Protocoles, annexes et déclarations annexés aux traités constitutifs de l'Union européenne

Protocoles, annexes et déclarations annexés aux traités constitutifs de l'Union européenne

Les traités constitutifs de l'Union européenne sont complétés par des protocoles et des annexes, qui ont même valeur juridique que les traités. Sont également annexés aux traités des déclarations relatives à l'application de certaines dispositions des traités.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont ainsi complétés par :

  • trente-sept protocoles ;
  • deux annexes ;
  • soixante-cinq déclarations.

Sommaire

Les protocoles

Les trente-sept protocoles sont les suivants :

  • Protocole (no 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
  • Protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
  • Protocole (no 3) sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
  • Protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
  • Protocole (no 5) sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
  • Protocole (no 6) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne
  • Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne
  • Protocole (no 8) relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
  • Protocole (no 9) sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
  • Protocole (no 10) sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du traité sur l'Union européenne
  • Protocole (no 11) sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne
  • Protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs
  • Protocole (no 13) sur les critères de convergence
  • Protocole (no 14) sur l'Eurogroupe
  • Protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  • Protocole (no 16) sur certaines dispositions relatives au Danemark
  • Protocole (no 17) sur le Danemark
  • Protocole (no 18) sur la France
  • Protocole (no 19) sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
  • Protocole (no 20) sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
  • Protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
  • Protocole (no 22) sur la position du Danemark
  • Protocole (no 23) sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures
  • Protocole (no 24) sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne
  • Protocole (no 25) sur l'exercice des compétences partagées
  • Protocole (no 26) sur les services d'intérêt général
  • Protocole (no 27) sur le marché intérieur et la concurrence
  • Protocole (no 28) sur la cohésion économique, sociale et territoriale
  • Protocole (no 29) sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres
  • Protocole (no 30) sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni
  • Protocole (no 31) relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises
  • Protocole (no 32) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark
  • Protocole (no 33) sur l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  • Protocole (no 34) sur le régime particulier applicable au Groenland
  • Protocole (no 35) sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande
  • Protocole (no 36) sur les dispositions transitoires
  • Protocole (no 37) relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier

Évolution après le traité de Lisbonne

Le 19 mai 2010, le Conseil européen a adopté[1] une proposition de modification du protocole no 36 prévoyant la création de 18 nouveaux sièges au Parlement européen pour certains pays qui auraient disposé de députés européens supplémentaires si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections au Parlement européen de juin 2009. Cette proposition a été adoptée par les représentants permanents à Bruxelles des États membres le 23 juin 2010[2]. Cette modification doit être ratifiée par les 27 États membres avant d'entrer en vigueur.

Les annexes

Les deux annexes concernent :

  • la liste, prévue à l'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des produits soumis aux dispositions de ce traité relatives à l'agriculture et à la pêche ;
  • la liste des pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 198 et suivants).

Les déclarations

Soixante-cinq déclarations sont annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007[3] :

  • 50 ont été adoptées par la Conférence intergouvernementale et concernent soit des dispositions des traités, soit les protocoles annexés aux traités ;
  • 15 sont formulées par un ou plusieurs États membres.

Voir aussi

Notes et références

  1. ↑ [PDF] Décision du Conseil européen EUCO 11/10 du 19 mai 2010, relative à l'examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d'une Convention.
  2. ↑ (en) Lisbon Treaty formally and discreetly revised (Europolitics.info).
  3. ↑ [PDF] Acte final (2007/C 306/02) de la conférence des représentants des gouvernements des États membres, 17 décembre 2007.

Articles connexes

Liens externes


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