Journée De Solidarité Envers Les Personnes Âgées

Portail Droit du travail

Une journée de solidarité envers les personnes âgées a été instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées ^[1] sous l'action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Cette loi a été votée après la canicule de l'été 2003 qui entraîna la mort d'environ 15 000 personnes. L'aménagement de cette journée de solidarité n'a pas été sans poser des problèmes d'applications.

Elle s'inspire d'un financement de la dépendance instauré en Allemagne en 1994^[2].

Objectif initial

Une partie des revenus de cette journée étant destinée à financer les actions en faveur des personnes âgées, notamment la prévention des risques liés à une nouvelle canicule. En pratique, les entreprises reversent la valeur d'une journée de salaire brut, sans charge à l'État pour chacun de leurs salariés. Les résultats chiffrés ou estimés obtenus prêtent à discussion. Le premier ministre Dominique de Villepin les a jugé satisfaisants, déclarant le 1^er juin 2006 que les bénéfices tirés de cette journée en matière de solidarité étaient « incalculables ».

Principe

L'employeur paye exactement 0,30 % du salaire brut au titre des charges patronales. Cette somme s'approche du salaire net à payer pour une journée. L'employeur n'a pas de charge à payer pour cette journée travaillée (puisqu'il n'y a pas de salaire net en plus). Il bénéficie donc d'une journée travaillée en plus à moitié prix, et du bénéfice de cette journée. Une fois annualisée, cette journée correspond approximativement (en supposant un taux de charges patronales de 50%) :

• pour le salarié, à une augmentation du temps de travail de 0,44 %, c'est-à-dire une baisse du salaire horaire de 0,43 %.
• pour l'employeur, à une baisse d'environ 0,23 % du coût horaire.

La différence entre les deux (0,43 et 0,23), soit 0,20% du coût horaire charges comprises étant au bénéfice de l'État.^{[réf. nécessaire]}

Sommes obtenues par l'État

Source : [1]

• 2005 : 1,95 milliard d'euros
• 2006 : 2,09 milliards d'euros
• 2007 : 2,2 milliards d'euros

Application

En 2004, pour introduire cette journée supplémentaire de travail la loi avait prévu, par défaut et sans autre accord ou disposition prévus par la loi, de faire travailler le lundi de Pentecôte qui était jusqu'alors un jour férié et chômé. Entre 2004 et 2008 le lundi de Pentecôte a été travaillé par de nombreux salariés. Le lundi de Pentecôte restant un jour férié (mais non chômé) comme l'a réaffirmé le Conseil d’État le 3 mai 2005^[3].

La loi de 2004 prévoyait plusieurs possibilités d'applications (Extrait de la loi de 2004) : Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L. 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

Conséquences

Les conséquences peuvent varier d'une entreprise à l'autre, en fonction des accords négociés, et de la santé de l'entreprise. La situation n'est plus avantageuse dans le cas d'une entreprise qui ne parvient pas à vendre plus, ou d'une entreprise qui offre la journée à ses salariés.

Nombreux critiquent cette décision : voir notamment le très actif CAL (Collectif des Amis du Lundi). Le Conseil d'État a été saisi mais il n'a pas considéré cette suppression comme illégale.

Les partenaires sociaux (syndicats et patronat) qui se mettent d'accord peuvent choisir un autre jour férié. Certaines entreprises ont décidé d'offrir cette journée à leur personnel. D'autres ont choisi de demander aux employés de travailler quelques minutes en plus chaque jour à la place du lundi de Pentecôte (c'est le cas notamment de la SNCF qui demande 7 h de travail supplémentaire sur un an, ce qui correspond mathématiquement à 1,82 min de travail supplémentaire par jour, en fait réparties en deux fois 3 h 30).

Le lundi 16 mai 2005, le premier lundi de Pentecôte travaillé a été marqué par de nombreuses grèves. L'année suivante la journée de solidarité a donc été laissée au libre choix des entreprises. Le lundi de la Pentecôte reste néanmoins suggéré : il reste supposé « férié mais non chômé » par défaut.

Points de vue des syndicats patronaux :

• le MEDEF est en faveur du travail cette journée là. En 2006, Laurence Parisot, juge « très bien » que ce lundi soit travaillé ; elle juge que l'État donne « le mauvais exemple » en fermant les écoles et les postes ;
• pour la CGPME, le lundi de Pentecôte « créera une inégalité entre les administrations, les grandes entreprises d'une part, et les PME/TPE d'autre part, ces dernières se trouvant dans l'incapacité matérielle de prendre en charge le versement de ces cotisations et d'« offrir » cette journée à leurs salariés.

Points de vue des syndicats de salariés :

• pour la CFTC, « un travail sans rémunération correspond à du travail obligatoire ou forcé » ;
• pour la CFDT, « il y aura des grèves de salariés qui refusent de travailler ce jour-là. Ils ont raison de s'y opposer », a déclaré François Chérèque, car ce sont « surtout les salariés des petites entreprises et du commerce » qui vont travailler lundi, alors que, « dans beaucoup d'endroits, les grandes entreprises, les administrations ont réussi à négocier un maintien du lundi de Pentecôte ».

Articles connexes

• Droit du travail
• Corvée
• Péréquation et Redistribution
• Solidarité
• Retraite en France
• Canicule européenne de 2003
• Vignette automobile

Notes et références

• Portail du droit français