Médiateur national de l'énergie

Médiateur national de l'énergie
Création	Loi du 7 décembre 2006 sur l'énergie
Type	Médiateur spécifique
Siège	Paris
Médiateur de la République	Denis Merville
Personne(s) clé(s)	Jean-Claude Lenoir, premier Médiateur national de l'énergie
Site Web	http://www.energie-mediateur.fr

Droit administratif

Généralités

Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation

Organisation administrative

Principes d'organisation

Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative

Juridictions administratives

Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres …

Administrations publiques françaises

Administration publique centrale

Ministère · Organisme divers d'administration centrale

Administration territoriale (droit)

Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire

Administration de sécurité sociale

Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche accidents du travail et maladies professionnelles branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole

Autorité administrative indépendante (AAI)

Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma

Droit de l'administration

Acte administratif

Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement

Contentieux administratif

Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique

Cette boîte : voir • disc. • mod.

Le médiateur national de l'énergie est une fonction créée en France par la loi du 7 décembre 2006 sur l'énergie. Le décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007 fixe ses modalités de fonctionnement.

Médiateur

Le député Jean-Claude Lenoir, ancien cadre d'Électricité de France (EDF), avait été nommé médiateur national de l'énergie par arrêté du 14 mars 2007, il a finalement renoncé à cette fonction^[1] qu'il avait lui-même fait créer. Le député François Brottes, du Parti socialiste français avait relevé dans un communiqué que le député Jean-Claude Lenoir avait son lit puisqu'il avait été nommé "au poste dont il a fait voter la création en y adjoignant les moyens nécessaires".

Le 5 novembre 2007, Denis Merville, ancien député UMP, maire de Sainneville-sur-Seine et conseiller général de Seine-Maritime, 60 ans, a été nommé médiateur national de l'énergie^[2]. Cette nomination a été immédiatement contestée par 13 associations de consommateurs^[3].

Mission

Le médiateur national de l'énergie est chargé de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits et de recommander des solutions aux litiges nés de l'exécution des contrats de fourniture, ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable, entre consommateurs particuliers ou "petits professionnels" et les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.

Durée du mandat et saisine

Nommé pour six ans, il peut être "saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire" précise le texte, adopté le 8 novembre par le Parlement après un examen de plus de 120 heures. Concrètement, lorsqu'un client est confronté à un litige avec son fournisseur d'énergie, il doit d'abord s'adresser à lui pour parvenir à une solution amiable. Si, deux mois après réception de sa réclamation, le consommateur n'est pas satisfait de la solution proposée par son fournisseur ou en cas d'absence de réponse de ce dernier, le consommateur (ou son représentant) peut saisir directement et gratuitement le médiateur dans les deux mois qui suivent.

La saisine doit être écrite ou transmise par un "support durable" - par exemple un courrier ou même un courriel. Elle doit contenir tous les éléments utiles à son examen (contrat, preuves écrites...). Le médiateur doit accuser réception de la saisine sans délai et informer son auteur, en particulier, sur le fait que la prescription des actions en matière civile et pénale sera suspendue durant le traitement de la réclamation. Il peut inviter les parties à s'exprimer, et entendre un tiers avec leur accord.

A compter de la date de réception du dossier, le médiateur a deux mois pour l'analyser et formuler une recommandation. Cet avis est alors transmis au fournisseur en cause qui, à son tour, a deux mois pour informer le médiateur des suites de l'affaire.

Le médiateur de l'énergie ne peut être saisi que des litiges nés de l'exécution des contrats de fourniture souscrits par un consommateur avec un fournisseur. Si le litige concerne le gestionnaires de réseau et s'il est lié à l'accès ou à l'utilisation du réseau, le médiateur n'est pas compétent : il faut alors saisir la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre d'une procédure dite "de réglement de différend". (source: INC Hebdo n°1451 -29 octobre - 4 novembre 2007).

Compte-rendu d'activité

Le médiateur national de l'énergie rend compte de son activité "devant les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ou de consommation, à leur demande".

La mission d'information des consommateurs d'énergie est assurée conjointement par le médiateur national de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les associations de consommateurs, les collectivités locales et la DGCCRF.

Le service de médiation est opérationnel depuis avril 2008. Les 7 premières recommandations du médiateur national de l'énergie ont été présentées aux associations de consommateur le jeudi 26 juin 2008.

Références

Liens externes

• Le site du médiateur national de l'énergie
• Commission de régulation de l'énergie
• Energie-info.fr : Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
• Saisir le médiateur de l'énergie
• Interview de Denis Merville sur le site Energie2007

• Portail du droit français
• Portail de l’énergie