Contrôleur (RATP)

Un contrôleur de la RATP exerce sur le métro, le RER et l'autobus de la région parisienne. Avant 2009, il existait trois entités distinctes opérant sur chaque réseau, mais désormais, il n'existe plus qu'une seule unité, le SCC (Service Contrôle Clientèle) dont les agents, récemment formés ou en cours de formation, sont capables d'opérer indifféremment sur n'importe quel réseau. Cette nouvelle approche du contrôle « multimodal » s'inscrit dans les projets du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et de la RATP qui souhaite créer des « pôles » multimodaux sur certaines stations, ou les usagers auront un choix complet de possibilité de transports (bus, métro, RER, vélib, taxis, etc.)^[1]. En 2010, il y a environ 1200 agents de contrôle dans l'unité SCC auxquels il faut rajouter les équipes de contrôle de ligne CSA (uniquement métro) qui n'ont pas été intégrés au SCC

Les contrôleurs sont assermentés au titre de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et le décret n° 730 en date du 22 mars 1942. Ils peuvent donc constater toutes les infractions à la police des chemins de fer et décider des suites à donner. Ils répondent aussi à un code de déontologie et à une certification. Ainsi, ils ont des droits, mais aussi des devoirs. L'assermentation protège l'agent dans le sens où une atteinte physique envers lui sera plus sévèrement punie que la même atteinte envers une personne quelconque. À l'inverse, une faute de l'agent sera plus sévèrement punie. En outre, la parole de l'agent fait foi (l'assermentation lui implique de dire la vérité, par serment) jusqu'à preuve du contraire. Ainsi, en cas de contestation ou de désaccord, le contrevenant devra prouver ses dires par écrit ou témoins.

Tenue et équipement

Badge

Lecteur décodeur portable de contrôle (LDPC)

Les contrôleurs portent l'uniforme de l'exploitation, celui que l'on rencontre le plus fréquemment puisqu'il est porté par les machinistes . Il comprend un pantalon, une veste verte, une chemise blanche et une cravate rayée bleu et vert. S'y ajoutent un pull bleu, une polaire noire (issue de la dotation de la maintenance), et une parka pour l'hiver.

La plupart des parkas sont de couleur bleue mais certains contrôleurs portent l'ancienne parka des machinistes, noire (en effet, au départ, il n'y avait pas de recrutement externe pour le métier de contrôleur et on y parvenait par mobilité interne, d'où la présence de ces anciennes parkas). D'autres utilisent une parka bleue à liserés verts et blancs issue du réseau ferré.

Lors de grandes chaleurs, ils portent simplement la chemisette blanche sans cravate. Enfin, en mission, ils portent un badge portant la mention « contrôle information » permettant de les identifier.

Pour leurs missions, ils sont équipés d'un « lecteur-décodeur portable de contrôle » (LDPC) qui permet la lecture des passes Navigo avec le type d'abonnement que détient la personne, les zones autorisées et les trois dernières validations. Aucune autre information personnelle n'est lisible. Ils disposent aussi d'un terminal de paiement électronique, pour recevoir les paiements par carte bancaire, de téléphones d'équipe ou d'un talkie-walkie.

Cependant, il se peut que des contrôles soient effectués « en civil ». Ils sont, la plupart du temps, réalisés la nuit lors des services Noctilien. Les contrôleurs sont reconnaissables grâce au port d'un brassard orange fluorescent avec la mention « RATP Exploitation ».

Mode opératoire

Ils travaillent toujours en équipe de 3 à 14 agents, selon les lignes contrôlées, mais ils sont le plus souvent 5 ou 6. Chaque mission est conduite par un responsable d'équipe, auparavant en civil (qui était pris souvent pour un policier en civil). C'est lui qui est en contact permanent avec les responsables de la sécurité RATP et de la police. Les agents de contrôle opèrent toujours en binôme.

L'équipe dispose souvent d'un véhicule de service pour lui permettre de se déplacer partout, et il fréquent de voir un véhicule suivre le bus. Le contrôle s'effectue à n'importe quel moment de la journée ou de la nuit, ainsi que les jours fériés. Il n'y a pas de contrôle lorsque les transports sont déclarés gratuits suite à un événement exceptionnel, et il est inexistant ou sporadique lors de grèves SNCF ou RATP, les réseaux étant imbriqués. Le contrôle de nuit s'effectue en civil même si la législation en vigueur affirme que le contrôle sur les transports en commun doit s'effectuer en uniforme.

