- Commission Mixte Paritaire
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Commission mixte paritaire
Prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958, la commission mixte paritaire (aussi appelée CMP) est un groupe de 14 élus, 7 députés et 7 sénateurs, nommés par les présidents des deux assemblées (il n'y a donc pas de titulaires fixes).
En cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, soit après deux lectures par chaque assemblée, elle se réunit pour essayer de trouver un compromis sur le texte faisant l'objet du débat[réf. nécessaire].
Le texte élaboré par la commission est ensuite soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées.
Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par les assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement.
Textes issus de la CMP rejetés
Les rejets par les députés d’un texte issu d’une commission mixte paritaire sont rarissimes: le 21 décembre 1983, le rejet du texte sur «la démocratisation du secteur public» qui fut demandé par le rapporteur lui-même, Michel Coffineau (PS) qui désavouait ses collègues de la CMP. Jacques Toubon (RPR) avait alors estimé qu’il s’agissait d’une «innovation gravissime» puisque mettant en cause le bicaméralisme. Si on remonte encore dans le temps, on retouve un autre précédent, mais d’une autre nature, le 13 décembre 1977, où une question préalable fut adoptée à la suite de la division de la majorité sur l’assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie. En 1963, il y eut aussi un accident où les deux chambres repoussèrent les propositions d’une CMP qui ignoraient les textes précédemment adoptés.
Le 9 avril 2009, le texte issu de la CMP concernant la loi Hadopi (Création et Internet) est rejeté à la surprise générale par l'Assemblée Nationale[1]. Sur recommandation du Sénat, la CMP avait durci le texte de la loi initialement voté par l'Assemblée Nationale, notamment concernant le paiement des abonnements internet en cas de suspension[2].
Voir aussi
- Comité de conférence du Congrès (équivalent américain)
Notes et références
- ↑ Hadopi : coup de théâtre à l'Assemblée, les députés rejettent le texte de la CMP, 9 avril 2009. Consulté le 13 avril 2009
- ↑ Hadopi : les modifications apportées en CMP durcissent la loi (MAJ), 8 avril 2009. Consulté le 13 avril 2009
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