- Lois Contre Le Racisme
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Lois contre le racisme et autres formes de discours de haine
Les lois contre le racisme et autres formes de haine diffèrent selon les pays. L'expression discours de haine traduit en général l'anglais hate speech, souvent utilisé dans ces cas.
Pour la plupart des pays occidentaux, la discrimination et le racisme sont beaucoup plus que des délits, punis pénalement ; ils représentent également une atteinte aux valeurs qui fondent la démocratie. Celle-ci reconnaît l'égale dignité de chaque citoyen à participer à la chose publique, à poursuivre son bonheur et son épanouissement indépendamment de sa naissance.
Sommaire
Afrique du Sud
La loi 4 de 2000 pour la promotion de l’égalité et la prévention de discriminations injustes[1] contient la clause suivante :
- « Personne ne peut publier, diffuser, soutenir ou communiquer de termes qui (…) pourraient démontrer une intention claire de blesser ou inciter à blesser (moralement ou physiquement), promouvoir ou inciter à la haine ».
Allemagne
En Allemagne, le Volksverhetzung (incitation à la haine à l’encontre d’une minorité sous certaines conditions) peut être puni par la section 130 du code criminel allemand de cinq ans de prison maximum.
Australie
En Australie, la loi contre la discrimination raciale 1975 interdit les discours de haine : « Il est illégal pour une personne d’avoir une action, autrement qu’en privé, qui serait susceptible dans certaines circonstances d’insulter, d’humilier, de blesser ou d’intimider une autre personne ou un groupe de personnes, quand cette action est faite sur la base de la race, de la couleur de peau ou l’origine ethnique d’une autre personne ou d’un groupe de personnes ».
La section 85ZE de la loi 1914 interdit l’utilisation d’Internet pour distribuer des informations qui pourraient être vécues comme des menaces ou du harcèlement par une personne. Cette loi s’applique aux emails[2].
La loi connaît quelques variations selon les États.
Brésil
Au Brésil, selon la constitution de 1988, le racisme et autres formes de discours de haine liés à la race sont des crimes imprescriptibles[3]
Canada
Au Canada, inciter au génocide ou à la haine contre des « groupes identifiables » est un délit dans le code criminel avec emprisonnement de deux à quatorze ans. Un groupe identifiable est défini comme « tout membre du public qui se distingue par sa couleur, sa race, sa religion, son origine ethnique ou son orientation sexuelle ». L’exception de vérité, les sujets de débat public ainsi que les doctrines religieuses sont des exceptions.
La Saskatchewan avait la première législation, en 1947, interdisant l’agression sur la base de la race, de la religion, de la couleur de peau, du sexe, de la nationalité, de l’ascendance et du lieu d’origine. La législation de cet état reste plus restrictive que le modèle global canadien. Le « human rights code » de l’État dit par exemple que « Personne ne doit publier ou afficher… une représentation… qui … porte atteinte à la dignité d’une personne ou d’une catégorie de personnes »[4]. En juin 1997, un tribunal avait condamné Hugh Owens sur la base de cette loi alors qu’il avait publié dans un journal une publicité qui utilisait des citations de la Bible en condamnant l’homosexualité. Owens a fait appel et la cour d’appel a rejeté la décision en 2006[5].
Adoptée en 1982 comme partie intégrante de la Constitution canadienne, la Charte canadienne des droits et libertés interdit, dans son article 15.1, les « discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques ». L'article 15.2 autorise quant à lui « les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés », soit des mesures de discrimination positive ou d'action affirmative du type de celles qui sont en vigueur aux États-Unis ou au Royaume-Uni.
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, adoptée en 1975, prohibe explicitement la discrimination pour des motifs liés à « la race, la couleur, la religion, la langue, l'origine ethnique ou nationale ». Deux institutions sont chargées de faire respecter cette charte québécoise: la Commission des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne, institué en 1989. Depuis 1982, toutes les autres lois du Québec doivent respecter cette charte qui prévoit par ailleurs, comme son équivalente canadienne, des mesures visant à réduire les discriminations existantes par des programmes d'accès à l'égalité.