Missions

Les missions sont variées. Outre le contrôle des titres de transports, ils peuvent canaliser le flux des voyageurs lors d'incidents d'exploitation ou de grèves. Ils renseignent les voyageurs ; ils pratiquent parfois l'assistance sur des accidents de la route n'impliquant pas forcément un bus. Les missions de contrôle s'effectuent en statique (sur place à une station ou arrêt bien précis) ou en itinérant (contrôle dans le bus et les rames). Parfois, l'équipe est accompagnée d'agents du Groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) (sécurité RATP) ou de la police lors d'opérations spéciales sur réquisition de la préfecture de police.

Recrutement, formation et rémunération

Le recrutement s'effectue d'abord sur des tests de sélection assez communs : français, mathématiques, logique, assez simples mais qui nécessitent une petite préparation personnelle, surtout au niveau logique. Ensuite, il y a une épreuve de groupe, connue sous le nom de « test du village » qui détermine l'aptitude à travailler au sein d'une équipe. Il y a plus tard, un entretien avec un psychologue et une visite médicale.

Ensuite, la formation commence ; elle dure quelques semaines et porte sur les aspects sécuritaires, juridiques et commerciaux du métier. À l'issue de celle-ci, un ultime entretien devant un jury, sur cas concret, valide l'embauche ou non.

L'agent « validé » est ensuite envoyé sur le terrain, en site opérationnel, pour une évaluation d'un an, appelée « commissionnement », que l'on retrouve aussi à la SNCF ou dans la police par exemple. L'assermentation et l'agrément s'obtiennent en fonction des délais des tribunaux.

Si l'année est validée, l'agent est embauché à titre définitif. D'autres assermentations s'obtiennent plus tard pour notamment constater les infractions au code de la route entraînant une perturbation pour la circulation des bus (stationnement sur voies de bus, etc.). La rémunération brute en début de carrière est de 1600 euros, hors primes.

Avant la mise en place de la nouvelle unité, les contrôleurs du réseau ferré touchait une prime d'équipe sur les paiements immédiats mais ceux du bus ne touchaient rien. Désormais, il n'existe plus de prime à l'acte. Des petites perspectives d'évolution existent au sein du contrôle mais l'entreprise encourage théoriquement la transversalité, c'est-à-dire l'évolution dans d'autres métiers.

Constat des infractions

Les infractions sont constatées uniquement à l'intérieur de la « zone de contrôle », ce qui correspond, sur le réseau ferré, à l'espace entre les tripodes d'entrée et les portes de sorties, ce qui comprend les couloirs, les quais et les rames. C'est pour cette raison qu'il faut garder son ticket jusqu'à la sortie. Sur le réseau de bus, ceux-ci évoluant sur la voie publique, la zone est limitée à l'intérieur du bus, ce qui implique que les titres de transports ne peuvent pas être contrôlés dans la rue ou sous l'arrêt de bus, ce dernier appartenant à la région. Le procès-verbal ou la quittance peuvent toutefois être légalement établis sur la voie publique. Enfin le contrôle doit toujours être annoncé.

Lorsqu'une infraction est constatée, l'agent demande au contrevenant le règlement de l'indemnité forfaitaire. Si la personne ne veut ou ne peut pas régler, elle doit alors justifier de son identité en vue d'établir un procès-verbal. Ce dernier élève l'amende de 22 euros supplémentaires (frais de dossier) ou 38 euros en cas d'intervention de la police. Le procès-verbal est payable sous deux mois auprès de la RATP. Passé ce délai, c'est le trésor public qui se charge du recouvrement en infligeant de lourdes pénalités (plus de 300 euros). Si la personne ne veut ou ne peut pas justifier de son identité, le contrôleur peut appeler la police qui procédera à une vérification d'identité.

