Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Le logotype actuel des Urssaf.

En France, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF, graphie alternative : « Urssaf ») constituent un réseau d’organismes privés délégataires d’un service public.

Sommaire

Les missions de l’URSSAF

Leur principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale, ainsi que d'autres organismes ou institutions (régime de l'Assurance-chômage, Autorités organisatrices des transports, fonds national d'aide au logement, fonds de solidarité vieillesse, fonds CMU, régime retraite complémentaire et prévoyance des employés de maison, ...).

Évolution des cotisations exonérées et perçues par les Urssaf.

Parmi les principales missions d’une URSSAF figurent :

  • l’immatriculation des cotisants et l'affiliation au régime général ;
  • la gestion des centres de formalité des entreprises (CFE) pour les professions libérales ;
  • le calcul des cotisations dues par détermination de l’assiette, application des taux prévus par la législation, vérification de la bonne application des exonérations… ;
  • le recouvrement amiable (en général par une prise de contact téléphonique en cas d’incident de paiement), puis par les procédures de recouvrement autorisées (voir rubrique des moyens de l’URSSAF ci-dessous) ;
  • le recouvrement forcé par l’émission d'une contrainte et la mise en œuvre des voies d’exécution : inscription de privilège, saisie, saisie-arrêt… ;
  • le contrôle des employeurs (contrôle comptable d'assiette et lutte contre le travail clandestin)[1] ;
  • la gestion de trésorerie locale (remontée quotidienne des fonds encaissés, prévision d’encaissements les plus justes possibles pour minimiser le montant des agios débiteurs, résultant d’emprunts inutiles) ;
  • le conseil aux entreprises ;
  • la maîtrise des risques, chaque Urssaf devant s’inscrire dans trois démarches obligatoires : contrôle interne, vérification de l’agent comptable et sécurité du système d’information[2], le tout formalisé dans un plan annuel de maîtrise des risques ;
  • la lutte contre les fraudes ;
  • la certification de la répartition des encaissements entre les différents attributaires ;
  • l’encaissement des deux prélèvements sociaux au profit du ministère chargé du Budget : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • la gestion du centre de paiement du Régime social des indépendants (RSI) : les cotisations des travailleurs indépendants sont versées aux URSSAF qui les reversent ensuite au RSI. Le contentieux amiable des créances RSI est géré par les URSSAF pendant les 30 premiers jours ;

Dans le cadre de la création de Pôle emploi en fusionnant l’ANPE et les ASSEDIC, est confié aux URSSAF le recouvrement des cotisations chômage et d’assurance de garantie des salaires (AGS) depuis le 1er janvier 2011. Elle en assurait déjà le contrôle d'assiette depuis 2008.

L’organisation de l’URSSAF

Au niveau local

Le réseau du recouvrement a été créé en 1960. Il comprend actuellement 88 Urssaf, 4 CGSS dans les DOM, 1 CCSS en Lozère, 2 centres informatiques nationaux (CNIR Paris et CNIR Valbonne 06).

L'organisation informatique est la suivante :

  • 3 centres informatiques chargés de l'exploitation des systèmes informatiques et de l'édition des documents transmis aux cotisants (installés à Toulouse, Lyon et Marne La Vallée) ;
  • Plusieurs Centres de Services Techniques (CST), chargés de missions techniques expertes (réseau, gestion de l'image, services en ligne …)
  • 8 CSIR, Centres de Support Inter Régionaux, dont les missions relèvent de l'assistance technique et fonctionnelle auprès des Urssaf qui leur sont géographiquement rattachées (hotline, rédaction d'instructions en cas d’anomalies, ...).


Les Urssaf sont réparties sur l’ensemble du territoire français, à raison au maximum d’un organisme par département métropolitain, sachant qu'il n'y a que deux Urssaf en Ile de France (Urssaf de Paris - région parisienne et Urssaf de Seine et Marne), soit au total 88 depuis le 1er janvier 2008.

Les Urssaf sont réparties en trois catégories :

  • Les 8 plus grandes Urssaf sont chargées spécifiquement de la gestion des "TGE" (Très Grandes Entreprises), ayant compétence exclusive pour l’encaissement des cotisations des entreprises de plus de 2 000 salariés, en plus des encaissements des entreprises de leur propre département (Paris, Strasbourg, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes et Lille) ;
  • Les 33 Urssaf dites "GE" (Grandes entreprises) ont également compétence exclusive pour encaisser les cotisations des entreprises de 250 à 1 999 salariés, en plus des encaissements des entreprises de leur propre département ;
  • Les 58 autres Urssaf encaissent les cotisations de leur seul département.