La Loi sur les douanes et accises interdit l'importation de « matériel considéré comme obscène, de nature à fomenter la trahison, la sédition ou la propagande haineuse ».
Conseil de l’Europe
Alors que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui traite de la liberté d'expression, évoquait la possibilité que cette liberté puisse être soumise à des formalités ou des sanctions, le conseil des ministres du Conseil de l’Europe est allé plus loin en recommandant aux membres de l’Union européenne de combattre les discours de haine[6]. Une commission a également été créée contre le racisme et l’intolérance[7]
Danemark
Le Danemark interdit les discours de haine et les définissent comme des declarations publiques qui menacent, ridiculisent ou méprisent un groupe à cause de sa race, de la couleur de sa peau, de son origine ethnique ou nationale, de sa foi ou de son orientation sexuelle[8].
Finlande
La Finlande interdit les discours de haine (kiihotus kansanryhmää vastaan/hets mot folkgrupp) qui sont également définis comme des déclarations publiques qui menacent ou insultent un groupe pour des raisons d’identité nationale, raciale, ethnique ou religieuse[9].
France
La France interdit la publication de propos diffamatoires ou insultant, qui inciterait à la discrimination, à la haine, ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur lieu d’origine, de leur ethnie ou absence d’ethnie, de la nationalité, de la race ou d’une religion spécifique, et ce depuis 1881. La loi interdit l’incitation à la discrimination, la haine, la violence contre les personnes en raison de leur sexe, orientation sexuelle, ou leur handicap. La loi interdit les déclarations qui justifient ou relativisent les crimes contre l’humanité (comme la négation de la Shoah).
En France, le droit pénal réprime les actes qui sont une manifestation de racisme.
La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et le code pénal répriment différents agissements considérés comme racistes. La diffamation raciste constitue un délit pénal depuis 1881. La loi de 1972 sur la lutte contre le racisme a introduit d'autres notions, telles que l'incitation à la haine raciale, etc.
Le législateur à compléter le dispositif législatif afin de réprimer plus efficacement toutes les formes de racisme. Dès 1881, la loi sur la liberté de la presse punit la diffamation raciste « d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1.000 F à 1.000.000 de francs » [10].
Il a pour cela créé ou modifié en 1990 (loi Gayssot [11]) un certain nombre d'incriminations d'une part dans le code pénal, d'autre part dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dans la loi relative à la communication audiovisuelle. La loi de 1881 avait déjà été modifié par la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme [12], qui punit entre autres l'injure raciste, la discrimination raciale effectuée par un agent dépositaire de l'autorité publique.
La loi de 1972 introduit en outre à l'art. 24 de la loi de 1881 la disposition suivante:
« Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. »[12]
La peine prévue est aujourd'hui « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement » [13], la peine minimale d'un an ayant été introduite à l'occasion de la réforme du Code pénal en 1992 [14]. Contrairement à ce que l'on pense, la loi Gayssot n'a pas, à ce niveau, changé grand chose. Ainsi, c'est la loi de 1992 sur la réforme du Code pénal, en vigueur depuis 1994, qui a modifié un certain nombre de dispositions, en alourdissant certaines peines possibles.
La loi de 1881 vise les infractions commises par la presse et les autres moyens de communication : la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure à raison de l'origine ou de l'appartenance raciale, ethnique, nationale ou religieuse, l'apologie et la contestation des crimes contre l'humanité.
L'auteur de paroles, écrits ou images à caractère raciste est punissable lorsque les attaques incriminées s'adressent par tout moyen de communication au public, y compris par internet, quand bien même le site serait basé à l'étranger, à condition que le propos litigieux soit diffusé en France.
Le procureur de la République peut prendre d'office l'initiative de poursuivre l'auteur de l'infraction raciste, sans intervention préalable de la personne ou du groupe de personnes qui en ont été victimes.