Justificatif d'identité et vérification

N'importe quel document peut suffire pour la justification d'identité, depuis le simple courrier à la carte d'identité. L'identité verbale est aussi recevable. Cependant si les documents sont insuffisants ou douteux, le contrôleur peut appeler la police. En revanche, un contrôleur, ne peut pas vérifier l'identité. Il ne peut pas téléphoner à un tiers du contrevenant (et, par conséquent, ne peut pas demander un numéro de téléphone), ni contacter un service de la RATP. Il peut demander l'identité du contrevenant à un tiers présent sur place, mais ne peut pas la comparer ensuite à l'identité présentée par le contrevenant et vice-versa. Le contrôleur peut donc recueillir ou relever l'identité mais ne peut la vérifier. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut le faire. Enfin, le relevé d'identité ne peut s'effectuer que dans la zone de contrôle.

Types d'infractions : contraventions et délits

Les infractions peuvent être contraventionnelles ou délictuelles.

Le premières concernent la majorité des infractions constatées, comme le défaut de titre de transport, le ticket non validé, la pose des pieds sur les sièges, les dégradations. Les délits sont principalement les insultes, outrages, menaces de mort et les coups et blessures.

La loi précise qu'on ne peut pas retenir une personne pour une contravention^{[réf. souhaitée]}. En revanche, pour les délits punis de peine d'emprisonnements, n'importe quel citoyen peut conduire l'auteur à l'officier de police judiciaire le plus proche^[2], même par la force (nécessaire). Ainsi, pour un défaut de titre de transport, un contrôleur ne peut donc pas empêcher une personne de descendre du bus, par le geste, la parole ou son positionnement corporel, ni la retenir dans le bus et lui faire rater son arrêt^{[réf. nécessaire]}. Le contrôleur peut néanmoins lui demander de rester^{[Comment ?]}. En revanche, pour les mineurs, la loi est stricte : le mineur ne doit pas être détourné de son trajet^{[réf. nécessaire]}. Au pire, il doit être raccompagné ou remis sur son trajet, la responsabilité du contrôleur étant alors engagée durant ce délai.

Particularité : l'OPJ peut donner l'ordre de retenir la personne pour la vérification d'identité, et ce, même pour une contravention^{[réf. souhaitée]}.

Quelques tarifs d'infraction 

• Sans titre de transport, codifié 4STT sur le réseau bus et 4001 sur le métro et RER : 40 euros
• Franchissement illicite sans titre de transport (passage par dessus les tripodes), codifié 5050 : 50 euros
• Ticket non validé, codifié 3TNV sur le bus, 3007 sur le réseau ferré : 25 euros
• Ticket à tarif réduit sans justificatif, codifié 3SJ sur le réseau bus, 3002 sur le réseau ferré : 25 euros
• Abonnement non valable, c'est-à-dire voyage effectué en partie ou totalement en dehors des zones tarifaires souscrites, codifié 3ANV sur bus, 3003 sur le réseau ferré : 25 euros
• Montée par les portes arrières, codifié 5MDI : 50 euros

En résumé, les petites infractions comme le ticket non validé, le voyage hors zones entraînent une pénalité de 25 euros (codes commençant par 3). Les infractions plus graves comme l'absence de titre de transport ou le titre de transport périmé « coûtent » 40 euros (codes commençant par 4). Enfin, tout ce qui correspond au comportement, comme faire un scandale dans le bus, mettre les pieds sur les sièges, monter par l'arrière est « tarifé » à 50 euros.

Les délits (coups et blessures, outrages) ne sont pas sanctionnés par une pénalité financière immédiate mais relèvent systématiquement du tribunal.

Les frais de dossier sont de 22 euros ou de 38 euros si la police vérifie l'identité. Pour les personnes de moins de 16 ans, il n'y a aucuns frais de dossier même avec la police (ordonnance du 2 février 1945).

Certaines infractions peuvent entraîner la confiscation du titre de transport (passe Navigo appartenant à un tiers, problème à la lecture de la puce du passe Navigo, etc.).

Notes et références

Textes applicables

• Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et le décret n° 730 en date du 22 mars 1942, abrogée depuis le 1^er décembre 2010, par l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Toutefois, certaines parties restent provisoirement en vigueur (article 9, 6° de l'ordonnance précitée).
• Article 23 de la loi du 15 juillet 1845
• Articles 529-3, 529-4 et 529-5 du Code de procédure pénal
• Articles 78-1, 78-2 et 78-3 du CPP
• Article 74 de la loi sur la police des chemins de fer
• Ordonnance du 2 février 1945
• Article 223-3 du code pénal
• Article 432-4 du code pénal

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