,2%	?
Pays-Bas	10,2%	9,4%	7,5%	6,4%	5,8%	5,6%	?
Danemark		1,1%	2,1%	2,2%	1,8%	2,1%	?
Irlande		0,3%	0,8%	1,1%	1,1%	1,3%	?
Royaume-Uni		8,8%	20,8%	15,3%	12,7%	12,1%	?
Grèce			1,8%	1,9%	1,4%	1,8%	?
Espagne				8,7%	6,3%	8,6%	?
Portugal				1,0%	1,5%	1,4%	?
Autriche					2,7%	2,2%	?
Finlande					1,4%	1,5%	?
Suède					2,5%	2,8%	?
Chypre						0,1%	?
Estonie						0,1%	?
Hongrie						0,6%	?
Lettonie						0,1%	?
Lituanie						0,1%	?
Malte						0,1%	?
Pologne						1,3%	?
République Tchèque						0,6%	?
Slovaquie						0,2%	?
Slovénie						0,2%	?
Bulgarie							?
Roumanie							?

Les dépenses du budget

Les dépenses de l'Union européenne se subdivise en cinq grands ensemble : les dépenses d'administration, les dépenses de politiques externes et d'aide à la pré-adhésion, les dépenses de politiques internes, les actions structurelles et l'agriculture^[9].

En 2006, le budget était de 121,2 milliards d'euros, et les dépenses se sont répartis comme suit :

• Les dépenses agricoles (la PAC) représentent un montant de 42,9 milliards d'euros. Elles couvrent les aides aux agriculteurs et les dépenses d'intervention de marché effectué grâce aux Organisations communes de marché (OCM). Les dépenses de développement rural tentent, avec 11,8 milliards d'euros de crédit en 2006, de diversifier les activités à la campagne et d'améliorer les conditions de vie en milieu rural. Elles sont parfois appelées "deuxième pilier de la PAC".
• Les dépenses de cohésion-prospérité (ou "politique régionale") constituent le second poste de dépense de l'Union avec 39,8 milliards d'euros en 2006. Elles ont pour but de niveler les inégalités au sein des communautés et de favoriser le développement régional.
• Les dépenses de compétitivité concernent les aides à la formation (bourse Erasmus et Leonardo), la recherche et les investissements dans les grands réseaux de transport et d'énergie. Cela représente en 2006 une dépense de 7,9 milliards d'euros.
• Les dépenses d'aide au développement et d'aide humanitaire représentent quant à elles une enveloppe de 5,4 milliards d'euros.
• Le reste des dépenses concerne les frais administratifs, dont la rémunération des fonctionnaires communautaires, l'environnement, la citoyenneté et la justice pour un montant total de 10,5 milliards d'euros (plus de 28 millions d'euros depuis 2002 pour le Système information Schengen ^[10]).

Réforme du budget

Le débat porte à la fois sur le montant des recettes, qui implique une "force de frappe" plus ou moins élevée de l'Union et sur la répartition des dépenses. Les dépenses de l’Union ont évolué, alors qu'au départ elles étaient centré sur le budget administratif, les dépenses de la politique agricole, puis enfin les dépenses liées à la cohésion et la solidarité. Or le budget prévisionnel 2007-2013 prévoit un recentrage des dépenses sur la croissance et l’emploi^[11].

Critiques

Le système actuel de ressources propres est considéré comme complexe, voire opaque, par les gouvernements. Toutefois il assure la stabilité des recettes de l'Union^[11].

Les ressources propres traditionnelles, c'est-à-dire les prélèvements agricoles et droits de douane (soit 16,5 % des recettes communautaires), sont vues comme une ressource européenne et sont plutôt bien acceptées^[11].

Les critiques se portent surtout sur les ressources TVA qui représentent 16,9 % des recettes. Elle est considérée par les États membres comme injuste et inefficace et la plupart des gouvernement des États membres se déclare en faveur de l'abandon de cette ressource^[11].

La ressource RNB est souvent vue comme une ressource équitable, transparente et relativement simple, qui doit être conservée. Elle représentait les 65,4% des recettes en 2009. Toutefois les États membres la considèrent dans une optique de "retour sur investissement" au lieu de la considérer au niveau européen^[11].

Enfin les corrections sont critiqués par la plupart des gouvernements de l'Union de par leur manque de transparences et l'inéquité qu'elles génèrent^[11].

Pistes de réformes

La Commission a avancé deux options concernant la réforme du système de ressources propres : soit évoluer vers un système basé uniquement sur les ressources propres traditionnelles et sur les ressources RNB (menant donc ainsi à une suppression de la ressource TVA et des corrections) ; soit le passage à un nouveau système basé sur une nouvelle ressource propre^[11].

Le Parlement a déclaré être « profondément convaincu que le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres est injuste à l’égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l’engagement en faveur de l’intégration européenne. » Il propose une transition, basé sur les deux options identifiés par la Commission, en deux phases^[11]:

1. conservation du système actuel mais qui sera rendu transparent en se fondant exclusivement sur la ressource RNB^[11];
2. le système sera remplacé ou complété par d'autres ressources propre^[11].

La création d'un "impôt européen" reste toutefois exclus et par conséquent les nouvelles ressources propres se baseront que sur des impôts nationaux pré-existants. La nature des nouvelles ressources est sujette à débat. Les propositions qui ont été faite concerne notamment l'environnement (droits d’émission, la taxation des émissions de CO2, …), ou bien des taxes aériennes, etc^[11].

Références

Compléments

Articles connexes

• Économie de l'Union européenne
• Politique agricole commune

Liens externes

• Site Toute l'Europe
• Site Programation financière et Budget de la Commission européenne
• Dossier spécial sur le budget européen, site du Parlement européen
• Réformer le budget, changer l'Europe

Union européenne et sujets liés
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