Infractions Texte Peine Peine complémentaire Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale. Art. 24 alinéa 5 loi 1881 Emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 45 000 € au plus Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence nationale, raciale ou religieuse Loi 1881 : art. 23 et 24 al. 8 Emprisonnement de 1 an au plus, amende de 45.000 € Privation de droits civiques pendant 5 ans au plus (CP : art.131-26 2° et 3°[15]), affichage ou diffusion de la décision prononcée (CP : 131-35[16]) Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence nationale, raciale ou religieuse CP : art. R. 625-7[17] Amende de 1.500 € Saisie et confiscation, travaux d’intérêt général Diffamation publique raciale, nationale ou religieuse Loi 1881 : art. 23, 29 al. 1, 32 al. 2, 4 et 5 Emprisonnement de 1 an, amende de 45.000 € Affichage ou diffusion de la décision prononcée (CP : art. 131-35[16]) Injure publique raciale nationale ou religieuse Loi 1881 : art. 23, 29 alinéa 2, 33 al. 3, 5 et 6 Emprisonnement de 6 mois, amende de 22.500 € Affichage ou diffusion de la décision prononcée (CP : art. 131-35[16]) Apologie de crime contre l'humanité Loi 1881 : art. 23, 24 al. 1 et 5 Emprisonnement de 5 ans, amende de 45.000 € Privation de droits civiques pendant 5 ans au plus (CP : art. 131-26 2° et 3°[15]), affichage ou diffusion de la décision prononcée (CP : art. 131-35[16]) Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité définis par le statut du tribunal international de Nuremberg de 1945 Loi 1881 : art. 23 et 24 bis Emprisonnement de 1 an, amende de 45.000 € Affichage ou diffusion de la décision prononcée (CP : art. 131-35[16]) Port ou exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux des responsables de crimes contre l'humanité CP : art. R. 645-1[18] Amende de 1.500 € Saisie et confiscation, Travail d’intérêt général Crimes contre l'humanité commis après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et association en vue de commettre les dits crimes CP : art. 212-1 à 213-3[19] Réclusion criminelle à perpétuité Interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer une fonction publique, confiscation des biens, interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers, interdiction de séjour, etc. (CP : art. 213-1 à 213-3[19]) Refus de fournir un bien ou un service fondé sur une discrimination nationale, ethnique, raciale ou religieuse CP : art. 225-1[20] et 225-2[21] Emprisonnement de 3 ans, amende de 45 000 € Privation temporaire du droit de vote, d'éligibilité, affichage et diffusion du jugement, fermeture temporaire ou définitive d'établissement, exclusion temporaire des marchés publics, privation temporaire d'exercer une fonction juridictionnelle, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté… (CP : art. 225-19[22]) Licenciement, sanction ou refus d'embauche discriminatoire CP : art. 225-1[20] et 225-2[21] Emprisonnement de 3 ans, amende de 45 000 € Privation temporaire du droit de vote, d'éligibilité, affichage et diffusion du jugement, fermeture temporaire ou définitive d'établissement, exclusion temporaire des marchés publics, privation temporaire d'exercer une fonction juridictionnelle, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté… (CP : art. 225-19[22]) Entrave discriminatoire à l'exercice normal d'une activité économique CP : art. 225-1[20] et 225-2[21] Emprisonnement de 3 ans, amende de 45 000 € Privation temporaire du droit de vote, d'éligibilité, affichage et diffusion du jugement, fermeture temporaire ou définitive d'établissement, exclusion temporaire des marchés publics, privation temporaire d'exercer une fonction juridictionnelle, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté… (CP : art. 225-19[22]) Subordination de la fourniture d'un bien ou d'un service ou d'une offre d'emploi à une condition discriminatoire CP : art. 225-1, 225-2, 225-4 et 225-5[23] Emprisonnement de 3 ans, amende de 45 000 € Privation temporaire du droit de vote, d'éligibilité, affichage et diffusion du jugement, fermeture temporaire ou définitive d'établissement, exclusion temporaire des marchés publics, privation temporaire d'exercer une fonction juridictionnelle, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté… (CP : art. 225-19[22]) Discrimination commise par un représentant de l'autorité publique CP : art. 432-7[24] Emprisonnement de 5 ans, amende de 75 000 € Privation des droits civils, civiques, et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, confiscation des sommes ou objet illégalement reçus, affichage ou diffusion de la décision prononcée (CP : art. 432-17[25]) Violation de sépulture à caractère raciste ou antireligieux CP : art. 225-18[26] Emprisonnement de 3 à 5 ans, amende de 45 000 à 75 000 € (*) CP : Code pénal
Procès en France
En 2002, l’écrivain Michel Houellebecq fut jugé non coupable d’incitation au racisme après avoir déclaré, lors d’une interview, que l’islam était la « religion la plus con »[27].
