- Intervention fédérale
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En Suisse, une intervention fédérale est une action intentée par le gouvernement fédéral soit dans un canton, soit contre un canton (on parle alors d'exécution fédérale).
Sommaire
Législation
L'intervention fédérale est légitimée à l'article 52 de la Constitution fédérale qui précise[1] :
« Art. 52 Ordre constitutionnel
1. La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons.
2. Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons. »— Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cette intervention est spécifiée également aux articles 173 chiffres 1 à 3 (Autres tâches et compétences), et 186 (Relations entre la Confédération et les cantons),
Une intervention ne peut être décidée que par l'Assemblée fédérale. Cependant, en cas d'urgence, il est prévu que le Conseil fédéral puisse l'ordonner et la faite approuver par la suite. Ce cas n'a toutefois jamais été mis en application. Lors de la décision d'intervention, le parlement nomme généralement un ou plusieurs commissaires civils ou militaires, chargés de la médiation et détenteur du pouvoir décisionnel de faire appel à l'armée en renfort.
Lors d'une intervention, les principes de fédéralisme sont temporairement abolis et la puissance publique passe du canton à la Confédération.
À une exception près (en 1871), les frais occasionnés par l'intervention fédérale ont toujours été couverts par la Confédération.
Intervention dans un canton
Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution fédérale de 1848, dix interventions ont été ordonnées dans des cantons, dont la moitié dans le canton du Tessin :
- 1855 : Pronunciamento (canton du Tessin)
- 1856 : Affaire de Neuchâtel (canton de Neuchâtel)
- 1864 : Émeutes après la non-élection de James Fazy (canton de Genève)
- 1870 : Conflit sur le choix du chef-lieu cantonal (canton du Tessin)
- 1871 : Émeutes de la Tonhalle (canton de Zurich)
- 1875 : Grève des mineurs au tunnel du Saint-Gothard (canton d'Uri)
- 1876 : Luttes de Stabio (canton du Tessin)
- 1889 : Luttes lors des élections au Grand Conseil (canton du Tessin)
- 1890 : Révolution de septembre (canton du Tessin)
- 1932 : Fusillade du 9 novembre 1932 (canton de Genève)
Exécution fédérale
L'exécution fédérale est une intervention de la Confédération contre un canton qui ne remplit pas ses devoirs. Précédée d'une mise en demeure, elle peut prendre la forme d'une substitution, d'une suspension de subventions voir, en dernier recours, d'une intervention militaire, ce qui n'a encore jamais été le cas.
Référence
- [PDF] Texte de la Constitution
Sources
- « Interventions fédérales » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne
- (de) C. Hilty, Die eidgenössischen Interventionen, Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 1891, p. 1-71
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