Plusieurs organismes se sont vus confier des missions particulières : - l'Urssaf de la Loire assure la gestion du Centre national du chèque emploi-service universel (CESU) - l'Urssaf de la Haute-Loire assure la gestion du Centre national de recouvrement pour les familles bénéficiaires de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et employant à ce titre une garde à domicile ou une assistante maternelle agréée - les Urssaf de la Gironde, de Paris - Région parisienne et du Rhône gèrent les centres nationaux du Titre emploi simplifié entreprises (TESE) - l'Urssaf d'Arras - Calais - Douai gère le Centre national du Chèque emploi associatif - l'Urssaf de Strasbourg est enfin centre national des firmes étrangères, chargée d'encaisser les cotisations des entreprises étrangères sans établissement en France et des particuliers étrangers employant du personnel.

L'effectif des Urssaf est très variable : d’une trentaine d’agents pour la plus petite (Creuse) à environ 3 000 agents pour l’Urssaf de l’agglomération parisienne.

Cette organisation départementalisée n'existera plus sous cette forme au 31/12/2013. En effet, un processus de régionalisation est en cours, visant à ce qu'il n'y ait plus qu'une Urssaf par région administrative, soit 22 Urssaf, d'ici au 1er janvier 2014. A cette date, n’existera plus qu’une seule entité juridique par région administrative, avec un seul conseil d’administration et une équipe de direction. Implantée dans le chef-lieu de région, elle regroupera en priorité les fonctions support : comptabilité, gestion des ressources humaines, informatique. En revanche, les missions centrales du service public du recouvrement telles que l'accueil des usagers, le recouvrement, le contentieux et le contrôle conserveront leur implantation départementale.

Dans les départements d’outre-mer, les Urssaf n’existent pas en tant qu’organismes, mais leurs missions sont assurées par un service de recouvrement des caisses générales de sécurité sociale (CGSS). C’est la même chose en Lozère (département), avec la création d’une caisse commune de sécurité sociale (CCSS). La régionalisation n'affectera pas ces structures.

Au niveau national

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est un établissement public à caractère administratif. Elle est la caisse nationale, pilote du réseau, reconnue comme telle par la loi du 25 juillet 1994 (dite loi Veil), alors que les caisses nationales des trois branches prestataires (CNAMTS, CNAVTS, CNAF) l’avaient été dès les ordonnances de 1967.

Sa mission historique est d’assurer la gestion de trésorerie de la Sécurité sociale. Le banquier de l’ACOSS est la Caisse des dépôts et consignations auprès de laquelle elle peut emprunter, moyennant le paiement d’intérêts débiteurs, les sommes nécessaires pour couvrir ses besoins quotidiens de trésorerie (dernière convention en date du 26 novembre 2010). Cette capacité d’emprunt est limitée par un plafond dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), par exemple 62 milliards d’euros dans le projet de LFSS pour 2010. Pour la première fois en 2008, l’ACOSS a été autorisée à emprunter auprès du secteur bancaire privé. Ce financement direct auprès des marchés connaît un accroissement rapide, compte-tenu de l'écart important entre les dépenses (prestations) et les ressources (encaissements des cotisations).

Relations avec l’État

Selon le Code de la sécurité sociale, le réseau des Urssaf est placé sous la double tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale et, mais seulement en second lieu, du ministère chargé du Budget. A compter du 1er janvier 2010, c'est la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), service à compétence nationale rattaché au directeur de la sécurité sociale, qui contrôle et évalue l’activité, le fonctionnement et l’organisation des organismes locaux de sécurité sociale.

Les objectifs de la branche du recouvrement ont été successivement contractualisés avec l’État par 4 conventions d’objectifs et de gestion (COG) :

  • la première a couvert la période 1998-2001 ;
  • la seconde, la période 2002-2005 ;
  • la troisième, la période 2006-2009, au cours de laquelle l’ACOSS d'une part, a procédé à la départementalisation (suppression des Urssaf à compétence infra départementale), et d'autre part, à la demande des pouvoirs publics, réduit les effectifs du réseau du recouvrement de 600 postes sur un effectif total de 14 500 personnes environ ;
  • la quatrième, signée le 19 mars 2010, couvrant la période 2010-2013, est celle qui prévoit notamment le processus de régionalisation.