En 2007, le tribunal correctionnel de Lyon condamna Bruno Gollnisch à trois mois de prison avec sursis et à une amende de 55 000 € pour avoir contesté l’existence de crimes contre l’humanité dans une remarque sur la Shoah. Cette décision est confirmée en appel le 28 février 2008, mais le 23 juin 2009 la Cour de cassation annule la condamnation et blanchit Bruno Gollnisch.
Article détaillé : Affaire des propos de Bruno Gollnisch d'octobre 2004.
En 2008, Brigitte Bardot est condamnée pour la cinquième fois pour « incitation à la haine raciale ». Le MRAP avait porté plainte parce qu’elle avait dit, dans une lettre au gouvernement au sujet de l’Aïd el-Kebir musulman : « Il y en a marre d’être mené par le bout du nez par toute cette population (…) qui détruit notre pays…»[28].Après avoir été condamné pour propos homophobes par le tribunal correctionnel de Lille et la Cour d'appel de Roubaix, le député Christian Vanneste est relaxé par la Cour de cassation en novembre 2008.
Irlande
En Irlande, le droit à la liberté de parole est garanti par la Constitution (article 40.6.1.i). Mais la loi contre l’incitation à la haine interdit les paroles ou les comportements qui sont « menaçants, abusifs ou insultants et ont pour intention ou sont susceptible de provoquer la haine contre un groupe de personne dans l’État ou ailleurs en raison de leur race, couleur de peau, nationalité, religion, origines ethniques ou nationales, leur appartenance aux gens du voyage ou leur orientation sexuelle »[29]
Islande
En Islande, la loi contre les discours de haine n’est pas limitée à la haine. L’article 233a du code pénal islandais dit :
- « Quiconque, par l’insulte, la menace, la diffamation, le ridicule, ou tout autre manière qui, en public, agresse une personne ou un groupe de personnes en raison de leur nationalité, couleur de peau, race, religion ou orientation sexuelle, sera puni d’emprisonnement jusqu’à deux ans et d’une amende »
Jordanie
En 2006, deux journaux jordaniens ont été jugés coupables « d’attaquer le sentiment religieux ». Ils avaient publié les caricatures de Mahomet du journal Jyllands-Posten[30]
Nouvelle-Zélande
La Nouvelle-Zélande interdit les discours de haine sur la base du Human Rights Act 1993. La Section 61 (Disharmonie raciale) rend illégale la publication ou la distribution de « matériau ou de mots menaçants, insultants ou abusifs qui excitent l'hostilité ou le mépris contre des groupes de personnes... en raison de leur couleur de peau, de leur race, de leurs origines ethniques ou nationales ».
Norvège
La Norvège interdit les discours de haine et les définis comme des « déclarations publiques qui menacent ou ridiculisent quelqu'un ou incitent à la haine, la persécution ou le mépris à raison de la couleur de peau, de l'origine ethnique, de l'homosexualité, des styles de vie ou de l'orientation religieuse ou philosophie »[31].
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, le « public order act » de 1986, dans sa partie 3, interdit les expressions de haine raciale. La section 18 dit :
- « Une personne qui use de termes ou de comportements menaçants, abusifs ou insultants, ou les diffuse par écrit est coupable d’un délit si, cette personne a l’intention d’inciter à la haine raciale ou si la haine raciale pourrait être provoquée en conséquence ».
La peine est de sept ans de prison maximum, ou une amende ou les deux.
Le Racial and Religious Hatred Act de 2006 apporta un amendement à celui de 1986 en ajoutant une partie 3A qui ajoute la « haine religieuse ». Mais la section 29J protège cependant la liberté d’expression en précisant que cette partie 3A ne devrait pas « être lue de manière à interdire ou restreindre la discussion, la critique » de tous les systèmes de croyance. En 2008, cette partie 3A reçut un nouvel amendement, ajoutant l’incitation à la haine en raison de « l’orientation sexuelle »[32].
