Quasi-contrat

Quasi-contrat

Quasi-contrat en droit civil français

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Fondamentaux

Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle

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Quasi-contrats
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Selon l'article 1371 du code civil français : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières.

Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît. Cependant, à la différence de l'obligation contractuelle, l'obligation issue d'un quasi-contrat ne doit rien à la volonté de son débiteur, mais est uniquement et exclusivement fondé par la loi elle-même. L'obligation du débiteur n'est de même pas fondée sur un fait illicite, ce que l'on retrouvait dans une situation de responsabilité délictuelle. Dès lors qu'un quasi-contrat est formé, l'auteur de celui-ci se lie à un tiers alors même qu'aucune convention n'existe entre eux.

Historiquement, c'est une notion héritée du droit romain, datant de l’empereur Justinien, apparue pour marquer le rapprochement entre les faits juridiques et les contrats qui ne diffèrent qu’en raison de l’absence d’un accord de volonté.

Un quasi-contrat comporte 2 caractéristiques importantes :

  • Un fait volontaire : il y a à l’origine un acte de volonté d’un individu mais il manque l’accord de volonté.
  • Un fait licite : le fait fait naître une situation injuste mais licite, il n’y a pas de fautes dans l’intervention. C'est une différence avec les délits et les quasi-délits qui résultent d’un fait illicite volontaire ou non.

Le code civil prévoit deux types de quasi-contrats :

La jurisprudence a également dégagé plusieurs types de quasi-contrats :

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