Les moyens de l’URSSAF

Sur le plan juridique, le recouvrement de sa créance par l’URSSAF comprend plusieurs étapes :

  • l’avis amiable ;
  • la mise en demeure ;
  • le dernier avis avant poursuites ;
  • l’ultima ratio est la prérogative de puissance publique : la contrainte, titre exécutoire qu’elle peut remettre à un huissier pour sa mise en œuvre, aucune intervention d’un juge de l’exécution n’étant nécessaire.

Une fois le jugement obtenu, elle dispose des voies d’exécution classiques : hypothèque, privilège, nantissement


Sur le plan informatique, les URSSAF utilisent plusieurs logiciels et progiciels

  • Pour la comptabilité générale : progiciel SICOMOR (Système Intégré de COMptabilité des Organismes du Recouvrement)
  • Pour la comptabilité analytique : progiciels OGUR ORI (Outil de Gestion des URssaf ; Outil de Recueil d'Interviews) ;
  • our la gestion de trésorerie : progiciel SOFT (Système d’Organisation des Flux de Trésorerie)
  • Pour la gestion des comptes cotisants : SNV2 (Système National Version 2).

En 2009, l’ACOSS a officiellement annoncé le lancement de la conception de la 3e version majeure de cette base de données.

  • Pour la gestion des ressources humaines, de la paie et de la formation : GRH (Gestion des Ressources Humaines), progiciel commun avec la branche chargée des allocations familiales.
  • Pour le contrôle des employeurs : progiciel OSIRIS (Outil Standard de l’Inspecteur du Recouvrement Interfaçable avec le SNV2).
  • Pour la gestion de la relation client : suite CONTACT (Convergence vers un Outil National de Traitement des Accès et des Communications Téléphoniques multimédia).

Au plan budgétaire, le coût de fonctionnement de la branche Recouvrement en 2010 a représenté 0,34% du total de ses encaissements, soit environ 1,2 G€.

Les points communs avec les autres branches du régime général

Les salariés des Urssaf, comme leurs collègues des autres branches du régime général, ne sont pas fonctionnaires, et sont couverts par la même convention collective nationale de travail que les autres salariés de la Sécurité sociale (CCNT de 1957 pour les employés et cadres, CCNT de 1968 pour les agents de direction). Les conflits éventuels sont tranchés par le conseil de prud’hommes et le licenciement est une démarche possible au sein d’un organisme du régime général.

Pour contrer une idée parfois entendue, ils payent leurs cotisations sociales, tout comme les autres salariés des secteurs privé et public.

Chaque organisme est en droit un organisme privé chargé d’une mission de service public (arrêt du Conseil d'État de 1938 relatif à une caisse primaire d’aide et de protection).

L’équipe de direction comprend au minimum un directeur et un agent comptable chargé des opérations comptables et financières. Dans les caisses plus importantes, elle comprend également un directeur adjoint chargé (en général) de la gestion du recouvrement et/ou des Sous-directeurs, en charge de divers départements administratifs. Dans les futures Urssaf régionales, l'équipe de direction devra comprendre a minima un directeur régional, un agent comptable régional, un directeur adjoint; Les sites départementaux seront dirigés par des directeurs départementaux, ayant rang de Directeur-adjoint ou de Sous-directeur. Conformément aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, le Directeur a seul pouvoir sur la gestion interne de l'organisme : il nomme aux emplois, assure les relations sociales internes (Présidence du CE et du CHSCT), utilisation des crédits du budget de gestion administrative, décision sur les dossiers les plus complexes, délégations aux collaborateurs, ... Comme tout service français, les Urssaf sont par ailleurs placées sous le régime de la séparation de l'Ordonnateur (le Directeur et ses services) et de l'Agent comptable, qui assure la vérification des opérations financières et a seul pouvoir de maniement des fonds.

Chaque organisme, caisse nationale comprise, est contrôlé par un conseil d’administration qui est composé paritairement de partenaires sociaux (renouvelés en octobre 2011).

En outre, auprès de la caisse nationale, un conseil de surveillance, composé de parlementaires et de personnes qualifiées désignées par l'Etat, assure le suivi des conventions d’objectifs et de gestion pluriannuelles signées avec l’État.

Notes et références

  1. Le contrôle URSSAF : guide pratique, www.entreprise-et-droit.com, consulté le 04/03/2009 [lire en ligne]
  2. Décret nº 2007-1500 du 18 octobre 2007

Liens externes


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