Serbie
En Serbie, la constitution garantit la liberté de parole mais elle déclare qu'elle peut être réduite par la loi afin de protéger les droits et la respectabilité d'autrui. À cause de conflits ethniques durant le XXe siècle, les autorités de Serbie sont très strictes sur les questions ethniques, raciales et religieuses quant il est question de discours de haine. La sanction peut aller jusqu'à 10 ans de prison[33].
Singapour
Singapour a passé plusieurs lois interdisant les discours qui font la promotion du conflit dans les groupes religieux. La loi "d'harmonie religieuse" en est un exemple[34].
Suède
La Suède interdit les discours de haine (hets mot folkgrupp) et les définis comme des déclarations publiques qui menacent ou expriment un manque de respect pour un groupe ethnique ou un groupe similaire à cause de leur race, couleur de peau, origine ethnique ou nationale, leur foi ou leur orientation sexuelle[35].
Suisse
En Suisse, la discrimination ou l’évocation d’une « rancœur » contre des personnes ou des groupes de personnes en raison de leur race, ethnie, sont punies par un emprisonnement d’un maximum de trois ans ou une amende.
Liens internes
Lien externe
Notes et références
- ↑ http://www.info.gov.za/gazette/acts/2000/a4-00.pdf Promotion of Equality and Prevention of Unfair Discrimination Act
- ↑ http://www.hreoc.gov.au/racial_discrimination/index.html
- ↑ "1988 Constitution made racism a crime with no right to bail"
- ↑ The Saskatchewan Human Rights Code, s. 14
- ↑ Owens v. Saskatchewan Human Rights Commission
- ↑ Recommandation R (97) 20
- ↑ Site COE
- ↑ code pénal danois, Straffeloven, section 266 B.
- ↑ Code pénal finlandais Rikoslaki/Strafflagen Chapter 11, section 8
- ↑ Article 32 de la loi de 1881, version en vigueur de 1881 à 1972: « La diffamation commise par les mêmes moyens envers un groupe de personnes non désignées par l'article 31 de la présente loi, mais qui appartiennent, par leur origine, à une race ou à une religion déterminée, sera punie d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1.000 F à 1.000.000 de francs [*10 à 10.000 F*], lorsqu'elle aura eu pour but d'exciter à la haine entre les citoyens ou habitants. »
- ↑ Loi no 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
- ↑ a et b Loi du 1er janvier 1972 relative à la lutte contre le racisme, Légifrance
- ↑ Article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
- ↑ [Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FA32DA3599621ED97F1043F62FB5FE57.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000000177662&idArticle=LEGIARTI000006491778&dateTexte=20011231&categorieLien=id, art. 246]
- ↑ a et b Article 131-26 du Code Pénal
- ↑ a , b , c , d et e Article 131-35 du Code Pénal
- ↑ Article R.625-7 du Code Pénal
- ↑ Article R.645-1 du Code Pénal
- ↑ a et b Articles 212-1 à 213-3 du Code Pénal
- ↑ a , b et c Article 225-1 du Code Pénal
- ↑ a , b et c Article 225-2 du Code Pénal
- ↑ a , b , c et d Article 225-19 du Code Pénal
- ↑ Articles 225-1 à 225-5 du Code Pénal
- ↑ Article 432-7 du Code Pénal
- ↑ Article 432-17 du Code Pénal
- ↑ Article 225-18 du Code Pénal
- ↑ L’interview de Houellebecq
- ↑ Condamnation sur le nouvelobs.
- ↑ Irish Statute Book Database
- ↑ Jordanian poet accused of 'atheism and blasphemy
- ↑ Norwegian Penal code, Straffeloven, section 135 a.
- ↑ http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2008/en/08en04-g.htm
- ↑ Serbian Penal code, section 317
- ↑ Sur religion info
- ↑ Swedish Penal code, Brottsbalken, chapter 16, section 8.
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